Entreprises : que faire en cas de refus d’un Prêt Garanti par l’État ?
En cas de refus de Prêt Garanti par l’État, une aide, sous forme de prêt, peut être accordée à l’entreprise.
L’aide est accessible aux petites et moyennes entreprises (hors micro-entreprises) et aux entreprises de taille intermédiaire remplissant les critères suivants :
- Ne pas avoir obtenu un Prêt Garanti de l’État ou d’un montant insuffisant pour financer l’entreprise,
- Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État sans qu’il ne change la décision,
- Pouvoir démontrer que l’entreprise peut réellement reprendre une activité normale,
- Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l’entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement.
D’autres critères peuvent être pris en compte pour que l’entreprise bénéficie de l’aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l’emploi local ou aspect nationalement stratégique de l’activité.
Comment fonctionne l’aide ?
Pour une demande d’aide inférieur ou égale à 800 000 €, la durée de remboursement du prêt est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Durant le différé, seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à partir à la fin du différé.
Pour une demande d’aide supérieure à 800 000 €, la durée de remboursement du prêt est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an. C’est un prêt à taux bonifié, c’est-à-dire que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.
L’aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).
Démarches
L’entreprise doit adresser une demande d’aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
