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Location immobilière : tout est permis ?

À la recherche d’un appartement pour sa fille étudiante, un couple visite de nombreux appartements. L’un des bailleurs lui demande, dans le cadre de la constitution de son dossier de location, de lui verser une somme d’argent pour réserver l’appartement, sous peine de voir sa candidature rejetée au profit d’un autre dossier.

Mais le bailleur a-t-il le droit de réclamer une somme d’argent pour réserver un bien ?

La bonne réponse est…
Non

Si la pratique consistant pour un bailleur à réclamer une somme d’argent pour réserver un bien mis en location existe, elle n’en est pas moins illégale. En effet, un bailleur peut seulement demander une somme d’argent au titre du dépôt de garantie et du loyer dont le versement est soumis à la signature préalable d’un bail d’habitation. Avant sa signature, aucune somme ne peut être versée. Dans le cadre du dossier de location, le bailleur peut seulement réclamer les documents limitativement énumérés par la loi.

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés – 2024

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,83 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

ESPACE NATUREL PROTÉGÉ	BUREAU DES DOUANES (déclaration)	POSTE COMPTABLE (paiement)
1. Parcs nationaux
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l’aire maritime adjacente (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
2. Réserves naturelles
Réserve naturelle nationale du Banc d’Arguin (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)	Bureau de Saint Pierre 61, route de l’Entre-Deux BP 70460 97449 Saint Pierre	Réunion RR 7 Avenue de la Victoire BP 02041 Cedex 97488 Saint Denis
3.1. Sites naturels classés
Sites classés de l’île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d’Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l’île de Sein et port de l’île de Sein (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l’île d’Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)	Bureau de la Roche-sur-Yon ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)	Bureau de Cannes Jetée Albert Edouard CS 80047 06414 Cannes Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés du Cap de l’Abeille (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés de l’île aux oiseaux (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d’Arz (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilet Madame (Martinique)	Bureau de Fort de France port Centre d’Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z’abricot BP 81005 97247 Fort-de-France Cedex	Martinique RR Centre d’Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z’abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE
4. Terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Iles du Salut (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)	Bureau de Saint Malo port Fort du Naye CS 61821 35418 Saint Malo	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilots de Mayotte sauf M’Bouzi (Mayotte)	Bureau de Longoni port Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni	Mayotte RR Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni
Ile Nouvelle (Gironde)	Bureau de Bordeaux Bassens port 5, rue Franklin-Bassens CS 60020 33565 Carbon Blanc Cedex	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu’île de Scandola (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île-aux-Moines (Côtes-d’Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d’Iroise situés dans l’archipel de Molène et port de Molène (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l’archipel de Glénan, ainsi que le port de l’île de Saint-Nicolas (Finistère)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur l’île de Batz (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Groix (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Hoëdic, ainsi que le port de l’île d’Hoëdic (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’archipel de Chausey (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)	Bureau de La Rochelle 185, Bd Emile Delmas 17010 La Rochelle	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l’aire maritime adjacente (Var) ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l’île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l’article L. 341-2 du code de l’environnement (Var)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l’île d’Ouessant et port de Lampaul (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier

Source :

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2024

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES REGIONS (en euros)
1	26 044	26 044	22 642
2	38 925	38 925	30 238
3	51 025	46 789	36 362
4	60 921	56 046	43 899
5	72 482	66 347	51 641
6	81 562	74 662	58 200
Par personne supplémentaire	9 089	8 319	6 492

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	14 329	14 329	12 452
2	23 355	23 355	18 143
3	30 614	28 074	21 818
4	33 511	30 824	24 276
5	39 863	36 493	28 404
6	44 861	41 064	32 010
Par personne supplémentaire	4 998	4 573	3 569

Source :

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Accise sur les énergies – Transport – 2024

