Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomie de vivre de manière indépendante. En plein essor, gérées par des structures privées ou associatives, les RSS ont été contrôlées par la DGCCRF dans le cadre de ses investigations sur les solutions d’habitation pour les séniors. Quels sont les résultats ?
Infos juridiques
Immobilier : un marché sous tension…
La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêts. C’est pourquoi des mesures visant à soutenir les acheteurs viennent d’être annoncées. Dans le même temps, l’Autorité de la concurrence a émis des recommandations… qui vont également dans le sens des acheteurs…
Commerçants, distributeurs : les modes de paiement à l’ère du numérique
À l’ère du numérique, les différents modes de paiement évoluent… sans pour autant porter atteinte à la liberté des clients de choisir celui qu’ils souhaitent utiliser. Voici ce qu’il faut connaître à ce sujet en 2023…
Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur consommation. Pour les aider, le programme « Baisse les Watts » a vu le jour. En quoi consiste-t-il ?
RGPD : jusqu’où va le droit d’accès ?
La protection des données des européens est aujourd’hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ceux-ci se sont vu accorder plusieurs droits leur permettant de garder le contrôle sur les informations les concernant. Une affaire récente a notamment permis d’apporter quelques précisions sur ces droits… Explications.
Données numériques de santé : de multiples enjeux à connaître !
Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l’intelligence artificielle et exploitation des données par les professionnels de santé. Focus.
Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent
Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernement lance de nouveaux dispositifs de soutien. Lesquels ?
DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile. Cette plateforme peut désormais être utilisée de pair avec la Locathèque, nouveau service lancé début juin par un site internet dédié à l’immobilier. De quoi s’agit-il ?
Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général. Jusqu’au jour où la présidente confie la location-gérance du fonds à une filiale… sans consulter son mari ! Une fraude, selon ce dernier. Une opération conforme à son mandat, selon l’épouse. Qu’en pense le juge ?
Association de défense des consommateurs : un agrément en question
Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d’indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui lui a retiré son agrément. Une décision un peu rapide, semble-t-il…
Des nouvelles du guichet unique…
Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE)… Enfin presque ! Car avec les procédures de secours, la plateforme unique n’a, pour l’instant, rien d’unique. Où en est-on aujourd’hui ?
Associations : informer les bénévoles
De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simple de recenser toutes les initiatives disponibles. Il existe néanmoins un outil pour se renseigner et une campagne d’information est sur le point d’être lancée…
Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d’autres contrats… Lesquels ?
Les métiers d’art sur le devant de la scène !
19 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France et à l’international, ces professions attirent l’attention du Gouvernement et sont au cœur de sa « politique économique et culturelle cohérente et durable ». Revue de détails.
Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines prescriptions… dont l’une consiste à se soumettre à une formalité… inventée par la mairie, s’étonne la SCI, qui la conteste… À tort ou à raison ?
Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?
Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… dont font désormais partie les experts forestiers. Mais dans quelle mesure ces experts peuvent-ils déroger au secret professionnel ?
Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?
Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. Va-t-il obtenir gain de cause ? Réponse du juge…
Fusions, scissions : des évolutions majeures
Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implanter dans plusieurs pays. Pour leur permettre de gérer plus facilement leurs avancées géographiques, l’Union européenne a mis en place plusieurs dispositifs… qui obligent la France à s’adapter…
Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ?
Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vertus écologiques d’un produit est devenu un argument marketing majeur. La tentation existe alors pour les professionnels d’embellir certaines caractéristiques de leurs produits, une pratique qui porte un nom : l’écoblanchiment…
Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être installée n’importe où, les propriétaires sont dans une situation de dépendance vis-à-vis des campings privés et municipaux qui leur louent, souvent à l’année, un emplacement… Donnant ainsi naissance à des pratiques abusives, dénoncées par 2 parlementaires.
Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses obligations, elles n’ont pas le même objectif, les mêmes règles et surtout le même contrôle. Explications avec un cas vécu.
Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?
Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernant ce qu’ils peuvent faire ou non de leurs biens. Et c’est encore plus vrai dans les zones agricoles… Ce qui peut priver les agriculteurs de certaines opportunités de développement… Explications.
Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge
Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations apportées. Lorsque le bien loué est vendu aux enchères, ce droit du locataire est-il normalement opposable à l’acheteur (l’adjudicataire)… même si le cahier des conditions de vente est muet à ce sujet ? Réponse du juge.
Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire
Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du Gouvernement…