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C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…

C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…

Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu, vers la Chine. Après vérification et enquête, ces virements ont été opérés par une salariée, victime elle-même d’une escroquerie dite « au président » …

Une arnaque pour laquelle l’entreprise va demander un remboursement à sa banque : les ordres de virement, accompagnés de factures falsifiées, réalisés en l’absence du dirigeant, comportaient une fausse signature. Mais la banque rappelle que ces ordres ont été transmis sur du papier à en-tête de l’entreprise par une salariée, interlocutrice habituelle de la banque, accompagnés de factures d’un fournisseur de nature à établir la régularité de l’opération, et revêtus de la signature du dirigeant, conforme à celle apposée sur la copie de carte d’identité détenue par la banque…

Ce qui certifie que ces ordres ne comportaient aucune anomalie apparente qui aurait obligé la banque à procéder à des vérifications particulières, confirme le juge… qui la dédouane !

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Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître

Certains établissements de santé, réalisant certaines activités, peuvent bénéficier d’une mesure transitoire de soutien financier : quel soutien financier, pour qui, pour quoi et quand ?

Établissements de santé : un soutien financier en 2024

Pour les prestations de soins réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, certains établissements de santé peuvent bénéficier d’un mécanisme de soutien de leurs recettes versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, déterminé en tenant notamment compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement.

Sont visés les établissements publics et privés de santé réalisant les activités suivantes :

  • les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie ;
  • les activités de psychiatrie ;
  • les activités réalisées dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ;
  • les activités de soins médicaux et de réadaptation.

Les hôpitaux de proximité peuvent aussi bénéficier de ce mécanisme exclusivement au titre de leur activité d’hospitalisation à domicile.

Sont pris en compte, pour le calcul de cette aide, la part des frais d’hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l’aide médicale de l’État, ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents.

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Congés intempéries : du nouveau !

Lorsque les conditions météorologiques ne permettent plus de travailler, dans le secteur du BTP, l’employeur peut décider d’arrêter un chantier, surtout lorsque les intempéries rendent dangereuse ou impossible la poursuite du travail. Un arrêt de travail qui ouvre droit à une indemnisation…

Congés intempéries : pour quelles intempéries ?

Dans le secteur du BTP, l’employeur peut décider d’arrêter un chantier en raison des intempéries, entendues comme les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Sont considérées comme des conditions atmosphériques, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort.

Un salarié en arrêt de travail pour cause d’intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, dans les limites suivantes :

  • une limite d’indemnisation, fixée aux ¾ du salaire ;
  • un nombre maximum d’heures de travail fixé à 9 heures par jour, dans la limite de 45 heures par semaine ;
  • un nombre maximum d’indemnités journalières susceptibles d’être attribuées au cours d’une année civile fixé à 55.

Pour cela, le salarié doit justifier d’un nombre d’heures de travail fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l’arrêt de travail.

L’indemnité journalière d’intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt.

L’entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités intempéries versées à ses salariés, selon des modalités particulières qui prennent en compte le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l’entreprise.
 

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Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière

Lorsqu’une entreprise embauche un apprenti, elle va transmettre le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation, selon les hypothèses choisies, à son opérateur de compétences qui va procéder à son enregistrement, et vérifier les conditions de prise en charge. Selon des modalités de contrôle qui évoluent…

Apprentissage : focus sur les conditions de prise en charge

À réception du contrat d’apprentissage, l’opérateur de compétences (OPCO) va se prononcer sur la prise en charge financière dont peut bénéficier l’entreprise et vérifier à cet effet que le contrat satisfait aux conditions relatives :

  • aux formations éligibles à l’apprentissage ; 
  • à l’âge de l’apprenti ;
  • au maître d’apprentissage ;
  • à la rémunération des apprentis ;
  • à compter du 1er août 2024, aux procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance ;
  • à compter du 1er août 2024, aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant ;
  • à compter du 1er août 2024, à l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation. 

De même, à réception du contrat de professionnalisation, l’OPCO se prononce sur la prise en charge financière : il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle.

S’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, voire de la non-conformité des stipulations du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à toute autre disposition légale, l’OPCO peut refuser la prise en charge financière du contrat et ne procédera pas au dépôt du contrat : pour cela, il doit motiver sa décision qu’il notifie, le cas échéant par voie dématérialisée, à l’entreprise, à l’apprenti ainsi qu’au centre de formation d’apprentis.

Cette information quant à la non-conformité du contrat peut lui être fournie par l’entreprise ou l’apprenti eux-mêmes, par le centre de formation des apprentis, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration.

Le refus de prise en charge du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut aussi se fonder, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés par l’OPCO.

Quant au niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les OPCO, ils font l’objet d’une évolution pour les contrats conclus à compter du 15 juillet 2024 (niveaux de prise en charge consultables ici).

