Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)
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Période |
Indice |
Variation mensuelle |
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Janvier 2024 |
118,6 |
+ 8,4 % |
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Février 2024 |
107,1 |
– 7,2 % |
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Mars 2024 |
107,6 |
– 1,8 % |
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Avril 2024 |
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Mai 2024 |
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Juin 2024 |
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Juillet 2024 |
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Août 2024 |
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Septembre 2024 |
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Octobre 2024 |
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Novembre 2024 |
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Décembre 2024 |
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Source :
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)
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Période |
Indice |
Variation mensuelle |
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Janvier 2024 |
152,3 |
+ 1,6 % |
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Février 2024 |
154,4 |
+ 1,4 % |
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Mars 2024 |
150,3 |
– 2,7 % |
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Avril 2024 |
|
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Mai 2024 |
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Juin 2024 |
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Juillet 2024 |
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Août 2024 |
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Septembre 2024 |
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Octobre 2024 |
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Novembre 2024 |
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Décembre 2024 |
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Source :
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.
Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)
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Période |
Indice |
Variation mensuelle |
Variation sur 1 an |
|
Janvier 2024 |
126,9 |
/// |
– 8,2 % |
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Février 2024 |
125,7 |
/// |
– 10,1 % |
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Mars 2024 |
126,3 |
/// |
– 8,6 % |
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Avril 2024 |
126,0 |
/// |
– 6,3 % |
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Mai 2024 |
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Juin 2024 |
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Juillet 2024 |
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Août 2024 |
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Septembre 2024 |
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Octobre 2024 |
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Novembre 2024 |
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Décembre 2024 |
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/// : Absence de résultat due à la nature des séries
L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.
Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.
Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)
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Période |
Indice |
Variation mensuelle |
Variation sur 1 an |
|
Janvier 2024 |
126,9 |
– 0,2 % |
– 6,1 % |
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Février 2024 |
127,2 |
+ 0,6 % |
– 6,5 % |
|
Mars 2024 |
126,9 |
– 0,3 % |
– 5,9 % |
|
Avril 2024 |
126,6 |
– 0,2 % |
– 4,7 % |
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Mai 2024 |
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Juin 2024 |
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Juillet 2024 |
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Août 2024 |
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Septembre 2024 |
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Octobre 2024 |
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Novembre 2024 |
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Décembre 2024 |
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L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.
Source :
C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
Depuis 30 ans, un salarié travaille chaque saison dans un hôtel, via des CDD saisonniers renouvelés chaque année. Au terme de la dernière saison, l’employeur décide de ne pas renouveler son contrat. Sauf que ces CDD durent depuis 30 ans, rappelle le salarié, ce qui équivaut, pour lui, à un CDI…
… rompu brutalement, et sans motif valable, conteste le salarié : pour lui, cette rupture « abusive » doit être indemnisée par le versement de dommages-intérêts… Ce que conteste à son tour l’employeur qui rappelle que, dès lors que le CDD correspond bien à une saison, il prend fin de plein droit à son échéance prévue. Il n’a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le CDD, peu importe la durée de la relation de travail ou le fait qu’elle soit requalifiée en CDI…
« Tout à fait ! » tranche le juge qui valide la position de l’employeur : le fait pour un employeur de ne pas indiquer pourquoi un CDD saisonnier n’est pas renouvelé ne suffit pas à caractériser un licenciement abusif ou vexatoire.
La petite histoire du jour – © Copyright WebLex
Pour promouvoir une meilleure prise en compte de leur santé par les Français, le Gouvernement a mis en place un système de visites médicales de prévention pour permettre à toutes et à tous de surveiller leur état de santé à des étapes clés de leur vie. Lesquelles ?
Le dispositif « Mon bilan prévention » doit permettre aux Français de certaines tranches d’âges de bénéficier de rendez-vous avec des professionnels de santé afin de s’informer et de faire le point sur leur état de santé à des moments charnières de leur vie.
Les dernières précisions pour rendre le dispositif entièrement applicable viennent enfin d’être apportées.