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport guidé de personnes et de marchandises	Électricité	0,5
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport collectif routier de personnes	Électricité	0,5
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,02
Transport de personnes par taxi	Essences	40,388
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	0,5
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	0
Manutention portuaire	Gazoles	3,86
Manutention portuaire	Électricité	0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	7,5

Source :

Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2024

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

du tarif de l’aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ;
du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Classe	Volume de trafic (unités de trafic)
1	A partir de 20 000 001
2	De 5 000 001 à 20 000 000
3	De 5 001 à 5 000 000
4	Jusqu’à 5 000 inclus

Source :

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2024

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES REGIONS (en euros)
1	26 044	26 044	22 642
2	38 925	38 925	30 238
3	51 025	46 789	36 362
4	60 921	56 046	43 899
5	72 482	66 347	51 641
6	81 562	74 662	58 200
Par personne supplémentaire	9 089	8 319	6 492

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	14 329	14 329	12 452
2	23 355	23 355	18 143
3	30 614	28 074	21 818
4	33 511	30 824	24 276
5	39 863	36 493	28 404
6	44 861	41 064	32 010
Par personne supplémentaire	4 998	4 573	3 569

Source :

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Accise sur les énergies – Transport – 2024

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport guidé de personnes et de marchandises	Électricité	0,5
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport collectif routier de personnes	Électricité	0,5
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,02
Transport de personnes par taxi	Essences	40,388
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	0,5
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	0
Manutention portuaire	Gazoles	3,86
Manutention portuaire	Électricité	0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	7,5

Source :

Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2024

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

du tarif de l’aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ;
du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Classe	Volume de trafic (unités de trafic)
1	A partir de 20 000 001
2	De 5 000 001 à 20 000 000
3	De 5 001 à 5 000 000
4	Jusqu’à 5 000 inclus

Source :

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés – 2024

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

ESPACE NATUREL PROTÉGÉ	BUREAU DES DOUANES (déclaration)	POSTE COMPTABLE (paiement)
1. Parcs nationaux
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l’aire maritime adjacente (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
2. Réserves naturelles
Réserve naturelle nationale du Banc d’Arguin (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)	Bureau de Saint Pierre 61, route de l’Entre-Deux BP 70460 97449 Saint Pierre	Réunion RR 7 Avenue de la Victoire BP 02041 Cedex 97488 Saint Denis
3.1. Sites naturels classés
Sites classés de l’île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d’Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l’île de Sein et port de l’île de Sein (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l’île d’Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)	Bureau de la Roche-sur-Yon ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)	Bureau de Cannes Jetée Albert Edouard CS 80047 06414 Cannes Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés du Cap de l’Abeille (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés de l’île aux oiseaux (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d’Arz (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilet Madame (Martinique)	Bureau de Fort de France port Centre d’Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z’abricot BP 81005 97247 Fort-de-France Cedex	Martinique RR Centre d’Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z’abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE
4. Terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Iles du Salut (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)	Bureau de Saint Malo port Fort du Naye CS 61821 35418 Saint Malo	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilots de Mayotte sauf M’Bouzi (Mayotte)	Bureau de Longoni port Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni	Mayotte RR Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni
Ile Nouvelle (Gironde)	Bureau de Bordeaux Bassens port 5, rue Franklin-Bassens CS 60020 33565 Carbon Blanc Cedex	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu’île de Scandola (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île-aux-Moines (Côtes-d’Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d’Iroise situés dans l’archipel de Molène et port de Molène (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l’archipel de Glénan, ainsi que le port de l’île de Saint-Nicolas (Finistère)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur l’île de Batz (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Groix (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Hoëdic, ainsi que le port de l’île d’Hoëdic (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’archipel de Chausey (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)	Bureau de La Rochelle 185, Bd Emile Delmas 17010 La Rochelle	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l’aire maritime adjacente (Var) ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l’île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l’article L. 341-2 du code de l’environnement (Var)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l’île d’Ouessant et port de Lampaul (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier

Source :