Apprentissage : focus sur les contrats transfrontaliers

Lorsqu’un contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi en France, ce dernier transmet à l’OPCO, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d’apprentissage transfrontalier accompagné des pièces justificatives nécessaires.

A réception du contrat, l’OPCO vérifie qu’il satisfait aux conditions relatives :

  • à l’âge de l’apprenti ;
  • au maître d’apprentissage ; 
  • aux procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance.

Si l’OPCO constate, le cas échéant après avoir été informé par l’entreprise, l’apprenti ou le centre de formation des apprentis, par un autre OPCO ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions ou de la non-conformité des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle, il pourra refuser le dépôt du contrat par une décision motivée qu’il notifie aux parties, ainsi qu’au centre de formation du pays frontalier. 

Le refus de dépôt du contrat d’apprentissage peut aussi se fonder, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés par l’OPCO.

Lorsqu’un contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier, l’OPCO statue sur la prise en charge financière, et vérifie à cet effet que le contrat d’apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives :

  • satisfait aux conditions relatives aux certifications professionnelles éligibles à l’apprentissage transfrontalier ;
  • satisfait aux conditions relatives à l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation ;
  • satisfait aux conditions relatives aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant.

Si l’OPCO constate, le cas échéant après avoir été informé par l’entreprise, l’apprenti ou le centre de formation des apprentis, par un autre OPCO ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions ou de la non-conformité des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle, l’OPCO peut refuser la prise en charge financière par une décision motivée qu’il notifie aux parties, ainsi qu’au centre de formation d’apprentis et ne procède pas au dépôt du contrat. 

Le refus de prise en charge du contrat d’apprentissage peut aussi se fonder, le cas échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés par l’OPCO.
 

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Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle

Les entreprises affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports doivent verser des cotisations, selon des modalités qui viennent d’être aménagées…

Congés payés : une évolution des modalités de calcul

Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés : c’est notamment le cas des entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du transport et des spectacles.

L’objectif de ces caisses est de veiller à la prise des congés, notamment en cas de changement d’employeurs, à la protection des salariés en raison des intempéries et à l’exactitude des droits à congés et du calcul de leur montant.

De manière schématique, elles collectent les cotisations auprès des entreprises, selon des modalités particulières, et versent les indemnités des congés payés aux salariés.

La cotisation de l’employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés, fixé par le conseil d’administration de la caisse de congés payés.

Ce mode de calcul vient toutefois de faire l’objet d’une évolution récente pour tenir compte des périodes d’absence pour maladie.

Désormais, cette base de calcul peut, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, intégrer les salaires que les salariés auraient normalement perçus s’ils avaient travaillé pendant les périodes d’absence pour maladie.
 

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2024

Année civile 2024 Taux 
1er trimestre 5,97%
2ème trimestre 5,90%
3ème trimestre  
4ème trimestre  
Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
               
Date de clôture de l’exercice Taux
31 janvier 2024 5,57%
29 février 2024 5,70%
31 mars 2024 5,81%
30 avril 2024 5,88%
31 mai 2024 5,92%
30 juin 2024 5,96%
31 juillet 2024 5,97% 
31 août 2024 5,97% 
30 septembre 2024  
31 octobre 2024  
30 novembre 2024  
31 décembre 2024  

Source : 

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2024

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux / Montant

Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)*

Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 4 % * 

Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 4 % à 6,50 % *

Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif :
entre 0 % et 6,40 %

Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié)

Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,25 %

Revenus compris entre 18 547 € et 51 005  € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif :
entre 3,25 % et 9,75 %

Revenus supérieurs à 51 005 €

9,75 %

Indemnités journalières

Assiette minimale de 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Assiette maximale de 139 104 € (soit 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif :
entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 % du revenu d’activité non salarié
   

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG/CRDS) + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de  232 €

Retraite de base

Revenus inférieurs à 4 731 €

511 €

Jusqu’à 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Jusqu’à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionnés

Cotisation forfaitaire

657 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 219 € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2022

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

2 176 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher de 25 246 € et un plafond de 224 713 €

3 %

Invalidité-Décès

Cotisation unique (forfaitaire)

1 022 €

 **Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé 

 

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

 

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r – 1,1 × 46 368)

 

 

2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d’activité (hors exonération ACRE)

 

Cotisations

Montant

 

 

Retraite de base

8,23 % sur la 1ère tranche de revenus d’activité sur 8 810 € (19 % du PASS)

725 €

1,87 % sur la 2e tranche de revenus d’activité sur 8 810 € (19 % du PASS)

165 €

Retraite complémentaire

2 176 €

Invalidité-Décès

1 022 €

Avantage Social Vieillesse (ASV)
pour les auxiliaires médicaux conventionnés

Part forfaitaire : 657 €

(dont 2/3 à la charge de la CPAM et 219 € restant à votre charge)

Part proportionnelle : 0,40 % de 8 810 € (19 % d’1 PASS)

Soit 35 €
(dont 60 % à la charge de la CPAM et 14 € restant à votre charge)

En cas d’exonération Acre, la cotisation du régime de base est reportée pendant une année. Les cotisations du régime complémentaire et de l’ASV restent dues, ainsi que la cotisation au régime invalidité-décès. Toutefois, pour cette dernière, si vos revenus bruts après une année complète d’exercice libéral sont inférieurs à 4 trimestres de cotisations, vous serez exonéré de cette cotisation l’année suivante.

