Archives : Articles

Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !

Le label « bâtiment biosourcé » permet de mettre en valeur les nouvelles constructions utilisant des produits biosourcés, autrement dit d’origine végétale ou animale. Ce label, créé en 2012, a bénéficié d’une petite mise à jour…

Label « bâtiment biosourcé » : mêmes critères, nouveaux paliers

En 2012, l’État a mis en place le label « bâtiment biosourcé » afin de promouvoir dans les constructions neuves l’utilisation de matériaux dont l’origine est, en tout ou partie, végétale ou animale.

Si les grandes lignes restent les mêmes, les critères d’obtention de ce label ont été mis à jour.

Parmi les nouveautés, 2 notions qui, bien que centrales dans ce label, n’avaient pas été définies jusque-là, sont précisées :

  • la notion de « carbone biogénique stocké » qui correspond au carbone issu de l’atmosphère, capté par la biomasse et stocké dans un produit biosourcé ;
  • la notion de « fonctions des produits de construction biosourcés » qui désigne les rôles desdits produits mis en œuvre dans le bâtiment parmi une liste de 8 fonctions :
    • structure, maçonnerie, gros œuvre, charpente ;
    • façade ;
    • couverture, étanchéité ;
    • menuiseries intérieures et extérieures, fermetures ;
    • isolation ;
    • cloisonnement, plafonds suspendus ;
    • revêtements des sols et murs, peintures, produits de décoration ;
    • produits de préparation et de mise en œuvre.

Le dispositif conserve ses 3 niveaux du label qui existaient déjà mais en mettant à jour les critères.

Notez que ces niveaux reposent toujours sur les quantités de carbone stocké et sur les fonctions assurées par les produits de construction.

Concernant les quantités de carbone biogénique stocké par unité de surface, les nouvelles valeurs sont disponibles ici.

Concernant les fonctions des produits, il faut respecter les critères suivants

  • pour obtenir le 1er niveau 2024, les produits de construction biosourcés du bâtiment doivent remplir au moins 2 fonctions parmi la liste citée plus haut ;
  • pour obtenir le 2e niveau 2024, les produits doivent remplir au moins 2 fonctions différentes dont l’isolation ;
  • pour obtenir le 3e niveau 2024, les produits doivent remplir au moins 3 fonctions différentes dont l’isolation.

Pour obtenir le label « bâtiment biosourcé », il faut déposer une demande auprès d’un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’État, en présentant un dossier contenant notamment :

  • les plans et métrés décrivant les ouvrages ;
  • les hypothèses, données et résultats du calcul de la quantité de carbone biogénique stocké ;
  • les preuves que les produits de construction biosourcés entrant dans le calcul de la quantité de carbone biogénique stocké satisfont aux critères d’attribution du label.

Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés ! – © Copyright WebLex

Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité

En matière de soins médicaux, l’indisponibilité d’un produit peut entraîner des conséquences lourdes. C’est pourquoi il existe des procédures dédiées à l’anticipation de ce type d’évènements. Évolutions à venir pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro…

Mise en place d’un meilleur suivi de la disponibilité des dispositifs médicaux

Ces dernières années, à plusieurs reprises, des pénuries de médicaments ont fait l’actualité. Mais les médicaments ne sont pas les seuls produits pour lesquels un défaut d’approvisionnement peut avoir de graves conséquences en matière de santé.

Les dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux in vitro (DMDIV) sont également concernés et font donc l’objet d’un suivi qui leur est propre.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) travaille avec les acteurs du secteur pour établir des procédures permettant d’anticiper l’indisponibilité des dispositifs.

À partir du 1er septembre 2024, les procédures mises en place par l’ANSM vont évoluer dans l’optique d’assurer un suivi plus efficace et transparent des produits.

Des grilles d’évaluations seront notamment mises à disposition pour que les acteurs du secteur puissent faire leur propre évaluation de l’état de leur approvisionnement.

Les déclarations d’indisponibilité pourront également être faites par l’intermédiaire du site démarches-simplifiees.fr.

Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité – © Copyright WebLex

Taux de l’intérêt légal – Année 2024

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2024

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %
  • Pour tous les autres cas : 4,92 %

Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 14,76 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
    • 13,16 % pour la créance d’un particulier
    • 9,92 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

 

ANNÉE

TAUX

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2d semestre 2021

3,12 % / 0,76 %

1er semestre 2022

3,13 % / 0,77 %

2d semestre 2022

3,15 % / 0,77 %

1er semestre 2023

4,47 % / 2,06 %

2d semestre 2023

6,82 % / 4,22 %

1er semestre 2024

8,01 % / 5,70%

2d semestre 2024

8,16 % / 4,92 %

Source : 

Taux de l’intérêt légal – Année 2024

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2024

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %
  • Pour tous les autres cas : 4,92 %

Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 14,76 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
    • 13,16 % pour la créance d’un particulier
    • 9,92 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

 

ANNÉE

TAUX

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2d semestre 2021

3,12 % / 0,76 %

1er semestre 2022

3,13 % / 0,77 %

2d semestre 2022

3,15 % / 0,77 %

1er semestre 2023

4,47 % / 2,06 %

2d semestre 2023

6,82 % / 4,22 %

1er semestre 2024

8,01 % / 5,70%

2d semestre 2024

8,16 % / 4,92 %

Source : 

Taux de l’intérêt légal – Année 2024

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2024

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %
  • Pour tous les autres cas : 4,92 %

Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 14,76 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
    • 13,16 % pour la créance d’un particulier
    • 9,92 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

 

ANNÉE

TAUX

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2d semestre 2021

3,12 % / 0,76 %

1er semestre 2022

3,13 % / 0,77 %

2d semestre 2022

3,15 % / 0,77 %

1er semestre 2023

4,47 % / 2,06 %

2d semestre 2023

6,82 % / 4,22 %

1er semestre 2024

8,01 % / 5,70%

2d semestre 2024

8,16 % / 4,92 %

Source : 

Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion

Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents relevait du statut de travailleur indépendant peuvent désormais toucher une pension de réversion. Et ce, depuis le 9 juillet 2024… Explications

Pension de réversion pour les enfants orphelins : oui pour les travailleurs indépendants !

Les enfants orphelins de moins de 21 ans de salariés du secteur public ou du secteur privé peuvent percevoir une partie de la retraite de leurs parents décédés (à hauteur de 54 % de la retraite de base du parent décédé). Mais le bénéfice de cette pension de réversion offerte aux enfants orphelins ne s’appliquait pas aux travailleurs indépendants.

Initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cet oubli est réparé et le bénéfice de cette pension de réversion aux enfants orphelins de moins de 21 ans de parents bénéficiant du statut de travailleurs indépendants est désormais effectif depuis le 9 juillet 2024 (ou, plus exactement, au titre des décès survenus depuis le 9 juillet 2024).

Cette limite d’âge de moins de 21 ans peut être repoussée à 25 ans si les revenus de l’enfant orphelin ne dépassent pas le plafond suivant : SMIC horaire x 169 heures x 12 (soit un salaire égal à 12 994 € brut annuel).

Aucune limite d’âge n’est imposée si l’enfant orphelin est titulaire d’une pension d’invalidité d’au moins 80 % (et pour autant que ses revenus ne dépassent pas le seuil précité).
 

Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion – © Copyright WebLex

Taux de l’intérêt légal – Année 2024

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2024

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %
  • Pour tous les autres cas : 4,92 %

Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 14,76 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
    • 13,16 % pour la créance d’un particulier
    • 9,92 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

 

ANNÉE

TAUX

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2d semestre 2021

3,12 % / 0,76 %

1er semestre 2022

3,13 % / 0,77 %

2d semestre 2022

3,15 % / 0,77 %

1er semestre 2023

4,47 % / 2,06 %

2d semestre 2023

6,82 % / 4,22 %

1er semestre 2024

8,01 % / 5,70%

2d semestre 2024

8,16 % / 4,92 %

Source : 

Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !

La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont désormais exclus les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Précisions !

Investissements productifs Outre-mer : exclusions de certains véhicules

Comme chaque année, la loi de finances pour 2024 a aménagé certains des avantages fiscaux dits « Girardin » tels que :

  • la réduction d’impôt sur le revenu (IR) à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d’outre-mer, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • la déduction des résultats imposables d’une somme égale au montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion pour l’exercice d’une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer ;
  • la réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui profite, toutes conditions remplies, aux entreprises soumises à l’IS.

La loi de finances pour 2024 a complété la liste des activités ne permettant pas de bénéficier de ces avantages fiscaux.

En outre, les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière sont ainsi désormais exclus du bénéfice des avantages fiscaux.

Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2024, seuls ouvrent droit aux avantages fiscaux les achats de véhicules de tourisme sans lesquels une entreprise aquacole, agricole, sylvicole ou minière ne pourrait pas poursuivre l’exercice de son activité.

Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise ! – © Copyright WebLex

Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !

En réaction aux évènements du mois de mai 2024, l’État a mis en place une aide financière pour soutenir les entreprises de Nouvelle-Calédonie. Cette subvention a fait l’objet de quelques précisions. Faisons le point.

L’aide de l’État élargie à de nouvelles entreprises

Afin de limiter les conséquences économiques négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie, l’État a mis en place une aide financière pour les entreprises sous la forme d’une subvention pour les mois de mai et de juin 2024. 

Le Gouvernement a apporté quelques précisions au dispositif qui ont permis de l’élargir.

D’abord, la condition d’éligibilité selon laquelle une entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale a été supprimée. Autrement dit, l’aide est à présent ouverte aux filiales.

Par conséquent, les 2 conditions suivantes devront être appréciées au niveau du groupe, le cas échéant :

  • l’effectif est inférieur ou égal à 250 salariés ;
  • le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 6 milliards de francs CFP ;

Ensuite, des montants planchers ont été instaurés :

  • pour le mois de mai 2024, l’aide minimum sera de 750 € (toujours plafonnée à 3 000 €) ;
  • pour le mois de juin 2024, l’aide minimum sera de 1 500 € (toujours plafonnée à 6 000 €).

Notez que les entreprises qui ont reçu moins de 750 € pour le mois de mai se verront verser le complément sans démarche supplémentaire à réaliser.

Pour finir, l’aide a été étendue à certaines entreprises qui ne remplissaient pas tous les critères d’éligibilité en matière de date de création et de chiffre d’affaires.

Pour rappel, les entreprises devaient, initialement, être créées au plus tard le 30 novembre 2022 pour être éligibles. À présent, les entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024 le sont également.

Dans ce cas, il faut que le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création de l’entreprise soit inférieur à 500 millions de francs CFP au niveau du groupe.

Notez que :

  • pour l’aide concernant le mois de mai 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 25 % entre son chiffre d’affaires réalisé en mai 2024 et celui réalisé en avril 2024 ;
  • pour l’aide concernant le mois de juin 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 50 % entre son chiffre d’affaires réalisé en juin 2024 et celui réalisé en avril 2024.

Dans ce cas, l’aide sera forfaitaire : 750 € pour le mois de mai et 1 500 € pour le mois de juin.

Création d’une commission consultative d’évaluation

L’aide s’accompagne maintenant d’une commission consultative chargée d’émettre un avis sur les demandes de soutien financier à caractère exceptionnel. Ces demandes doivent, bien entendu, être formulées par des entreprises de Nouvelle-Calédonie dans le cadre des dégâts subis par la crise du 14 mai 2024.

Cette commission peut être saisie par une entreprise ou par le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie dans le cadre des dossiers présentant des difficultés financières sérieuses que les dispositifs de soutien en vigueur ne permettent pas de résoudre.

