Généralisation du dispositif des emplois francs
La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.
Un décret du 26 décembre 2019 étend le dispositif des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville (QPV) à compter du 1er janvier 2020 pour un an.
Employeurs concernés
Une entreprise ou une association, située sur le territoire national, peut bénéficier d’une aide pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois
Schématiquement, peu importe où se situe ladite entreprise ou association sur le territoire national.
Salariés concernés
Peut ouvrir droit à l’aide toute personne résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la ville retenus pour l’expérimentation et :
- Inscrite à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (rappel : une personne peut être inscrite à Pôle emploi mais non encore indemnisée) ;
- Adhérente à un contrat de sécurisation professionnelle ;
- Jeune résident en QPV et suivi par une mission locale et non-inscrits en tant que demandeurs d’emploi.
En clair, le point crucial concerne la personne qui doit nécessairement résider (au moment de l’embauche) dans une des QPV (pour la localisation des QPV : https://sig.ville.gouv.fr/).
Notons que le seul critère concerne la domiciliation en QPV de la personne et peu importe son :
- Age (hormis le cas des missions locales) : l’aide est ouverte à tous les âges
- Niveau de diplôme, qualification
- Montant de rémunération
Montant de l’aide
L’aide Emploi Francs est :
- Pour un CDI à temps complet : 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans (soit 15 000€ au total) ;
- Pour un CDD : 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans (soit 5 000 € au total), pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois
Ces montant sont proratisés en cas d’embauche à temps partiel.
Cette aide est cumulable uniquement avec l’aide financière mobilisable dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation.
Conditions « matérielles » liées à l’employeur
L’attribution de l’aide suppose que plusieurs conditions de fond soient satisfaites par l’employeur et notamment :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (paiement des cotisations, etc.) ;
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc ;
- Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche.
Enfin, le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Formalités et modalités de versement de l’aide
La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de la signature du contrat
Chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.
La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération : dans ce cas le montant de l’aide semestrielle est proratisé.