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2024

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES REGIONS (en euros)
1	26 044	26 044	22 642
2	38 925	38 925	30 238
3	51 025	46 789	36 362
4	60 921	56 046	43 899
5	72 482	66 347	51 641
6	81 562	74 662	58 200
Par personne supplémentaire	9 089	8 319	6 492

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	14 329	14 329	12 452
2	23 355	23 355	18 143
3	30 614	28 074	21 818
4	33 511	30 824	24 276
5	39 863	36 493	28 404
6	44 861	41 064	32 010
Par personne supplémentaire	4 998	4 573	3 569

Source :

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Accise sur les énergies – Transport – 2024

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport guidé de personnes et de marchandises	Électricité	0,5
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport collectif routier de personnes	Électricité	0,5
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,02
Transport de personnes par taxi	Essences	40,388
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	0,5
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	0
Manutention portuaire	Gazoles	3,86
Manutention portuaire	Électricité	0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	7,5

Source :

Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2024

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

du tarif de l’aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ;
du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Classe	Volume de trafic (unités de trafic)
1	A partir de 20 000 001
2	De 5 000 001 à 20 000 000
3	De 5 001 à 5 000 000
4	Jusqu’à 5 000 inclus

Source :

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés – 2024

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

ESPACE NATUREL PROTÉGÉ	BUREAU DES DOUANES (déclaration)	POSTE COMPTABLE (paiement)
1. Parcs nationaux
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l’aire maritime adjacente (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
2. Réserves naturelles
Réserve naturelle nationale du Banc d’Arguin (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)	Bureau de Saint Pierre 61, route de l’Entre-Deux BP 70460 97449 Saint Pierre	Réunion RR 7 Avenue de la Victoire BP 02041 Cedex 97488 Saint Denis
3.1. Sites naturels classés
Sites classés de l’île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d’Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l’île de Sein et port de l’île de Sein (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l’île d’Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)	Bureau de la Roche-sur-Yon ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)	Bureau de Cannes Jetée Albert Edouard CS 80047 06414 Cannes Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés du Cap de l’Abeille (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés de l’île aux oiseaux (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d’Arz (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilet Madame (Martinique)	Bureau de Fort de France port Centre d’Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z’abricot BP 81005 97247 Fort-de-France Cedex	Martinique RR Centre d’Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z’abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE
4. Terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Iles du Salut (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)	Bureau de Saint Malo port Fort du Naye CS 61821 35418 Saint Malo	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilots de Mayotte sauf M’Bouzi (Mayotte)	Bureau de Longoni port Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni	Mayotte RR Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni
Ile Nouvelle (Gironde)	Bureau de Bordeaux Bassens port 5, rue Franklin-Bassens CS 60020 33565 Carbon Blanc Cedex	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu’île de Scandola (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île-aux-Moines (Côtes-d’Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d’Iroise situés dans l’archipel de Molène et port de Molène (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l’archipel de Glénan, ainsi que le port de l’île de Saint-Nicolas (Finistère)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur l’île de Batz (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Groix (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Hoëdic, ainsi que le port de l’île d’Hoëdic (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’archipel de Chausey (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)	Bureau de La Rochelle 185, Bd Emile Delmas 17010 La Rochelle	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l’aire maritime adjacente (Var) ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l’île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l’article L. 341-2 du code de l’environnement (Var)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l’île d’Ouessant et port de Lampaul (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier

Source :

Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2024

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES REGIONS (en euros)
1	26 044	26 044	22 642
2	38 925	38 925	30 238
3	51 025	46 789	36 362
4	60 921	56 046	43 899
5	72 482	66 347	51 641
6	81 562	74 662	58 200
Par personne supplémentaire	9 089	8 319	6 492

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières :

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	14 329	14 329	12 452
2	23 355	23 355	18 143
3	30 614	28 074	21 818
4	33 511	30 824	24 276
5	39 863	36 493	28 404
6	44 861	41 064	32 010
Par personne supplémentaire	4 998	4 573	3 569

