Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité qui vient de changer…
Infos juridiques
Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !
Parce qu’ils sont dangereux pour la santé et qu’ils constituent des « polluants éternels », les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Ce qui a amené l’État à prendre de nouvelles mesures. Quelles sont-elles ?
Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur offre de logements à des personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain seuil. Si les redevances demandées sont également encadrées, les règles permettant leur calcul évoluent…
EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la possibilité pour les résidents de s’installer avec leur animal de compagnie dans un EHPAD, sous réserve de respecter des conditions qui viennent d’être publiées…
Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un dommage à l’autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation qui peut prendre plusieurs formes, notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction…
Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
Les pouvoirs publics ont posé le principe du transport sanitaire partagé des patients, qui consiste, lorsque l’état des patients le permet, à organiser le transport simultané d’au moins 2 patients dans un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné. Les conditions d’application de ce dispositif viennent d’être précisées, comme les mesures incitatives…
Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
En cas de manquements répétés aux règles encadrant leur profession, les assistantes maternelles peuvent, après avertissement, se voir retirer leur agrément. Celui-ci étant indispensable à l’exercice de leur activité, il est possible d’en demander un nouveau après la purge d’un certain délai…
Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024
Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés…
PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins
Afin d’améliorer l’accès aux soins des Français et d’éviter au maximum l’engorgement des services d’urgences, un principe de permanence des soins ambulatoires (PDSA) basé sur le volontariat des professionnels de santé permet l’accueil des patients en dehors des heures habituelles. Un dispositif qui vient d’être aménagé…
Loi d’urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire
Reconstruire Mayotte après le cyclone Chido : tel est l’objectif de la loi d’urgence prise par les pouvoirs publics. Il s’agit, comme son nom l’indique, de pourvoir aux urgences en facilitant, notamment, les reconstructions.
Financement des EHPAD : mise en pratique du forfait journalier
Pour rappel, une expérimentation consistant en la fusion de forfaits finançant les EHPAD a été mise en place. Le Gouvernement a apporté les modalités pratiques qu’il manquait pour son application. Revue de détails.
PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF
Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) en tant qu’entités soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont redevables de certaines contributions qu’ils doivent payer à l’autorité périodiquement ou à l’occasion de certains actes, et dont les montant sont désormais connus…
Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée !
En 2024, sur fond de revendications du secteur agricole, le Gouvernement avait interdit l’importation et la mise sur le marché de fruits et légumes provenant de pays tiers à l’Union européenne traités avec des produits à base de thiaclopride. Cette interdiction temporaire vient d’être prolongée…
Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis
Parce que le secteur des prestations funéraires n’est pas comme les autres, les pouvoirs publics ont mis en place une règlementation protectrice des consommateurs. Ainsi, un opérateur funéraire a l’obligation de fournir aux clients un devis gratuit, détaillé et standardisé. Et son modèle vient d’être mis à jour…
Industrie : ce qui va changer en 2025
Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent le secteur industriel. Au menu : évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), du nouveau pour l’accise sur les énergies, prorogation du crédit d’impôt collection…
Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025
Trois mesures méritent d’être signalées, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, et qui visent l’aide à domicile, le service civique et le volontariat associatif, ainsi qu’une dérogation au secret professionnel qui intéresse tout spécialement les associations et les fondations habilitées à recevoir des dons.
Prestataires de services : ce qui va changer en 2025
Plusieurs mesures, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sont susceptibles d’intéresser les secteurs des services aux entreprises et aux particuliers, dont voici un rapide panorama.
Outremer : ce qui va changer en 2025
Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent spécifiquement les départements et territoires d’outremer. Et l’année 2025 ne fait pas exception…
Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025
Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2025 sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la finance. Au menu, des dispositions qui vont impacter les assureurs et les mutuelles, les financiers, les avocats, etc.
Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025
Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent spécifiquement les commerçants, les entreprises du secteur de la distribution, ainsi que les hôteliers et les restaurateurs. Revue de détail de ce qu’il faut retenir…
Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025
Les lois de finances, et particulièrement la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, contiennent de nombreuses mesures qui intéressent les professionnels médicaux et paramédicaux, dont nous vous proposons un rapide panorama.
Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025
De nombreuses mesures, principalement de nature fiscale, vont impacter les entreprises du transport et du secteur automobile en 2025. Au menu : durcissement du malus automobile, nouvelle taxe incitative à l’achat de véhicules à faibles émissions, contribution exceptionnelle pour certaines entreprises du secteur maritime, etc.
Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025
De nombreuses mesures fiscales ont été récemment adoptées par la loi de finances pour 2025 qui intéressent le secteur immobilier. Au menu : du nouveau pour les travaux immobiliers, de la fiscalité appliquée aux plus-values immobilières, les donations faites en vue d’un achat immobilier, la location meublée, etc.
Secteur agricole : ce qui va changer en 2025
De nombreuses mesures fiscales et sociales intéressent les entreprises du secteur agricole et leurs exploitants, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Voici un rapide panorama des principales mesures à connaître, et applicables dès l’année 2025…
Vapotage : interdiction des appareils à usage unique
Les cigarettes électroniques ont connu une forte hausse de popularité, ce qui a entrainé une grande déclinaison des types d’appareils proposés à la vente. Parmi ceux-ci, certains ne pourront justement plus être admis à la vente…