Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d’une pièce du RNCS

3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €

Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

Source : 

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

  • une redevance de base ;
  • une redevance de désignation de pays ;
  • une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
  • par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)

Montant en Francs Suisse (FS)

En noir et blanc

653 FS

En couleurs

903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

 

REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS

REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS

(par classe supplémentaire)

MONTANT FORFAITAIRE

100 FS (pour 1 classe)

100 FS

MONTANT VARIABLE :

Australie

407 FS

407 FS

Bahreïn

274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective

274 FS / 297 FS si marque collective

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective

20 FS

Colombie

387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective

193 FS / 258 FS si marque collective

Communauté européenne

111 FS (pour 3 classes)  / 2070 FS si marque collective

192 FS / 383 FS si marque collective

Corée du Sud

233 FS (pour 1 classe)

233 FS

Curaçao

272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective

28 FS / 55 FS si marque collective

Danemark

419 FS (pour 3 classes)

107 FS

Estonie

176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective

56 FS

États-Unis

301 FS (pour 1 classe)

301 FS

Finlande

279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective

100 FS

Géorgie

314 FS (pour 1 classe)

115 FS

Ghana

129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement

129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement

Grèce

133 FS (pour 1 classe)  / 663 FS si marque collective

24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective

Inde

51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective

51 FS / 144 FS si marque collective

Irlande

325 FS (pour 1 classe)

93 FS

Islande

180 FS (pour 1 classe)

41 FS

Israël

386 FS (pour 1 classe)

290 FS

Japon

114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement

87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement

Mexique

193 FS (pour 1 classe)

193 FS

Norvège

345 FS (pour 3 classes)

107 FS

Nouvelle-Zélande

115 FS (pour 1 classe)

115 FS

Oman

484 FS (pour 1 classe)  / 1211 FS si marque collective

484 FS / 1211 FS si marque collective

Ouzbékistan

1028 FS (pour 1 classe)  / 1543 FS si marque collective

103 FS / 154 FS si marque collective

Philippines

107 FS (pour 1 classe)

107 FS

Royaume-Uni

262 FS (pour 1 classe)

73 FS

Singapour

272 FS (pour 1 classe)

272 FS

Suède

322 FS (pour 1 classe)

126 FS

Syrie

116 FS (pour 1 classe)

116 FS

Tunisie

155 FS (pour 1 classe)

20 FS

Turkménistan

178 FS (pour 1 classe)

90 FS

Turquie

248 FS (pour 1 classe)

49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE

TARIF

Dépôt de marque ou renouvellement

60 €

Dépôt de dessin et modèle ou prorogation

60 €

Topographie de produits semi-conducteurs

60 €

Dépôt de brevet

300 €

Source : 

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d’une pièce du RNCS

3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €

Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

Source : 

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

  • une redevance de base ;
  • une redevance de désignation de pays ;
  • une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
  • par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)

Montant en Francs Suisse (FS)

En noir et blanc

653 FS

En couleurs

903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

 

REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS

REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS

(par classe supplémentaire)

MONTANT FORFAITAIRE

100 FS (pour 1 classe)

100 FS

MONTANT VARIABLE :

