Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin […]
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2024
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin […]
Indice du prix du pétrole et dérivés – Année 2024
Indice du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010) Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire. Prix Variation (en %) Janvier 2024 Du dernier mois Des 3 derniers mois Des 12 derniers mois Prix du Brent en $/baril 80,0 + 2,9 % – 11,7 % – 3,1 % […]
Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2024
Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 […]
Immatriculation de voitures particulières – Année 2024
Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2043 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 Mars 2024 Février 2024 Janvier 2024 – 10,4 % 149 600 […]
Immatriculation de voitures particulières – Année 2024
Période Variation mensuelle Nombre d’immatriculation Janvier 2024 – 10,4 % 149 600 véhicules Février 2024 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 […]
Taxis : tarifs pour l'année 2024
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
Taxis : tarifs pour l'année 2024
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
Taxis : tarifs pour l'année 2024
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
Taxis : tarifs pour l'année 2024
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2024
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 Mars 2024 Février 2024 97 Janvier 2024 97 Source : Indice du climat […]
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) Période Indice Décembre 2024 Novembre 2024 Octobre 2024 Septembre 2024 Août 2024 Juillet 2024 Juin 2024 Mai 2024 Avril 2024 Mars 2024 Février 2024 Janvier 2024 104 Source : Indice […]
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Novembre 2024 Septembre 2024 Juillet 2024 Mai 2024 Mars 2024 Janvier 2024 90 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Janvier 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2024 90 Mars 2024 Mai 2024 Juillet 2024 Septembre 2024 Novembre 2024 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Janvier 2024
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2024
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2024 97 Février 2024 97 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Source : Indice du climat des […]
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2024 104 Février 2024 99 Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 Décembre 2024 Source : Indice […]
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs […]
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]
Taux de l’intérêt légal – Année 2024
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 15,21 % (3 […]
Taux de l’intérêt légal – Année 2024
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 15,21 % (3 […]
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs […]
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]
Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2024
Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs […]
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]