Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à : 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; 77 700 € […]
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2024 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de : 200 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; […]
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager…
Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet…
Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins professionnelles, conteste la société. Verdict ?
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à […]
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en […]
Plafonds de loyer Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en zone B2 et C Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]
Principe général : Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement. Rémunération brute mensuelle Pour 1 pièce Par pièce principale (si plusieurs pièces) Inférieure à 1 932,00 € 77,30 € 41,40 € De […]
Plafonds de loyer Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en zone B2 et C Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à […]
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en […]
Plafonds de loyer Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en zone B2 et C Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]
Principe général : Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement. Rémunération brute mensuelle Pour 1 pièce Par pièce principale (si plusieurs pièces) Inférieure à 1 932,00 € 77,30 € 41,40 € De […]
Plafonds de loyer Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en zone B2 et C Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]
Principe général : Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement. Rémunération brute mensuelle Pour 1 pièce Par pièce principale (si plusieurs pièces) Inférieure à 1 932,00 € 77,30 € 41,40 € De […]
Plafonds de loyer Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en zone B2 et C Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]
Plafonds de loyer Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en zone B2 et C Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007) CSG 9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à […]
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire : 18,89 € en zone A bis 14,03 € en zone A 11,31 € en zone B1 9,83 € en […]
Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles sont mises en place. Revue de détails.
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable. L’impôt résultant du barème progressif, après application le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est […]
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 11 294 € 0 % De 11 294 € à 28 797 € 11 % De 28 797 € à 82 341 € 30 % De 82 […]
Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 […]
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre […]