Australie

407 FS

407 FS

Bahreïn

274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective

274 FS / 297 FS si marque collective

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective

20 FS

Colombie

387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective

193 FS / 258 FS si marque collective

Communauté européenne

111 FS (pour 3 classes)  / 2070 FS si marque collective

192 FS / 383 FS si marque collective

Corée du Sud

233 FS (pour 1 classe)

233 FS

Curaçao

272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective

28 FS / 55 FS si marque collective

Danemark

419 FS (pour 3 classes)

107 FS

Estonie

176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective

56 FS

États-Unis

301 FS (pour 1 classe)

301 FS

Finlande

279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective

100 FS

Géorgie

314 FS (pour 1 classe)

115 FS

Ghana

129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement

129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement

Grèce

133 FS (pour 1 classe)  / 663 FS si marque collective

24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective

Inde

51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective

51 FS / 144 FS si marque collective

Irlande

325 FS (pour 1 classe)

93 FS

Islande

180 FS (pour 1 classe)

41 FS

Israël

386 FS (pour 1 classe)

290 FS

Japon

114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement

87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement

Mexique

193 FS (pour 1 classe)

193 FS

Norvège

345 FS (pour 3 classes)

107 FS

Nouvelle-Zélande

115 FS (pour 1 classe)

115 FS

Oman

484 FS (pour 1 classe)  / 1211 FS si marque collective

484 FS / 1211 FS si marque collective

Ouzbékistan

1028 FS (pour 1 classe)  / 1543 FS si marque collective

103 FS / 154 FS si marque collective

Philippines

107 FS (pour 1 classe)

107 FS

Royaume-Uni

262 FS (pour 1 classe)

73 FS

Singapour

272 FS (pour 1 classe)

272 FS

Suède

322 FS (pour 1 classe)

126 FS

Syrie

116 FS (pour 1 classe)

116 FS

Tunisie

155 FS (pour 1 classe)

20 FS

Turkménistan

178 FS (pour 1 classe)

90 FS

Turquie

248 FS (pour 1 classe)

49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE

TARIF

Dépôt de marque ou renouvellement

60 €

Dépôt de dessin et modèle ou prorogation

60 €

Topographie de produits semi-conducteurs

60 €

Dépôt de brevet

300 €

Source : 

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d’une pièce du RNCS

3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €

Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

Source : 

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

  • une redevance de base ;
  • une redevance de désignation de pays ;
  • une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
  • par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)

Montant en Francs Suisse (FS)

En noir et blanc

653 FS

En couleurs

903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

 

REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS

REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS

(par classe supplémentaire)

MONTANT FORFAITAIRE

100 FS (pour 1 classe)

100 FS

MONTANT VARIABLE :

Australie

407 FS

407 FS

Bahreïn

274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective

274 FS / 297 FS si marque collective

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective

20 FS

Colombie

387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective

193 FS / 258 FS si marque collective

Communauté européenne

111 FS (pour 3 classes)  / 2070 FS si marque collective

192 FS / 383 FS si marque collective

Corée du Sud

233 FS (pour 1 classe)

233 FS

Curaçao

272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective

28 FS / 55 FS si marque collective

Danemark

419 FS (pour 3 classes)

107 FS

Estonie

176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective

56 FS

États-Unis

301 FS (pour 1 classe)

301 FS

Finlande

279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective

100 FS

Géorgie

314 FS (pour 1 classe)

115 FS

Ghana

129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement

129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement

Grèce

133 FS (pour 1 classe)  / 663 FS si marque collective

24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective

Inde

51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective

51 FS / 144 FS si marque collective

Irlande

325 FS (pour 1 classe)

93 FS

Islande

180 FS (pour 1 classe)

41 FS

Israël

386 FS (pour 1 classe)

290 FS

Japon

114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement

87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement

Mexique

193 FS (pour 1 classe)

193 FS

Norvège

345 FS (pour 3 classes)

107 FS

Nouvelle-Zélande

115 FS (pour 1 classe)

115 FS

Oman

484 FS (pour 1 classe)  / 1211 FS si marque collective

484 FS / 1211 FS si marque collective

Ouzbékistan

1028 FS (pour 1 classe)  / 1543 FS si marque collective

103 FS / 154 FS si marque collective

Philippines

107 FS (pour 1 classe)

107 FS

Royaume-Uni

262 FS (pour 1 classe)

73 FS

Singapour

272 FS (pour 1 classe)

272 FS

Suède

322 FS (pour 1 classe)

126 FS

Syrie

116 FS (pour 1 classe)

116 FS

Tunisie

155 FS (pour 1 classe)

20 FS

Turkménistan

178 FS (pour 1 classe)

90 FS

Turquie

248 FS (pour 1 classe)

49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE

TARIF

Dépôt de marque ou renouvellement

60 €

Dépôt de dessin et modèle ou prorogation

60 €

Topographie de produits semi-conducteurs

60 €

Dépôt de brevet

300 €

Source : 

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

  • une redevance de base ;
  • une redevance de désignation de pays ;
  • une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
  • par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)

Montant en Francs Suisse (FS)

