Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien […]
Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien […]
Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien […]
À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France…
La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix du type d’assemblée réunie pour l’occasion. Pourquoi ?
Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 € Marques internationales(montant en francs suisses, au 7 décembre […]
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle […]
Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 € Marques internationales(montant en francs suisses, au 7 décembre […]
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Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 € Marques internationales(montant en francs suisses, au 7 décembre […]
I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle […]
Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités d’exercice ainsi que les conséquences viennent de faire l’objet de précisions. Explications.
Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS […]
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème : WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après […]
Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124 190 […]
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407 […]
Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 573 € 4,25 % Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 € 8,50 % Supérieure à 17 114 € 13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer Taux applicable Guadeloupe Martinique Réunion […]
Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie République Dominicaine Anguilla Équateur Liban Tchéquie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes unis Libéria Roumanie Antilles néerlandaises Espagne Libye Royaume-Uni Arabie saoudite Estonie Liechtenstein Russie Argentine Etats-Unis Lituanie Saint-Barthélemy Arménie Ethiopie Luxembourg Saint-Christophe-et-Niévès Aruba Finlande Macao Sainte-Lucie […]
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2024 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de : 200 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; […]
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** Taxe […]
Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à : 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; 77 700 € […]
Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS […]
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème : WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après […]
Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124 190 […]
Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 573 € 4,25 % Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 € 8,50 % Supérieure à 17 114 € 13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer Taux applicable Guadeloupe Martinique Réunion […]
