Accident du Travail et Maladie professionnelle : obligation d’ouverture de compte sur Net Entreprise
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, les décisions de taux AT/MP, actuellement notifiées par courrier adressé à chaque entreprise, seront obligatoirement notifiées par voie dématérialisée, comme c’est déjà le cas des PME de plus de 149 salariés.
Le calendrier
Suite au décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, les décisions relatives au taux AT/MP seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés.
A compter du 1er janvier 2021, seront concernés l’ensemble des établissements quel que soit leur effectif.
Pour rappel, la dématérialisation est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant minimum 150 salariés.
Inscription obligatoire
Pour accéder aux notifications en ligne, il est nécessaire d’adhérer « en direct » sans passer par votre expert-comptable au compte AT/MP, un service de Net Entreprises.
La plupart des entreprises ne sont pas adhérentes au compte AT/MP. La non-inscription à ce compte peut conduire à des pénalités dès lors que la dématérialisation des notifications sera obligatoire.
Ainsi, les entreprises concernées par le calendrier ci-dessus doivent s’inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr (http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/compte-atmp/#lessentiel)
Les informations à renseigner sont notamment les suivantes : Numéro de Siret, Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Courriel.
Ces formalités accomplies, il est nécessaire de communiquer à votre expert-comptable le taux d’AT qui vous a été notifié dans les plus brefs délais.
Pénalités applicables
Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- Pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- Pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
Rappelons que le PMSS applicable en 2020 est fixé à 3 428 euros.
La pénalité est arrondie à l’euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 précise que la pénalité, qui sera versée à l’Urssaf, ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.
