1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** Taxe […]
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 472 € plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 13 522 € Source : service-public.fr
Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 5,20 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 20,20 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors […]
Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023 Montant du SMIC Cas général Au 1er mai 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,27 € brut à 11,52 € brut, soit 1 747,20 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail […]
Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023 Montant du SMIC Cas général Au 1er mai 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,27 € brut à 11,52 € brut, soit 1 747,20 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail […]
Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1er mai 2023 Montant du SMIC Cas général Au 1er mai 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,27 € brut à 11,52 € brut, soit 1 747,20 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,35 % Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 […]
Un régime simplifié Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à : 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ; 21,120 % pour les activités libérales règlementées ; 21,20 % pour les prestataires de services, les […]
Barème applicable depuis le 1er septembre 2022 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er […]
Barème applicable depuis le 1er septembre 2022 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er […]
Un régime simplifié Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à : 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ; 21,120 % pour les activités libérales règlementées ; 21,20 % pour les prestataires de services, les […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,35 % Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 […]
Un régime simplifié Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à : 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ; 21,120 % pour les activités libérales règlementées ; 21,20 % pour les prestataires de services, les […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,35 % Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 […]
Barème applicable depuis le 1er septembre 2022 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er […]
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à […]
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407 […]
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à […]
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407 […]
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Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à […]
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable. L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est […]
Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 […]
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre […]
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre […]