Tout d’abord, les tranches d’âges qui permettent de bénéficier de ces bilans restent telles que déjà désignées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, c’est-à-dire :
Une fois par tranche d’âge, il est possible de se rapprocher d’un des professionnels suivants :
Ces rendez-vous sont entièrement pris en charge par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé ont interdiction de pratiquer tout dépassement d’honoraire pour ces bilans et seront rémunérés à hauteur de 30 € par rendez-vous (31,5 € en Outre-Mer). Des frais de déplacements pourront être facturés si le rendez-vous est réalisé au domicile du patient.
À l’issue du rendez-vous, un plan de prévention personnalisé (PPP) est remis au patient. Il comporte des informations relatives au bilan de santé effectué et aux mesures à suivre pour atteindre les objectifs fixés avec le professionnel de santé.
Mon bilan prévention : les dernières précisions – © Copyright WebLex
En début d’année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à répondre à leurs demandes. L’une d’elles vient d’être concrètement mise en place. Laquelle ?
Pour rappel, la Politique agricole commune (PAC) comporte de nombreuses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs, sous réserve d’en faire la demande dans les délais prévus.
C’est notamment le cas des aides financières fondées sur la surface exploitée et sur les animaux composant le cheptel de l’exploitation.
Lorsque la demande d’aide est déposée hors délai (la date limite étant fixée au 15 mai), une réduction de 1 % par jour ouvré de retard est appliquée sur les montants auxquels l’agriculteur aurait eu normalement droit. Au-delà de 25 jours calendaires, l’aide n’est pas accordée.
Le Gouvernement avait annoncé qu’une dérogation serait apportée cette année 2024 à ce principe, pour soutenir les agriculteurs.
C’est désormais chose faite : ainsi, par dérogation, pour la campagne 2024, le dépôt de la demande hors délai n’entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2024 et le 24 mai 2024.
La demande déposée entre le 25 mai 2024 et le 10 juin 2024 entraîne l’application de la réduction de 1 %.
La demande déposée après le 10 juin 2024 entraînera un refus de versement de l’aide à l’agriculteur.
Mesures de soutien aux agriculteurs : l’une des promesses est tenue… – © Copyright WebLex
Seuls les agriculteurs dits « actifs » sont éligibles aux aides de la PAC. Les critères de cette définition sont donc primordiaux. Le Gouvernement a récemment publié un texte venant élargir cette catégorie. Focus.
Pour rappel, peuvent être considérés comme agriculteurs actifs aussi bien les personnes physiques que les entreprises et autres groupements. D’ailleurs, les élargissements adoptés par les pouvoirs publics concernent ces 2 hypothèses.
Concernant les personnes physiques, était considéré jusqu’ici comme actif l’agriculteur :
Si ces critères sont toujours d’actualité, depuis le 25 mai 2024, l’agriculteur de plus de 67 ans qui a fait valoir ses droits à la retraite reste éligible lorsque la pension n’est constituée que de droits acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer.
Notez que cet élargissement concerne aussi la catégorie de « nouvel agriculteur ».
Concernant les entreprises, sociétés et autres groupements, sont à présent considérées comme agriculteurs actifs :
Bien sûr, ces structures devront exercer une activité agricole sur les exploitations qui peuvent leur appartenir, leur être louées ou concédées.
PAC : élargissement de la catégorie des agriculteurs actifs – © Copyright WebLex
Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l’équitation ou les compétitions d’eSport sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % contre 20 % pour les loisirs sportifs marchands (fitness, yoga, padel, etc.). Est-il possible d’envisager une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour ces activités sportives marchandes ? Réponse du Gouvernement…
Actuellement, les loisirs sportifs marchands tels que les salles de sport, le fitness, le yoga, le tennis-padel sont soumis au taux normal de TVA fixé à 20 %.
Or, la loi de finances pour 2024 vient récemment d’étendre l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines pratiques sportives telles que l’équitation et les compétitions d’eSport en raison de leur importance et leur contribution à la société.
