La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2019.
Précisons que le projet de loi doit encore franchir la barre du Conseil constitutionnel (une saisine a été déposée le 3 décembre). La loi pourra ensuite être publiée au Journal officiel (sans doute un peu avant Noël), après quoi elle entrera en vigueur.
Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont nous donnons schématiquement ci-dessous les principales différences avec celle de 2019.
Les grandes lignes de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2
Si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
On notera que l’année dernière, c’est 2018 qui constituait l’année de référence
Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
Quatre grandes différences par rapport à l’année dernière
La version 2020 du dispositif diffère de celle de 2019 en particulier sur quatre points.
1. Les employeurs doivent mettre en œuvre un accord d’intéressement pour que la prime puisse ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales
A cette fin, la loi prévoit la possibilité de conclure entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 des accords d’intéressement pour une période inférieure aux 3 ans de principe, avec un minimum d’un an.
La loi a prévu une SEULE et UNIQUE exception ciblée à la condition d’accord d’intéressement : les associations et fondations à but non lucratif.
Autrement dit, pour bénéficier des exonérations de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mouture 2020 TOUTES les entreprises (employant 1 à X salariés sans plafond) doivent mettre un œuvre un accord d’intéressement préalablement au versement de la prime.
Y compris bien entendu les entreprises de plus de 50 salariés déjà assujetties à un accord de participation qui devront donc le compléter d’un accord d’intéressement si elles veulent verser la prime version 2020.
Autre point : la mise en œuvre d’un accord d’intéressement va nécessiter, au moment du dépôt de cet accord à l’administration, que l’entreprise de plus de 11 salariés puisse attester être à jour de ses obligations en matière de CSE, à défaut justifier d’un PV de carence.
Le terme définitivement validé le 3 décembre fait état de « mettant en œuvre » : littéralement les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement conclu en 2017 ou 2018 voire 2019 ne pourraient donc pas la verser ……sauf à dénoncer cet accord et en renégocier un autre.
A suivre si des précisions administratives ouvrent une autre voie qui sera, en droit, de nature non opposable au texte de loi de 2020 et donc au juge.
2. La date de versement de la prime
L’employeur ayant mis en œuvre un accord d’intéressement préalablement pourra la verser jusqu’au 30 juin 2020 (l’année dernière, la fenêtre de tir n’allait que jusqu’au 31 mars 2019).
3. Le traitement sur un pied d’égalité des deux modalités de mise en place (décision unilatérale, accord).
L’année dernière, la voie de la décision unilatérale n’était ouverte que jusqu’à la fin janvier 2019. Cette fois, il n’y a pas de restriction.
4. Quatrième différence majeure liée au salarié
Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime sont éligibles aux exonérations.
La version 2019 de la prime visait les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.