Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, elles pourront obtenir une attestation de vérification de permis de conduire pour leurs salariés. Focus.
Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ; consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe. Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés : abonnement annuel : 40 € hors taxe ; […]
Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ; consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe. Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés : abonnement annuel : 40 € hors taxe ; […]
Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ; consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe. Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés : abonnement annuel : 40 € hors taxe ; […]
Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l’administration, qui y voit là un « acte anormal de gestion », ce qui lui permet de taxer personnellement l’associé… à sa grande surprise…Pourquoi ?
Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de poursuivre la lutte contre ces pratiques qui restent trop présentes. Le Gouvernement dévoile la suite des évènements…
En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais qu’en est-il lorsque la demande de résiliation repose sur un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité ? Réponse du juge…
Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Des critères qui viennent d’être redéfinis… Pour la deuxième fois en ce début d’année 2024…
Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?
Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un accident du travail. Mais qu’en est-il lorsqu’il a lieu pendant l’entretien préalable d’une salariée qui se trouve être en arrêt ? Réponse du juge…
Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où il prend connaissance de faits fautifs, qu’en est-il du supérieur hiérarchique ? Peut-il, en tant que titulaire du pouvoir disciplinaire, se voir opposer lui aussi cette prescription ? Cas vécu…
Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024 Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne 148 […]
Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024 Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne 148 […]
Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024 Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne 148 […]
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de reclassement vacants qu’il doit proposer au salarié ? Réponse du juge…
Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis par l’administration douanière se numérisent encore un peu plus. Revue de détails.
À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des contrats de travail. Mais des salariés, qui reprochent des fautes à celui qui est désormais leur ancien employeur, réclame la réalisation judiciaire de leur contrat de travail. Possible ?
Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance du fait fautif. Un délai qui n’est pas toujours simple à apprécier. En voici (encore) un exemple…
Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d’assurance selon les conditions prévues au contrat d’assurance. Question : cette indemnité sera-t-elle imposable ? Réponse…
À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société en conflit à propos de l’exécution d’un contrat avec une autre société, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la société adverse…
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 124,8 + 2,3 % Février 2023 122,0 – 3,4 % Mars 2023 123,5 + 1,0 % Avril 2023 121,5 – 0,8 % Mai 2023 125,3 + 2,9 % Juin 2023 120,5 – 3,9 % Juillet 2023 124,4 + […]
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 201,3 + 7,5 % Février 2023 166,6 – 15,6 % Mars 2023 177,7 – 1,8 % Avril 2023 179,8 – 9,2 % Mai 2023 173,5 – 2,8 % Juin 2023 184,7 + 2,0 % Juillet 2023 […]
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 93,1 + 1,1 % Février 2023 93,5 – 0,5 % Mars 2023 93,2 – 7,3 % Avril 2023 92,6 – 0,1 % Mai 2023 91,0 – 1,2 % Juin 2023 93,4 + 2,6 % Juillet 2023 103,8 + […]
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 124,8 + 2,3 % Février 2023 122,0 – 3,4 % Mars 2023 123,5 + 1,0 % Avril 2023 121,5 – 0,8 % Mai 2023 125,3 + 2,9 % Juin 2023 120,5 – 3,9 % Juillet 2023 124,4 + […]
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 201,3 + 7,5 % Février 2023 166,6 – 15,6 % Mars 2023 177,7 – 1,8 % Avril 2023 179,8 – 9,2 % Mai 2023 173,5 – 2,8 % Juin 2023 184,7 + 2,0 % Juillet 2023 […]