Face à cette inégalité de traitement fiscal, il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux activités sportives marchandes, une décision qui semblerait « logique » compte tenu :
Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement ne méconnait pas l’intérêt des activités du secteur des loisirs sportifs marchands en matière de santé publique, il n’envisage pas d’étendre l’application d’un taux réduit de TVA, de manière uniforme, à l’ensemble des activités relevant de ce secteur.
TVA à taux réduit : il va y avoir du sport ! – © Copyright WebLex
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2024
|
|
Variation trimestrielle |
Variation annuelle |
|
Ensemble |
– 1,6 % |
– 5,2 % |
|
Appartements |
– 1,5 % |
– 5,5 % |
|
Maison |
– 1,6 % |
– 4,9 % |
2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 1er trimestre 2024
|
|
Variation trimestrielle |
Variation annuelle |
|
France métropolitaine |
– 1,6 % |
– 5,2 % |
|
Île-de-France |
– 2,6 % |
– 8,1 % |
|
Province |
– 1,2 % |
– 4,2 % |
|
– 1,4 % |
– 5,2 % |
|
– 2,1 % |
– 5,3 % |
|
– 1,0 % |
– 1,8 % |
|
Appartements |
– 1,6 % |
– 5,5 % |
|
Île-de-France |
– 2,3 % |
– 7,9 % |
|
– 2,4 % |
– 7,9 % |
|
– 2,6 % |
– 8,4 % |
|
– 1,3 % |
– 7,0 % |
|
Province |
– 1,1 % |
– 3,8 % |
|
– 1,1 % |
– 4,1 % |
|
Villes-centres |
– 1,0 % |
– 4,7 % |
|
Banlieues |
– 1,2 % |
– 3,1 % |
|
– 1,3 % |
– 1,0 % |
|
– 1,7 % |
– 5,1 % |
|
Lyon |
– 1,9 % |
– 9,8 % |
|
– 2,2 % |
– 4,8 % |
|
– 1,1 % |
– 1,2 % |
|
Marseille |
– 0,8 % |
– 5,7 % |
|
Maisons |
– 1,6 % |
– 4,9 % |
|
Île-de-France |
– 3,2 % |
– 8,4 % |
|
– 3,7 % |
– 8,4 % |
|
– 3,0 % |
– 8,3 % |
|
Province |
– 1,3 % |
– 4,4 % |
|
– 1,2 % |
– 5,3 % |
|
– 2,1 % |
– 5,4 % |
|
Lille Agglomération |
– 3,4 % |
– 7,2 % |
|
– 0,9 % |
– 2,4 % |
Source :
Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur à la tête d’une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d’accès internet et résilier son contrat d’abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant été conclu pour une durée de 36 mois et le terme n’étant pas encore survenu.
Mais l’entrepreneur réclame l’application du statut des « consommateurs », qui plafonne la durée d’engagement à 24 mois. Sauf qu’il est un « professionnel », rappelle le fournisseur d’accès à internet…
Qui a raison ?
Lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques (téléphone, internet, télévision), les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation, en raison de leur situation comparable à celle des consommateurs, comme notamment le plafonnement de la durée d’engagement à 24 mois.
Toutes conditions remplies, l’entrepreneur peut donc bel et bien bénéficier des protections dont bénéficie le « consommateur », comme le plafonnement de la durée d’engagement à 24 mois.