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

Source : 

Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2024

Année civile 2024 Taux 
1er trimestre 5,97%
2ème trimestre 5,90%
3ème trimestre  
4ème trimestre  
Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
               
Date de clôture de l’exercice Taux
31 janvier 2024 5,57%
29 février 2024 5,70%
31 mars 2024 5,81%
30 avril 2024 5,88%
31 mai 2024 5,92%
30 juin 2024 5,96%
31 juillet 2024 5,97% 
31 août 2024 5,97% 
30 septembre 2024  
31 octobre 2024  
30 novembre 2024  
31 décembre 2024  

Source : 

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2024

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux / Montant

Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)*

Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 4 % * 

Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 4 % à 6,50 % *

Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif :
entre 0 % et 6,40 %

Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié)

Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,25 %

Revenus compris entre 18 547 € et 51 005  € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif :
entre 3,25 % et 9,75 %

Revenus supérieurs à 51 005 €

9,75 %

Indemnités journalières

Assiette minimale de 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Assiette maximale de 139 104 € (soit 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif :
entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 % du revenu d’activité non salarié
   

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG/CRDS) + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de  232 €

Retraite de base

Revenus inférieurs à 4 731 €

511 €

Jusqu’à 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Jusqu’à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionnés

Cotisation forfaitaire

657 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 219 € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2022

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

2 176 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher de 25 246 € et un plafond de 224 713 €

3 %

Invalidité-Décès

Cotisation unique (forfaitaire)

1 022 €

 **Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé 

 

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

 

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r – 1,1 × 46 368)

 

 

2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d’activité (hors exonération ACRE)

 

Cotisations

Montant

 

 

Retraite de base

8,23 % sur la 1ère tranche de revenus d’activité sur 8 810 € (19 % du PASS)

725 €

1,87 % sur la 2e tranche de revenus d’activité sur 8 810 € (19 % du PASS)

165 €

Retraite complémentaire

2 176 €

Invalidité-Décès

1 022 €

Avantage Social Vieillesse (ASV)
pour les auxiliaires médicaux conventionnés

Part forfaitaire : 657 €

(dont 2/3 à la charge de la CPAM et 219 € restant à votre charge)

Part proportionnelle : 0,40 % de 8 810 € (19 % d’1 PASS)

Soit 35 €
(dont 60 % à la charge de la CPAM et 14 € restant à votre charge)

En cas d’exonération Acre, la cotisation du régime de base est reportée pendant une année. Les cotisations du régime complémentaire et de l’ASV restent dues, ainsi que la cotisation au régime invalidité-décès. Toutefois, pour cette dernière, si vos revenus bruts après une année complète d’exercice libéral sont inférieurs à 4 trimestres de cotisations, vous serez exonéré de cette cotisation l’année suivante.

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

Source : 

Arrêt-maladie : une contre-visite possible

En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié. Selon des modalités et des conditions qui viennent d’être récemment précisées…

Contre-visite médicale : des conditions et des modalités précisées

Lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, il communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail, ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile.

S’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », il doit communiquer à son employeur les horaires auxquels une contre-visite médicale peut s’effectuer.

La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur qui va se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée.
Cette contre-visite peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin :

  • soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ;
  • soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation : si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin en précisant les raisons.

Au terme de sa mission, le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. 

Il revient ensuite à l’employeur de transmettre, sans délai, cette information au salarié.
 

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2024

Année civile 2024 Taux 
1er trimestre 5,97%
2ème trimestre 5,90%
3ème trimestre  
4ème trimestre  
Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
               
Date de clôture de l’exercice Taux
31 janvier 2024 5,57%
29 février 2024 5,70%
31 mars 2024 5,81%
30 avril 2024 5,88%
31 mai 2024 5,92%
30 juin 2024 5,96%
31 juillet 2024 5,97% 
31 août 2024 5,97% 
30 septembre 2024  
31 octobre 2024  
30 novembre 2024  
31 décembre 2024  

Source : 

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2024

Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

Cotisation

Base de calcul

Taux / Montant

Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)*

Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 0 % à 4 % * 

Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif de 4 % à 6,50 % *

Revenu professionnel supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Prise en charge assurance maladie