Source :

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2024

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

du tarif de l’aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ;
du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Classe	Volume de trafic (unités de trafic)
1	A partir de 20 000 001
2	De 5 000 001 à 20 000 000
3	De 5 001 à 5 000 000
4	Jusqu’à 5 000 inclus

Source :

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés – 2024

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

ESPACE NATUREL PROTÉGÉ	BUREAU DES DOUANES (déclaration)	POSTE COMPTABLE (paiement)
1. Parcs nationaux
Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l’aire maritime adjacente (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
2. Réserves naturelles
Réserve naturelle nationale du Banc d’Arguin (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la désirade (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Réserve naturelle nationale de l’île du Grand-Connétable (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)	Bureau de Saint Pierre 61, route de l’Entre-Deux BP 70460 97449 Saint Pierre	Réunion RR 7 Avenue de la Victoire BP 02041 Cedex 97488 Saint Denis
3.1. Sites naturels classés
Sites classés de l’île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d’Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l’île de Sein et port de l’île de Sein (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés de l’île d’Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)	Bureau de la Roche-sur-Yon ZA Bell, 43, rue Charles Bourseul BP 333 85008 La Roche-sur-Yon Cedex	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)	Bureau de Cannes Jetée Albert Edouard CS 80047 06414 Cannes Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés du Cap de l’Abeille (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier
Sites classés de l’île aux oiseaux (Gironde)	Bureau de Bordeaux-Port de Bassens 5, rue Franklin-Bassens Cedex/ BP 20078 33563 Carbon Blanc	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 33081 Bordeaux Cedex
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d’Arz (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilet Madame (Martinique)	Bureau de Fort de France port Centre d’Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z’abricot BP 81005 97247 Fort-de-France Cedex	Martinique RR Centre d’Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z’abricot BP 81005 CEDEX 97247 FORT DE FRANCE
4. Terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)	Bureau de Pointe-à-Pitre port Immeuble Lysa Impasse André Ampère 97196 Jarry	Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers 32 Cité Guillard 97100 Basse-Terre
Iles du Salut (Guyane)	Bureau de Degrad-des-Cannes 12D, rue des Quais BP 5026 97354 Rémire-Montjoly Cedex	Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne
Ile de Cézembre (Ile-et-Vilaine)	Bureau de Saint Malo port Fort du Naye CS 61821 35418 Saint Malo	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Ilots de Mayotte sauf M’Bouzi (Mayotte)	Bureau de Longoni port Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni	Mayotte RR Zone portuaire Longoni BP 404 97600 Longoni
Ile Nouvelle (Gironde)	Bureau de Bordeaux Bassens port 5, rue Franklin-Bassens CS 60020 33565 Carbon Blanc Cedex	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu’île de Scandola (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île-aux-Moines (Côtes-d’Armor)	Bureau de Saint-Brieuc 3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d’Iroise situés dans l’archipel de Molène et port de Molène (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l’archipel de Glénan, ainsi que le port de l’île de Saint-Nicolas (Finistère)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur l’île de Batz (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Groix (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Hoëdic, ainsi que le port de l’île d’Hoëdic (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)	Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56100 Lorient	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres classés au titre de l’article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’archipel de Chausey (Manche)	Bureau de Cherbourg 1, quai du Général Lawton-Collins 50107 Cherbourg	Le Havre RI 195 chaussée du 24e territorial 76083 Le Havre
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur l’île d’Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)	Bureau de La Rochelle 185, Bd Emile Delmas 17010 La Rochelle	Bordeaux RI 66 Rue Lafaurie De Monbadon CS 21895 Cedex 33081 Bordeaux
Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l’aire maritime adjacente (Var) ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l’île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l’article L. 341-2 du code de l’environnement (Var)	Bureau de Toulon-la-Seyne Port marchand 83070 Toulon	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senesota (Corse-du-Sud)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)	Bureau d’Ajaccio Bd Sampiero BP 99 20177 Ajaccio Cedex	Marseille RI 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille Cedex 2
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l’île d’Ouessant et port de Lampaul (Finistère)	Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest	Nantes RI 105, rue des français libres CS 46312 44263 Nantes
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)	Bureau de Perpignan Immeuble Le Carré 3, avenue de Rome BP 5156 66031 Perpignan Cedex	Montpellier RI 1107 Avenue De Toulouse CS 70743 Cedex 02 34967 Montpellier