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2024
|
|
Variation trimestrielle |
Variation annuelle |
|
Ensemble |
– 1,6 % |
– 5,2 % |
|
Appartements |
– 1,5 % |
– 5,5 % |
|
Maison |
– 1,6 % |
– 4,9 % |
2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 1er trimestre 2024
|
|
Variation trimestrielle |
Variation annuelle |
|
France métropolitaine |
– 1,6 % |
– 5,2 % |
|
Île-de-France |
– 2,6 % |
– 8,1 % |
|
Province |
– 1,2 % |
– 4,2 % |
|
– 1,4 % |
– 5,2 % |
|
– 2,1 % |
– 5,3 % |
|
– 1,0 % |
– 1,8 % |
|
Appartements |
– 1,6 % |
– 5,5 % |
|
Île-de-France |
– 2,3 % |
– 7,9 % |
|
– 2,4 % |
– 7,9 % |
|
– 2,6 % |
– 8,4 % |
|
– 1,3 % |
– 7,0 % |
|
Province |
– 1,1 % |
– 3,8 % |
|
– 1,1 % |
– 4,1 % |
|
Villes-centres |
– 1,0 % |
– 4,7 % |
|
Banlieues |
– 1,2 % |
– 3,1 % |
|
– 1,3 % |
– 1,0 % |
|
– 1,7 % |
– 5,1 % |
|
Lyon |
– 1,9 % |
– 9,8 % |
|
– 2,2 % |
– 4,8 % |
|
– 1,1 % |
– 1,2 % |
|
Marseille |
– 0,8 % |
– 5,7 % |
|
Maisons |
– 1,6 % |
– 4,9 % |
|
Île-de-France |
– 3,2 % |
– 8,4 % |
|
– 3,7 % |
– 8,4 % |
|
– 3,0 % |
– 8,3 % |
|
Province |
– 1,3 % |
– 4,4 % |
|
– 1,2 % |
– 5,3 % |
|
– 2,1 % |
– 5,4 % |
|
Lille Agglomération |
– 3,4 % |
– 7,2 % |
|
– 0,9 % |
– 2,4 % |
Source :
Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur à la tête d’une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d’accès internet et résilier son contrat d’abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant été conclu pour une durée de 36 mois et le terme n’étant pas encore survenu.
Mais l’entrepreneur réclame l’application du statut des « consommateurs », qui plafonne la durée d’engagement à 24 mois. Sauf qu’il est un « professionnel », rappelle le fournisseur d’accès à internet…
Qui a raison ?
Lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques (téléphone, internet, télévision), les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation, en raison de leur situation comparable à celle des consommateurs, comme notamment le plafonnement de la durée d’engagement à 24 mois.
Toutes conditions remplies, l’entrepreneur peut donc bel et bien bénéficier des protections dont bénéficie le « consommateur », comme le plafonnement de la durée d’engagement à 24 mois.
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2024
|
|
Variation trimestrielle |
Variation annuelle |
|
Ensemble |
– 1,6 % |
– 5,2 % |
|
Appartements |
– 1,5 % |
– 5,5 % |
|
Maison |
– 1,6 % |
– 4,9 % |
2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 1er trimestre 2024
|
|
Variation trimestrielle |
Variation annuelle |
|
France métropolitaine |
– 1,6 % |
– 5,2 % |
|
Île-de-France |
– 2,6 % |
– 8,1 % |
|
Province |
– 1,2 % |
– 4,2 % |
|
– 1,4 % |
– 5,2 % |
|
– 2,1 % |
– 5,3 % |
|
– 1,0 % |
– 1,8 % |
|
Appartements |
– 1,6 % |
– 5,5 % |
|
Île-de-France |
– 2,3 % |
– 7,9 % |
|
– 2,4 % |
– 7,9 % |
|
– 2,6 % |
– 8,4 % |
|
– 1,3 % |
– 7,0 % |
|
Province |
– 1,1 % |
– 3,8 % |
|
– 1,1 % |
– 4,1 % |
|
Villes-centres |
– 1,0 % |
– 4,7 % |
|
Banlieues |
– 1,2 % |
– 3,1 % |
|
– 1,3 % |
– 1,0 % |
|
– 1,7 % |
– 5,1 % |
|
Lyon |
– 1,9 % |
– 9,8 % |
|
– 2,2 % |
– 4,8 % |
|
– 1,1 % |
– 1,2 % |
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Marseille |
– 0,8 % |
– 5,7 % |
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Maisons |
– 1,6 % |
– 4,9 % |
|
Île-de-France |
– 3,2 % |
– 8,4 % |
|
– 3,7 % |
– 8,4 % |
|
– 3,0 % |
– 8,3 % |
|
Province |
– 1,3 % |
– 4,4 % |
|
– 1,2 % |
– 5,3 % |
|
– 2,1 % |
– 5,4 % |
|
Lille Agglomération |
– 3,4 % |
– 7,2 % |
|
– 0,9 % |
– 2,4 % |
Source :
Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur à la tête d’une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d’accès internet et résilier son contrat d’abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant été conclu pour une durée de 36 mois et le terme n’étant pas encore survenu.