Taux progressif :
entre 0 % et 6,40 %

Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié)

Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,25 %

Revenus compris entre 18 547 € et 51 005  € (soit entre 40 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif :
entre 3,25 % et 9,75 %

Revenus supérieurs à 51 005 €

9,75 %

Indemnités journalières

Assiette minimale de 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Assiette maximale de 139 104 € (soit 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,30 %

Allocations familiales **

Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Taux progressif :
entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié

Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

3,10 % du revenu d’activité non salarié
   

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG/CRDS) + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 46 368 €

0,25 %

0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée

0,10 % dans la limite de  232 €

Retraite de base

Revenus inférieurs à 4 731 €

511 €

Jusqu’à 46 368 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

8,23 %

Jusqu’à 231 840 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionnés

Cotisation forfaitaire

657 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 219 € restant à votre charge)

Cotisation proportionnelle au revenus conventionnés de 2022

0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge)

Retraite complémentaire

Cotisation forfaitaire

2 176 €

Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher de 25 246 € et un plafond de 224 713 €

3 %

Invalidité-Décès

Cotisation unique (forfaitaire)

1 022 €

 **Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé 

 

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }

 

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

 

Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100

 

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r – 1,1 × 46 368)

 

 

2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d’activité (hors exonération ACRE)

 

Cotisations

Montant

 

 

Retraite de base

8,23 % sur la 1ère tranche de revenus d’activité sur 8 810 € (19 % du PASS)

725 €

1,87 % sur la 2e tranche de revenus d’activité sur 8 810 € (19 % du PASS)

165 €

Retraite complémentaire

2 176 €

Invalidité-Décès

1 022 €

Avantage Social Vieillesse (ASV)
pour les auxiliaires médicaux conventionnés

Part forfaitaire : 657 €

(dont 2/3 à la charge de la CPAM et 219 € restant à votre charge)

Part proportionnelle : 0,40 % de 8 810 € (19 % d’1 PASS)

Soit 35 €
(dont 60 % à la charge de la CPAM et 14 € restant à votre charge)

En cas d’exonération Acre, la cotisation du régime de base est reportée pendant une année. Les cotisations du régime complémentaire et de l’ASV restent dues, ainsi que la cotisation au régime invalidité-décès. Toutefois, pour cette dernière, si vos revenus bruts après une année complète d’exercice libéral sont inférieurs à 4 trimestres de cotisations, vous serez exonéré de cette cotisation l’année suivante.

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 46 368 €)

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel

50 % du revenu du professionnel

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité-Décès

25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix)

50 % de la cotisation du professionnel

Source : 

Arrêt-maladie : une contre-visite possible

En cas d’arrêt-maladie d’un salarié, un employeur peut demander l’organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié. Selon des modalités et des conditions qui viennent d’être récemment précisées…

Contre-visite médicale : des conditions et des modalités précisées

Lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie, il communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail, ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile.

S’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », il doit communiquer à son employeur les horaires auxquels une contre-visite médicale peut s’effectuer.

La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur qui va se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée.
Cette contre-visite peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin :

  • soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ;
  • soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation : si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin en précisant les raisons.

Au terme de sa mission, le médecin informe l’employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. 

Il revient ensuite à l’employeur de transmettre, sans délai, cette information au salarié.
 

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Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance

Parce que certaines espèces animales peuvent être sensibles à la fièvre catarrhale ovine (FCO), des mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre la FCO sont prises. Sont visés les propriétaires d’animaux concernés, les abattoirs, les transporteurs, etc.

Protection contre la fièvre catarrhale ovine (FCO)

En cas de suspicion, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect s’assure, conformément aux prescriptions du vétérinaire sanitaire, du traitement des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO, à l’aide d’insecticides et, si possible, du confinement de ces animaux.

Le préfet peut, en outre, prendre les mesures suivantes vis-à-vis d’une exploitation infectée :

  • mise en place d’une enquête épidémiologique qui porte notamment sur les points suivants :
    • l’origine possible de l’infection dans l’exploitation et l’identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
    • l’estimation de la date depuis laquelle la FCO est présente dans l’exploitation ;
    • le recensement des mouvements des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO à partir ou en direction des exploitations en cause ;
  • prélèvements par le vétérinaire sanitaire destinés au diagnostic, qui sont réalisés sur au maximum 3 animaux par espèce répertoriée sensible à la FCO détenue au sein de l’exploitation (les prélèvements sont transmis à un laboratoire agréé pour les analyses FCO).

Par ailleurs, en cas de confirmation d’infection par le virus FCO, des mesures de restrictions des déplacements des animaux sont prises. De même, des procédures de vaccination par le vétérinaire sanitaire, de désinsectisation, voire des mesures de confinement des animaux reconnus infectés sont envisageables. 
 

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