Source :

Accise sur les énergies – Transport – 2024

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
Transport guidé de personnes et de marchandises	Électricité	0,5
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
Transport collectif routier de personnes	Électricité	0,5
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,02
Transport de personnes par taxi	Essences	40,388
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	0,5
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	0
Manutention portuaire	Gazoles	3,86
Manutention portuaire	Électricité	0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	7,5

Source :

Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

Taxe sur le transport aérien de passagers – 2024

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

le tarif de l’aviation civile ;
le tarif de solidarité ;
le tarif de sûreté et de sécurité ;
le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l’aviation civile pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 inclus

DESTINATION FINALE	TARIF (€)
Européenne ou assimilée	5,05
Tierce	9,09

Tarif de solidarité

DESTINATION FINALE	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS	MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	1,13	2,63
Européenne ou assimilée	Présence de services additionnels	11,27	20,27
Tierce	Aucun service additionnel	4,51	7,51
Tierce	Présence de services additionnels	45,07	63,07

Tarif de sûreté et de sécurité

Les aérodromes et groupements d’aérodromes relevant de la classe 1

AÉRODROMES	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
AEROPORTS DE PARIS	11,80 €	3,30 €

Les aérodromes et groupements d’aérodromes relevant de la classe 2

AÉRODROMES	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY – LYON-BRON	9,30 €	2,60 €
GROUPEMENT NICE-CÔTE D’AZUR – CANNES-MANDELIEU	9,40 €	2,63 €
MARSEILLE-PROVENCE	8,90 €	2,49 €
TOULOUSE-BLAGNAC	9,40 €	2,63 €