En noir et blanc

653 FS

En couleurs

903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

 

REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS

REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS

(par classe supplémentaire)

MONTANT FORFAITAIRE

100 FS (pour 1 classe)

100 FS

MONTANT VARIABLE :

Australie

407 FS

407 FS

Bahreïn

274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective

274 FS / 297 FS si marque collective

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective

20 FS

Colombie

387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective

193 FS / 258 FS si marque collective

Communauté européenne

111 FS (pour 3 classes)  / 2070 FS si marque collective

192 FS / 383 FS si marque collective

Corée du Sud

233 FS (pour 1 classe)

233 FS

Curaçao

272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective

28 FS / 55 FS si marque collective

Danemark

419 FS (pour 3 classes)

107 FS

Estonie

176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective

56 FS

États-Unis

301 FS (pour 1 classe)

301 FS

Finlande

279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective

100 FS

Géorgie

314 FS (pour 1 classe)

115 FS

Ghana

129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement

129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement

Grèce

133 FS (pour 1 classe)  / 663 FS si marque collective

24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective

Inde

51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective

51 FS / 144 FS si marque collective

Irlande

325 FS (pour 1 classe)

93 FS

Islande

180 FS (pour 1 classe)

41 FS

Israël

386 FS (pour 1 classe)

290 FS

Japon

114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement

87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement

Mexique

193 FS (pour 1 classe)

193 FS

Norvège

345 FS (pour 3 classes)

107 FS

Nouvelle-Zélande

115 FS (pour 1 classe)

115 FS

Oman

484 FS (pour 1 classe)  / 1211 FS si marque collective

484 FS / 1211 FS si marque collective

Ouzbékistan

1028 FS (pour 1 classe)  / 1543 FS si marque collective

103 FS / 154 FS si marque collective

Philippines

107 FS (pour 1 classe)

107 FS

Royaume-Uni

262 FS (pour 1 classe)

73 FS

Singapour

272 FS (pour 1 classe)

272 FS

Suède

322 FS (pour 1 classe)

126 FS

Syrie

116 FS (pour 1 classe)

116 FS

Tunisie

155 FS (pour 1 classe)

20 FS

Turkménistan

178 FS (pour 1 classe)

90 FS

Turquie

248 FS (pour 1 classe)

49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE

TARIF

Dépôt de marque ou renouvellement

60 €

Dépôt de dessin et modèle ou prorogation

60 €

Topographie de produits semi-conducteurs

60 €

Dépôt de brevet

300 €

Source : 

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d’une pièce du RNCS

3 €

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis

Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis

Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €

Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

Source : 

Redevances des procédures INPI – Année 2024

Tarifs au 1er avril 2024

INTITULÉS

TARIFS

TARIFS RÉDUITS*

BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION

 

Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

26 €

13 €

Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520 €

 

Dépôt d’une demande de prorogation d’un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l’objet de recherches en vue d’un usage pédiatrique

470 €

 

Rapport de recherche

520 €

260 €

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l’INPI

 

156 €

 

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche

50 % de la redevance correspondante due

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520 €

260 €

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication

42 €

21 €

Rectification d’erreurs matérielles par requête

52 €

 

Requête en poursuite de procédure

104 €

52 €

Requête en limitation

260 €

130 €

Délivrance et impression du fascicule

90 €

45 €

Opposition

600 €

 

Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat d’utilité :

Deuxième annuité

 

38 €

19 €

Troisième annuité

38 €

19 €

Quatrième annuité

38 €

19 €

Cinquième annuité

38 €

19 €

Sixième annuité

76 €

57 €

Septième annuité

96 €

72 €

Huitième annuité

136 €

 

Neuvième annuité

180 €

 

Dixième annuité

220 €

 

Onzième annuité

260 €

 

Douzième annuité

300 €

 

Treizième annuité

350 €

 

Quatorzième annuité

400 €

 

Quinzième annuité

460 €

 

Seizième annuité

520 €

 

Dix-septième annuité

580 €

 

Dix-huitième annuité

650 €

 

Dix-neuvième annuité

730 €

 

Vingtième annuité

800 €

 

Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un certificat complémentaire

950 €

 