Mais l’entrepreneur réclame l’application du statut des « consommateurs », qui plafonne la durée d’engagement à 24 mois. Sauf qu’il est un « professionnel », rappelle le fournisseur d’accès à internet…
Qui a raison ?
Lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques (téléphone, internet, télévision), les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation, en raison de leur situation comparable à celle des consommateurs, comme notamment le plafonnement de la durée d’engagement à 24 mois.
Toutes conditions remplies, l’entrepreneur peut donc bel et bien bénéficier des protections dont bénéficie le « consommateur », comme le plafonnement de la durée d’engagement à 24 mois.
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2024
|
|
Variation trimestrielle |
Variation annuelle |
|
Ensemble |
– 1,6 % |
– 5,2 % |
|
Appartements |
– 1,5 % |
– 5,5 % |
|
Maison |
– 1,6 % |
– 4,9 % |
2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 1er trimestre 2024
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|
Variation trimestrielle |
Variation annuelle |
|
France métropolitaine |
– 1,6 % |
– 5,2 % |
|
Île-de-France |
– 2,6 % |
– 8,1 % |
|
Province |
– 1,2 % |
– 4,2 % |
|
– 1,4 % |
– 5,2 % |
|
– 2,1 % |
– 5,3 % |
|
– 1,0 % |
– 1,8 % |
|
Appartements |
– 1,6 % |
– 5,5 % |
|
Île-de-France |
– 2,3 % |
– 7,9 % |
|
– 2,4 % |
– 7,9 % |
|
– 2,6 % |
– 8,4 % |
|
– 1,3 % |
– 7,0 % |
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Province |
– 1,1 % |
– 3,8 % |
|
– 1,1 % |
– 4,1 % |
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Villes-centres |
– 1,0 % |
– 4,7 % |
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Banlieues |
– 1,2 % |
– 3,1 % |
|
– 1,3 % |
– 1,0 % |
|
– 1,7 % |
– 5,1 % |
|
Lyon |
– 1,9 % |
– 9,8 % |
|
– 2,2 % |
– 4,8 % |
|
– 1,1 % |
– 1,2 % |
|
Marseille |
– 0,8 % |
– 5,7 % |
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Maisons |
– 1,6 % |
– 4,9 % |
|
Île-de-France |
– 3,2 % |
– 8,4 % |
|
– 3,7 % |
– 8,4 % |
|
– 3,0 % |
– 8,3 % |
|
Province |
– 1,3 % |
– 4,4 % |
|
– 1,2 % |
– 5,3 % |
|
– 2,1 % |
– 5,4 % |
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Lille Agglomération |
– 3,4 % |
– 7,2 % |
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– 0,9 % |
– 2,4 % |
Source :
Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er juillet 2024, viennent d’être dévoilés…
Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.
Si on connaissait les taux et périmètres applicables depuis le 1er janvier 2024, ces derniers viennent d’être modifiés notamment :
L’ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables peuvent être consultés ici.
Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2024 ! – © Copyright WebLex
2 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué ? Des allers et venues en hélicoptères entraînant des nuisances sonores. Des allers et venues pourtant connues de longue date, rétorque le voisin, puisqu’il était là bien avant elles…
À Saint-Tropez, 2 sociétés possèdent des maisons dont le voisin commun possède un terrain sur lequel est installé une hélisurface.
Ces sociétés vont se plaindre des nuisances sonores liées à l’aller et venue des hélicoptères sur cette hélisurface et réclamer des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage.
Indemnités que le voisin refuse de payer, au motif que l’exploitation de l’hélisurface a commencé bien avant que les 2 sociétés ne deviennent propriétaires de leurs maisons. Comme il était là avant, il se prévaut du principe d’antériorité qui protège, selon lui, l’exploitation de l’hélisurface.
