De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…

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Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Des critères qui viennent d’être redéfinis… Pour la deuxième fois en ce début d’année 2024…

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Accident du travail : une déclaration impérative !

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Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un accident du travail. Mais qu’en est-il lorsqu’il a lieu pendant l’entretien préalable d’une salariée qui se trouve être en arrêt ? Réponse du juge…

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Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?

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Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où il prend connaissance de faits fautifs, qu’en est-il du supérieur hiérarchique ? Peut-il, en tant que titulaire du pouvoir disciplinaire, se voir opposer lui aussi cette prescription ? Cas vécu…

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Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024

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Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception   Tarif 2023   Tarif 2024 Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne   148   […]

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Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024

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Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception   Tarif 2023   Tarif 2024 Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne   148   […]

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Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024

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Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l’atmosphère Unité de perception   Tarif 2023   Tarif 2024 Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne   148   […]

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Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…

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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de reclassement vacants qu’il doit proposer au salarié ? Réponse du juge…

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Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?

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À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des contrats de travail. Mais des salariés, qui reprochent des fautes à celui qui est désormais leur ancien employeur, réclame la réalisation judiciaire de leur contrat de travail. Possible ?

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Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…

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Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à partir du moment où il a eu connaissance du fait fautif. Un délai qui n’est pas toujours simple à apprécier. En voici (encore) un exemple…

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Un vol… imposable ?

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Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d’assurance selon les conditions prévues au contrat d’assurance. Question : cette indemnité sera-t-elle imposable ? Réponse…

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Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?

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À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société en conflit à propos de l’exécution d’un contrat avec une autre société, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la société adverse… 

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Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023

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Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 122,7 + 0,6 % Février 2023 125,7 + 1,6 % Mars 2023 125,7 + 0,5 % Avril 2023 124,5 – 0,8 % Mai 2023 127,7 + 1,7 % Juin 2023 129,0 + 0,7 % […]

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Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023

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Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 122,7 + 0,6 % Février 2023 125,7 + 1,6 % Mars 2023 125,7 + 0,5 % Avril 2023 124,5 – 0,8 % Mai 2023 127,7 + 1,7 % Juin 2023 129,0 + 0,7 % […]

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Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023

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Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 122,7 + 0,6 % Février 2023 125,7 + 1,6 % Mars 2023 125,7 + 0,5 % Avril 2023 124,5 – 0,8 % Mai 2023 127,7 + 1,7 % Juin 2023 129,0 + 0,7 % […]

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Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?

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Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l’entreprise ? En effet, ces sommes tirées de la concession des licences d’exploitation de logiciels protégés par le droit d’auteur sont souvent exclues de la participation salariale. Pourquoi ? Comment y remédier ? Interrogé sur ce point, le ministre de l’Économie répond…

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Permis de conduire : se former plus facilement

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En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les annonces continuent. Au programme : l’adaptation de la formation des titulaires du permis boîte automatique pour l’apprentissage de la conduite avec une boîte manuelle et le financement de certains permis grâce au compte personnel de formation (CPF). Revue de détails…

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Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !

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La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle est venue abaisser le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise dans le cadre de la location de meublés de tourisme, sans préciser à partir de quand ces modifications s’appliquent. C’est désormais chose faite…

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Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire

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La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanties de prévoyance et de santé pendant une certaine durée et sous certaines conditions. Un dispositif qui s’applique aussi en cas de liquidation judiciaire, mais sous conditions là encore…

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Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?

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Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale. Auquel cas, son contrat sera requalifié en contrat à temps complet, avec rappel de salaires. Sauf exception…

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À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !

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La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des revenus regardés comme lui étant distribués par la société. Comment identifier le « maître de l’affaire » ? Par un faisceau d’indices…. Illustrations.

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Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !

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Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et à la location de véhicules moins polluants. Ces dispositifs font une nouvelle fois l’objet d’ajustements. Revue de détails. 

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Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…

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Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de gros travaux ! Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut-il réclamer une indemnisation au vendeur au titre des vices cachés ? Comme souvent en droit, cela dépend de la situation et, plus particulièrement ici, du statut et de la bonne foi du vendeur. Illustration…

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À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?

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Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il lorsque ce motif disparaît en cours d’exécution du contrat ? Le risque de requalification existe-t-il alors ? Réponse du Gouvernement…

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Facturation électronique : gare aux idées reçues !

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Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’elle depuis de nombreux mois maintenant. Une nouvelle fois, l’administration fiscale se saisit du sujet pour « déconstruire » certaines idées reçues… Et vous invite à jouer…

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