Les aérodromes et groupements d’aérodromes relevant de la classe 3

AÉRODROMES			TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
1 – AGEN-LA GARENNE			17,20 €	4,82€
2 – AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE			15,40 €	4,31 €
3 – ALBERT-BRAY			17,20 €	4,82 €
4 – AURILLAC			17,20 €	4,82 €
5 – AVIGNON-CAUMONT			17,20 €	4,82 €
6 – BASTIA-PORETTA			15,25 €	4,27 €
7 – BEAUVAIS-TILLÉ			7,70 €	2,16 €
8 – BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD			17,20 €	4,82 €
9 – BÉZIERS-VIAS			17,20 €	4,82 €
10 – BIARRITZ-PAYS BASQUE			12,40 €	3,47 €
11 – BORDEAUX-MÉRIGNAC			8,50 €	2,38 €
12 – BREST-BRETAGNE			14,00 €	3,92 €
13 – BRIVE-SOUILLAC			17,20 €	4,82 €
14 – CAEN-CARPIQUET			17,20 €	4,82 €
15 – CALVI-SAINTE-CATHERINE			17,20 €	4,82 €
16 – CARCASSONNE-SALVAZA			13,00 €	3,64 €
17 – CASTRES-MAZAMET			17,20 €	4,82 €
18 – CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ			17,20 €	4,82 €
19 – CHÂLONS-VATRY			17,20 €	4,82 €
20 – CHAMBÉRY – AIX-LES-BAINS			17,20 €	4,82 €
21 – CHÂTEAUROUX-DÉOLS			17,20 €	4,82 €
22 – CLERMONT-FERRAND – AUVERGNE			17,20 €	4,82 €
23 – COURCHEVEL			17,20 €	4,82 €
24 – DEAUVILLE-NORMANDIE			17,20 €	4,82 €
25 – DOLE-TAVAUX			17,20 €	4,82 €
26 – FIGARI-SUD-CORSE			16,20 €	4,54 €
27 – GRENOBLE-ALPES-ISÈRE			17,20 €	4,82 €
28 – GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO – RENNES-SAINT-JACQUES			17,20 €	4,82 €
29 – GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE – SAINT-NAZAIRE – MONTOIR			8,90 €	2,49 €
30 – HYÈRES-LE PALYVESTRE			17,20 €	4,82 €
31 – LA MÔLE			17,20 €	4,82 €
32 – LA REUNION-ROLAND GARROS			16,50 €	4,62 €
33 – LA ROCHELLE – ÎLE DE RÉ			17,20 €	4,82 €
34 – LILLE-LESQUIN			9,90 €	2,77 €
35 – LIMOGES-BELLEGARDE			17,20 €	4,82 €
36 – LORIENT – LANN-BIHOUÉ			17,20 €	4,82 €
37 – MARIPASOULA			2,60 €	0,73 €
38 – MARTINIQUE – AIMÉ-CÉSAIRE			17,20 €	4,82 €
39 – MAYOTTE-MARCEL HENRY			17,20 €	4,82 €
40- METZ-NANCY-LORRAINE			17,20 €	4,82 €
41 – MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE			11,30 €	3,16 €
42 – NÎMES-GARONS			17,20 €	4,82 €
43 – PAU-PYRÉNÉES			17,20 €	4,82 €
44 – PERPIGNAN-RIVESALTES			16,20 €	4,54 €
45 – POINTE-À-PITRE – LE RAIZET			17,20 €	4,82 €
46 – POITIERS-BIARD			17,20 €	4,82 €
47 – QUIMPER-PLUGUFFAN			17,20 €	4,82 €
48 – RODEZ-AVEYRON			17,20 €	4,82 €
49 – SAINT-BARTHÉLEMY			3,28 €	0,92 €
50 – SAINT-MARTIN – GRAND’CASE			17,20 €	4,82 €
51 – SAINT-PIERRE-PIERREFONDS			17,20 €	4,82 €
52 – SAÜL			2,60 €	0,73 €
53 – STRASBOURG-ENTZHEIM			9,00 €	2,52 €
54 – TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES			17,20 €	4,82 €
55 – TOURS-VAL DE LOIRE			17,20 €	4,82 €
AÉRODROME	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
56 – NOUMÉA-LA TONTOUTA	17,20 €	4,82 €
	2 053 CFP	575 CFP

AÉRODROME	TARIF par passager (en euros)	TARIF PAR PASSAGER en francs Pacifique (CFP)
57 – NOUMÉA-MAGENTA	6,26 €	747 CFP
AÉRODROMES	TARIF par passager (en euros)	TARIF PAR PASSAGER en francs Pacifique (CFP)
58 – ARUTUA	17,20 €	2 053 CFP
59 – BORA-BORA	4,40 €	525 CFP
60 – FAKARAVA	17,20 €	2 053 CFP
61 – HAO	17,20 €	2 053 CFP
62 – HIVA OA	17,20 €	2 053 CFP
63 – HUAHINE	17,20 €	2 053 CFP
64 – MAKEMO	17,20 €	2 053 CFP
65 – MATAIVA	17,20 €	2 053 CFP
66 – MAUPITI	17,20 €	2 053 CFP
67 – MOOREA	17,20 €	2 053 CFP
68 – NUKU HIVA	17,20 €	2 053 CFP
69 – RAIATEA	7,50 €	895 CFP
70 – RAIVAVAE	17,20 €	2 053 CFP
71 – RANGIROA	12,00 €	1 432 CFP
72 – RIMATARA	17,20 €	2 053 CFP
73 – RURUTU	17,20 €	2 053 CFP
74 – TIKEHAU	17,20 €	2 053 CFP
75 – TOTEGEGIE	17,20 €	2 053 CFP
76 – TUBUAI	17,20 €	2 053 CFP