« Faux ! », contestent les voisins : même si l’exploitation de l’hélisurface est réalisée depuis longtemps, un examen de la liste des mouvements journaliers d’hélicoptères révélait un nombre de mouvements dépassant jusqu’à 117 % la limite autorisée. Par conséquent, une indemnité leur est due…
Ce que confirme le juge : l’antériorité de l’exploitation de l’hélisurface ne peut pas être opposée aux 2 sociétés, puisque la réglementation relative au bruit n’a pas été respectée. Le voisin doit donc indemniser les 2 sociétés.
Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère… – © Copyright WebLex
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu’elle a une surface de vente supérieure à 400 m². Une notion de « commerce au détail » qui pose parfois des difficultés. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions…
Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu’elle a une surface de vente supérieure à 400 m².
La question qui se pose est de savoir quel chiffre d’affaires pour quelle activité il faut prendre en compte pour calculer ce seuil d’assujettissement à la taxe, les circonstances appréciées au cas par cas pouvant être source de difficulté d’interprétation.
À titre d’exemple dans une affaire récente, le juge a confirmé, contrairement à ce que réclamait un exploitant de supermarché, que la coupe et la découpe de fromage et de charcuterie selon les besoins du client constituent des transformations mineures, de sorte que le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de cette activité doit être pris en compte pour le calcul du taux de la TASCOM.
Une décision qui a conduit l’administration fiscale à préciser la notion d’activité de commerce au détail.
Elle rappelle que le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées, ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.
Notez que l’administration précise que les ventes de produits transformés ne constituent pas des ventes au détail.
C’est le cas des produits dont le vendeur en assure lui-même l’élaboration (produits de boucherie, boulangerie, traiteur, etc.).
Dans ce cadre, ne constituent pas des ventes au détail :
En revanche, les ventes de produits qui n’ont fait l’objet que d’une préparation ou d’un assemblage sont des ventes au détail. C’est le cas de la confection de bouquets de fleurs, par exemple.
De la même manière, les produits vendus après transformations mineures et manipulations usuelles sont des ventes au détail. Ce qui, pour appuyer la décision du juge reprise à son compte par l’administration fiscale, est bien le cas de la vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe selon les besoins des clients…
TASCOM : des précisions sur la notion d’activité de commerce de détail… – © Copyright WebLex
Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Une possibilité qui peut mettre dans l’embarras certains soignants accompagnant des patients en fin de vie…
Le Gouvernement a récemment été interpellé au sujet des situations potentiellement bloquantes que peuvent entrainer les règles relatives à l’acceptation des successions.
Pour rappel, lorsqu’une personne décède, ses potentiels héritiers se voient offrir 3 choix vis-à-vis de la succession :
Pour la première de ces trois options, si cela peut se faire de façon expresse, cela peut également être fait de façon tacite.
C’est le cas lorsqu’un héritier potentiel agit d’une façon qui ne laisse aucun doute sur sa volonté d’accepter la succession, par exemple lorsque celui-ci use de biens ayant appartenus au défunt ou se sert de son argent.
Ce qui peut aboutir à des situations dans lesquelles un héritier potentiel va refuser de payer les sommes dues à un soignant ou aidant à domicile qui intervenait auprès du défunt par peur que cela l’amène à être considéré comme acceptant tacitement la succession.
C’est pourquoi un député demande au Gouvernement de clarifier cette législation pour éviter que des professionnels se retrouvent face à des impayés du fait du décès d’un patient.
Le Gouvernement rappelle qu’une nuance existe d’ores et déjà pour éviter ce type de situation. Une liste détaille les actes « purement conservatoire, de surveillance ou d’administration provisoire » qui n’emporte pas l’acceptation tacite de la succession.
Or, les « frais de dernière maladie » sont justement considérés comme des actes purement conservatoires et à ce titre peuvent être accomplis sans conséquences.
Les soignants peuvent donc percevoir les sommes qui leurs sont dues sans que les potentiels héritiers soient inquiétés.
Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ? – © Copyright WebLex