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien

50 % de la redevance correspondante due

Recours en restauration

156 €

 

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

 

BREVETS EUROPÉENS

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d’une demande de brevet ou des revendications d’un de brevet européen

36 €

Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires

26 €

En plus par page et par exemplaire

0,75 €

DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)

Transmission d’une demande internationale

62 €

Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75 €

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Dépôt pour une classe

190 €

Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

350 €

Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Régularisation, rectification d’erreur matérielle

104 €

Opposition

400 €

Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

150 €

Requête en nullité ou déchéance

600 €

Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

150 €

Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement

150 €

Renouvellement pour une classe

290 €

Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450 €

Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement

50% de la redevance correspondante due

Demande d’inscription au registre international des marques

62 €

Requête en relevé de déchéance

156 €

DESSINS ET MODÈLES

Dépôt du dossier de demande d’enregistrement

39 €

Supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23 €

Supplément par reproduction déposée en couleur

47 €

Prorogation de protection (par dépôt)

52 €

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation

50% de la redevance correspondante due

Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance

78 €

REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d’une formalité

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27 €

Inscription d’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse

Gratuit

Demande d’inscription sur le registre national (par titre)

27 € avec un maximum de 270 € lorsqu’une demande d’inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d’une demande d’inscription (par titre)

52 €

Renonciation

27 €

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Demande d’homologation de cahier des charges d’indication géographique

350 €

Demande de modification du cahier des charges homologué

350 €

DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation

79 €

Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits

27 €

Source : 

Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?

La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix du type d’assemblée réunie pour l’occasion. Pourquoi ?

Assemblées générales : une lettre qui change tout !

Une SARL a pour objet social l’exploitation de centres de remise en forme, de coaching, de consultation diététique, de vente de produits et accessoires forme et bien-être.

Elle est gérée par son associée majoritaire qui détient 51 % du capital, les 49 % restants étant détenus par 2 autres associés.

La gérante a pour projet de vendre le fonds de commerce. Or les statuts de la SARL prévoient que toute vente de fonds de commerce n’est possible qu’après accord des associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO).

Pour rappel, l’AGO est réunie au minimum une fois par an, notamment pour approuver les comptes de l’exercice écoulé. Comme les décisions sont prises à la majorité simple des associés, une AGO ne peut pas prendre de résolution qui modifie la structure de la société (objet social, capital, forme de la société, etc.).

Ces questions relèvent du domaine de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Puisque les points traités touchent la structure même de la société, les règles de majorité et de quorum (c’est-à-dire le nombre minimal d’associés devant être présents) sont plus strictes que celles d’une AGO.

Dans cette affaire, les statuts prévoient que la vente du fonds de commerce doit être autorisée dans le cadre d’une AGO. Autrement dit, une majorité simple des associés suffit pour obtenir l’autorisation.

La gérante convoque donc une AGO. Sauf que les 2 autres associés s’opposent au projet… Qu’à cela ne tienne, la gérante détient 51 % du capital social : elle obtient donc la majorité simple et l’accord pour vendre le fonds de commerce…

… un accord qui n’a aucun sens, pour les associés minoritaires, qui estiment que cette décision aurait dû être prise non pas en AGO, mais en AGE et donc, être votée à la majorité des ¾ des associés.

Pourquoi ? Parce que, toujours selon eux, cette vente aura pour conséquence de faire disparaître l’objet social de la société et nécessitera donc une modification des statuts de la SARL.

« Non ! », s’oppose la gérante. La vente d’un fonds de commerce relève explicitement, d’après les statuts, de la compétence d’une AGO. De plus, ce n’est pas parce que le fonds est vendu que la société ne pourra pas continuer son activité ! Il n’y a donc ni extinction de son objet social ni modification statutaire à prévoir.

« Vrai ! », tranche le juge en faveur de la gérante. Cette opération n’entraînant pas d’extinction de l’objet social de la SARL, la demande d’accord pour la vente du fonds relève bien de l’AGO (comme le prévoient les statuts) et non de l’AGE !

Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ? – © Copyright WebLex

Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…

À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France…

Impôt sur les bénéfices : de nouvelles obligations déclaratives

Une nouvelle obligation déclarative relative à la publication par les entreprises multinationales d’un rapport sur les impôts sur les bénéfices payés dans les pays où elles réalisent des opérations est introduite en France.