AÉRODROME	TARIF par passager international	TARIF par passager international en correspondance	TARIF par passager à destination des îles de Polynésie française
77 – TAHITI-FAAA	17,20 €	4,82 €	17,20 €
77 – TAHITI-FAAA	2 053 CFP	575 CFP	2 053 CFP

Tarif de péréquation aéroportuaire

TARIF par passager (en euros)	TARIF par passager en francs Pacifique (CFP)
1 €	119 CFP

Source :

Droits sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2024

Tarifs par catégorie fiscale de produits
Catégorie fiscale de produits	Base juridique	Tarif 2024
Vins tranquilles	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 438 2° a. et a bis. du CGI)	4,05 €/hl
Boissons fermentées autres que le vin et la bière	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 438 2° b. et c. du CGI)	4,05 €/hl
Vins mousseux	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 438 1° du CGI)	10,02 €/hl
Cidres/Poirés/Hydromels	Article L. 313-21 du CIBS (ex- Article 438 3° du CGI)	1,41 €/hl
Produits intermédiaires relevant de l’une des catégories des produits de la vigne (VDN et VDL AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI)	Article L. 313-21 du CIBS (ex- Article 402 bis a. du CGI)	50,6 €/hl
Autres produits intermédiaires	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 402 bis b. du CGI)	202,39 €/hl
Bières moins de 2,8 % vol.	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 520 A I. a. du CGI)	3,98 €/hl/degré
Bières plus de 2,8 % vol.	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 520 A I. a. du CGI)	7,96 €/hl/degré
Petites brasseries ≤ 200 000 hl	Article L. 313-23 du CIBS (ex- Article 520 A I. a. du CGI)	3,98 €/hl/degré
Rhums des DOM	Articles L. 313-24 et L. 313-25 du CIBS (ex- Article 403 I 1° du CGI)	933,78 €/hlap
Autres alcools	Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS (ex- Article 403 I 2° du CGI)	1 866,52 €/hlap
Droit réduit bouilleurs	Article L. 313-34 du CIBS (ex- Article 317 du CGI)	Supprimé au 1er janvier 2024

Tarifs cotisation sécurité sociale
Cotisation sécurité sociale	Base juridique Précisions	Tarif 2024
Alcools titrant plus de 18 % vol. – Taux plein	Article L245-9 1° du CSS Également applicable aux rhums des DOM mentionnés à l’article L. 313-24 du CIBS (ex- article 403 I 1° du CGI)	599,31 €/hlap
Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. – Taux plein	Article L245-9 2° du CSS	50,6 €/hl
Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. – Taux réduit à 40 %	Article L245-9 du CSS Applicable aux seuls produits intermédiaires relevant de l’une des catégories des produits de la vigne repris à l’article L. 313-21 du CIBS (VDN et VDL à AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI) et titrant plus de 18 % vol.	20,26 €/hl
Bières titrant plus de 18 % vol.	Article L245-9 2° du CSS	50,6 €/hl
Cotisation sur les rhums et alcools à base d‘alcool du cru	Article L758-1 du CSS Applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru titrant plus de 18 % vol., produits et consommés dans les DOM	482 €/hlap

Tarifs taxe dite « prémix »
Taxe dite “premix”	Base juridique Précisions	Tarif depuis le 1er janvier 2020
Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l’article L. 313-15 du CIBS (ex- produits repris à l’article 435 du CGI)	Article 1613 bis du CGI	3 € par décilitre d’alcool pur
Autres produits	Article 1613 bis du CGI	11 € par décilitre d’alcool pur

Source :

Site Internet des Douanes

Accise sur les produits du tabac – 2024

En France continentale :

