A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2024
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 Mars 2024 Février 2024 97 Janvier 2024 97 Source : Indice du climat […]
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 Mars 2024 Février 2024 Janvier 2024 104 Source : Indice […]
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Novembre 2024 Septembre 2024 Juillet 2024 Mai 2024 Mars 2024 Janvier 2024 90 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Janvier 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2024 90 Mars 2024 Mai 2024 Juillet 2024 Septembre 2024 Novembre 2024 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Janvier 2024
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2024
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2024 97 Février 2024 97 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Source : Indice du climat des […]
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2024 104 Février 2024 99 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Source : Indice […]
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs […]
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]
Taux de l’intérêt légal – Année 2024
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 15,21 % (3 […]
Taux de l’intérêt légal – Année 2024
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 15,21 % (3 […]
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs […]
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs […]
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs […]
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. […]
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. […]
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. […]
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2024
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. […]
Taux d’usure – Année 2024
Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard : de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ; de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les […]