Elle s’applique pour la 1re fois aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 et concerne les entreprises suivantes :

  • les entreprises françaises ayant un établissement stable à l’étranger et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€ ;
  • les sociétés dont le siège est établi en dehors de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE) et qui disposent d’une succursale en France dont le chiffre d’affaires excède 12 M€ ;
  • les sociétés consolidantes dont le chiffre d’affaires excède 750 M€ et qui disposent d’un établissement stable à l’étranger.

Cette mesure est mise en place pour informer le public de l’impôt sur les bénéfices payé par les multinationales qui exercent une activité au sein de l’UE, ainsi que sa répartition État par État.

Schématiquement, les entreprises soumises à cette obligation devront déposer un rapport au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois qui suivent la date de clôture de leur bilan.

Le rapport comporte des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices du dernier exercice clos de la structure, et notamment :

  • le nom de la société ;
  • une brève description de la nature des activités ;
  • le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;
  • le montant de l’impôt sur les bénéfices dû ;
  • le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs ;
  • le montant des bénéfices non distribués.

Notez qu’une procédure d’injonction spéciale est mise en place. Dans ce cadre, toute personne pourra demander au président du tribunal d’enjoindre aux dirigeants d’une entreprise d’établir, de publier ou de mettre à disposition le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.

Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac… – © Copyright WebLex

Infirmiers : une expérimentation étendue

Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà…

Infirmiers : généralisation de la signature des certificats de décès

Depuis janvier 2024, une expérimentation est en cours, permettant à certains infirmiers de signer des certificats de décès.

Les infirmiers ayant suivi une formation dédiée peuvent alors intervenir, en cas d’indisponibilité d’un médecin, pour constater le décès de patients intervenus à leur domicile ou en EHPAD.

L’expérimentation était initialement menée dans les régions suivantes :

  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Centre-Val de Loire ;
  • Ile-de-France ;
  • Hauts-de-France ;
  • La Réunion ;
  • Occitanie.

Dorénavant, elle est étendue à l’ensemble du territoire national et la condition de vérification de l’indisponibilité d’un médecin est supprimée.

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Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?

Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont été versées directement aux sociétés propriétaires des murs… Ce qui semble poser problème à l’administration fiscale. Pourquoi ?

Renonciation à percevoir des recettes : sous conditions !

Un masseur-kinésithérapeute exerce son activité professionnelle au sein de deux établissements situés dans des locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières (SCI) qu’il détient à 99 %.

Dans le cadre de cette activité et en tant que « praticien titulaire », il conclut des contrats de collaboration avec d’autres masseurs-kinésithérapeutes dans lesquels il leur accorde l’usage des locaux des SCI, des installations et des appareils, en contrepartie du versement d’une redevance correspondant à 25 % du montant total des honoraires perçus chaque mois par les collaborateurs.

Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale se penche sur ces redevances et constate qu’une partie d’entre elles a été versée directement aux SCI propriétaires des locaux.

Une renonciation à percevoir des recettes, estime l’administration qui réintègre la fraction des honoraires perçus par les SCI dans les bénéfices non commerciaux (BNC) du praticien titulaire.

Elle rappelle, en effet, que les redevances perçues dans le cadre d’un contrat de collaboration ont le caractère de recettes commerciales et doivent être prises en compte dans les bénéfices imposables du praticien titulaire : il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la différence de ses propres revenus qui sont imposés dans la catégorie des BNC.

Toutefois, pour des raisons de simplification, il est admis que l’ensemble des profits du praticien titulaire (redevances versées par les collaborateurs et honoraires perçus au titre de son activité personnelle) peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Par conséquent, en s’abstenant de comptabiliser une partie des redevances versées directement aux SCI, le praticien titulaire a renoncé à percevoir des recettes dont le montant doit être réintégré dans ses BNC.

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici que la renonciation à percevoir des recettes comporte une contrepartie équivalente ou qu’elle est justifiée par un autre motif légitime.

Partant de là, les honoraires versés directement aux SCI doivent être réintégrés dans les BNC du masseur-kinésithérapeute titulaire.

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