Le nouveau régime d’activité partielle à partir du 1er novembre 2020

Le point sur le nouveau régime de l’activité partielle à venir

 

Un projet d’ordonnance et un projet de décret, envoyés aux partenaires sociaux le 4 septembre 2020, présentent le dispositif d’activité partielle de droit commun qui doit s’appliquer à partir du 1^er novembre 2020. Ils prévoient le « resserrement » annoncé des indemnités et remboursements aux entreprises, mais maintiennent jusqu’en fin d’année l’activité partielle renforcée des « secteurs protégés », avec quelques aménagements.

L’ensemble des dispositions qui suivent ne seront applicables qu’après la publication des textes évoqués en l’état.

 

Prolongation jusqu’au 31 octobre 2020 du régime actuel

Depuis le 1^er juin 2020, une activité partielle modulée est mise en œuvre selon que l’entreprise appartienne ou non à un « secteur protégé » (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30).

Ainsi, dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €.

Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour :

• Les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) ;
• Celles des secteurs dits connexes ayant subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
• Et pour les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Dans tous les cas, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure, sauf cas particuliers).

 

Initialement, ce régime modulé devait prendre fin le 30 septembre 2020.

Mais comme l’a annoncé le Premier ministre le 26 août 2020, ce régime s’appliquerait finalement jusqu’au 31 octobre 2020.

Le projet de décret prévoit de modifier en ce sens le terme fixé par le décret du 29 juin 2020.

 

Nouveau régime d’activité partielle à partir du 1^er novembre 2020 : baisse de l’indemnisation des entreprises et des salariés

Les projets d’ordonnance et de décret laissent à voir le nouveau régime d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à partir du 1^er novembre 2020.

Cependant, un régime dérogatoire serait maintenu de manière temporaire, jusqu’à la fin de l’année 2020, pour les entreprises relevant des secteurs protégés (tableau II ci-après).

Dans le nouveau régime, l’indemnisation des salariés et des entreprises seraient revues à la baisse.

Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises passerait de 70 % à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum passerait de 8,03 € à 7,23 € (hors cas particuliers).

Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié serait égal à 60 % de la rémunération horaire brute de référence (au lieu de 70%), également retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Le taux minimum correspondrait au SMIC net (8,03 € en 2020), par le jeu de la rémunération mensuelle minimale, pour les salariés y ayant droit.

 

Maintien jusqu’au 31 décembre 2020 d’un régime dérogatoire plus favorable pour les secteurs protégés

Les projets d’ordonnance et de décret prévoient le maintien, jusqu’à la fin de l’année, d’un régime d’activité partielle renforcé pour les entreprises les plus affectées économiquement par la crise sanitaire.

Ce régime renforcé, qui s’appliquerait du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2020, différerait quelque peu de celui applicable actuellement.

Pour l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs, deux catégories d’employeurs seraient distinguées :

• Pour les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et celles relevant des secteurs connexes qui ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020, le taux horaire de l’allocation serait fixé à 60 % (et non plus 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 7,23 € (et non plus 8,03 €) ;
• En revanche, le taux de 70 % et le minimum de 8,03 € seraient conservés pour les entreprises dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Enfin, dans tous les cas, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, mais à l’avenir retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Diminution de la durée maximale de placement en activité partielle

Au début de l’état d’urgence sanitaire, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).

À compter du 1^er novembre 2020, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois et pourrait être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourrait être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

 

Prise des congés payés pendant la période d’activité partielle

Le projet de décret prévoit d’inscrire dans le code du travail une disposition imposant à l’employeur de « favoriser » la prise de congés payés des salariés placés en activité partielle au cours de la période autorisée.

De plus, l’employeur devrait informer l’administration de la mise en œuvre de cette mesure lors du renouvellement de sa demande d’autorisation d’activité partielle.

Cette disposition entrerait en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.

 

Délai d’acceptation tacite : retour au droit commun au 1^er octobre 2020

Dans le cadre du régime exceptionnel d’activité partielle mis en place au printemps 2020, il a été prévu que les demandes de placement en activité partielle étaient tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’administration dans les deux jours (décret 2020-325 du 25 mars 2020, art. 2, III).

Cette dérogation serait supprimée à compter du 1^er octobre 2020.

On en reviendrait donc à la règle de base, selon laquelle le silence de l’administration vaut accord au bout de 15 jours à compter de la réception de la demande (art. R. 5122-4 C. tr.).