Catégorie fiscale	Taux (en %)	Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)	Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	55,00	71,30	371,40
Cigares et cigarillos	36,30	54,70	296,60
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	49,10	99,70	345,40
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés (narguilé, blunts, etc.)	51,40	35,20	149,50
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	51,40	30,20	268
Autres tabacs à chauffer	51,40	113,90	1 011,30
Tabacs à priser	58,10
Tabacs à mâcher	40,70

En Corse :

Catégorie fiscale	Taux (en %)	Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)	Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	52,70	62,20
Cigares et cigarillos	32,20	51,10
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	43,70	84,70
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés (narguilé, blunts, etc.)	47,40	28,20
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	47,40	30,20
Autres tabacs à chauffer	47,40	114
Tabacs à priser	52,30
Tabacs à mâcher	36,90

Source :

site internet des douanes

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – 2024

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2024 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

200 € dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources
Composition du foyer du locataire	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule(1)	36 559 €	34 545 €
Couple	67 605 €	63 885 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	71 515 €	67 577 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	75 427 €	71 274 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	80 650 €	76 208 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	85 876 €	81 146 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 5 492 €	+ 5 190 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source :

Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20-20

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
- 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour les prestataires de services ;
le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 254 000 € pour les prestataires de services ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- 91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 91 900 €) ;
- 36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
- 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 254 000 € pour les prestataires de services ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
- il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
- il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;
le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Source :

Malus automobile – 2024

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 117	0
118	50
119	75
120	100
121	125
122	150
123	170
124	190
125	210
126	230
127	240
128	260
129	280
130	310
131	330
132	360
133	400
134	450
135	540
136	650
137	740
138	818
139	898
140	983
141	1 074
142	1 172
143	1 276
144	1 386
145	1 504
146	1 629
147	1 761
148	1 901
149	2 049
150	2 205
151	2 370
152	2 544
153	2 726
154	2 918
155	3 119
156	3 331
157	3 552
158	3 784
159	4 026
160	4 279
161	4 543
162	4 818
163	5 105
164	5 404
165	5 715
166	6 126
167	6 537
168	7 248
169	7 959
170	8 770
171	9 681
172	10 692
173	11 803
174	13 014
175	14 325
176	15 736
177	17 247
178	18 858
179	20 569
180	22 380
181	24 291
182	26 302
183	28 413
184	30 624
185	32 935
186	35 346
187	37 857
188	40 468
189	43 179
190	45 990
191	48 901
192	51 912
193	55 023
Supérieures à 193	60 000

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour les années 2024, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)	Tarif 2024 (en €)
Inférieure à 4	0
4	1 000
5	3 250
6	5 000
7	6 750
8	10 750
9	15 750
10	22 500
11	28 500
12	35 500
13	43 250
14	52 000
15 et plus	60 000

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années à compter de 2024 :

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 599	0
De 1 600 et 1 799	10
De 1 800 à 1 899	15
De 1 900 à 1 999	20
De 2 000 à 2 099	25
À partir de 2 100	30

Source :

Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (articles 99 et 97)

Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 14	0
De 15 à 55	1
De 56 à 63	2
De 64 à 95	3
De 96 à 115	4
De 116 à 135	10
De 136 à 155	50
De 156 à 175	60
À partir de 176	65

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 12	0
De 13 à 45	1
De 46 à 52	2
De 53 à 79	3
De 80 à 95	4
De 96 à 112	10
De 113 à 128	50
De 129 à 145	60
À partir de 146	65

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 3	1 500
De 4 à 6	2 250
De 7 à 10	3 750
De 11 à 15	4 750
À partir de 16	6 000

Source :

articles L421-119 et suivants du Code des impositions sur les biens et services

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2024

Taux de l’impôt sur les sociétés

Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€

Bénéfices imposables	Exercice 2024
0 à 42 500 €	15 %
au-delà de 42 500 €	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

Taux spécifiques
- 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
- 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
- 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d’actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Source :

Article 219 du Code général des impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
Article 235 ter ZC du Code général des impôts (contribution sociale de 3,3 %)