Pour que son dossier soit examiné, l’entreprise doit être :

  • immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements ;
  • créée au plus tard le 31 mars 2024 ;
  • à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ;
  • sans dette fiscale ou sociale impayée au 30 avril 2024, à l’exception de celles :
    • réglées ou couvertes par un plan de règlement respecté, à la date de dépôt de la demande d’aide ;
    • inférieures ou égales à 180 000 francs CFP ;
    • dont l’existence ou le montant font l’objet, au 30 avril 2024, d’un contentieux qui n’a pas été tranché définitivement par le juge ;
  • hors procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024 ;
  • avec un chiffre d’affaires supérieur à 57 millions de francs CFP.

Par ailleurs, il faut que la somme de son chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai 2024 et de celui réalisé en juin 2024 vaille moins de 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos.

Enfin, l’entreprise doit être dans une situation où l’aide « classique » de l’État et les versements reçus des assurances ne lui ont pas permis de compenser les coûts fixes subis pendant la période de crise, la notion de « coûts fixes » restant encore à définir.

Une fois le dossier reçu, la commission donne un avis sur la situation financière de l’entreprise et peut proposer une aide financière exceptionnelle complémentaire qui peut prendre la forme :

  • d’une subvention dont le montant est doublement plafonné à 22,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, et à 500 000 € maximum par entreprise ;
  • d’un prêt.

Notez qu’il reviendra au ministère chargé de l’Économie de suivre, ou non, l’avis de la commission.

TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !

Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs intermédiaires achetés dans le cadre d’une acquisition-amélioration bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit de TVA de 10 % pour réaliser les travaux. Les critères de performance énergétique à atteindre viennent d’être publiés…

Investissement locatif intermédiaire : une TVA à taux réduit, sous conditions

Les personnes qui achètent un logement locatif intermédiaire avec rénovation obligatoire, ce qui juridiquement constitue une opération d’acquisition-amélioration, bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un taux réduit de TVA de 10 % pour réaliser les travaux.

Entre autres conditions (plafond de ressources des locataires, plafond de loyer, localisation dans une zone tendue) figure celle d’améliorer la performance énergétique du logement.

Dans ce cadre, le niveau de l’amélioration de la performance énergétique à atteindre pour bénéficier de ce taux réduit vient d’être fixé.

Schématiquement, en France métropolitaine, les propriétaires et les gestionnaires de ces logements doivent justifier que les travaux d’amélioration réalisés ont permis de gagner au moins 2 classes de diagnostic de performance énergétique (DPE), soit :

  • obtenir la classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé D ;
  • obtenir la classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé E, F ou G.

Notez qu’un audit énergétique du logement doit être réalisé avant la réalisation des travaux.

Pour les logements situés dans les territoires d’Outre-mer, les propriétaires ou gestionnaires doivent réaliser au moins un geste de travaux portant sur l’enveloppe du bâti (murs, toitures, etc.) et au moins un geste de travaux portant sur les équipements (chauffage, ventilation, etc.).

Les différents types de geste et les critères de performance exigés sont consultables ici.

Notez que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2024.

TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus ! – © Copyright WebLex

Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette ressource vitale. En début d’année 2024, le secteur de l’industrie agroalimentaire s’est vu offrir d’utiliser des eaux recyclées pour certains actes de leurs activités. Un dispositif complété et étendu…

Réutilisation des eaux : le dispositif enfin prêt

En janvier 2024, les bases avaient été posées pour permettre, sur autorisation, l’utilisation d’eaux recyclées dans le secteur de l’industrie agroalimentaire.

Certaines précisions étaient attendues pour rendre le dispositif pleinement applicable, plusieurs éléments du dispositif restant dans l’attente d’une définition claire, notamment sur les questions relatives à l’appréciation de la qualité des eaux réutilisées en relation avec l’usage auquel elles sont destinées.

Ce vide est comblé par un nouveau texte qui vient apporter des éclaircissements sur les éléments manquants.

Non content de compléter le dispositif, le Gouvernement l’a également étendu afin de mieux répondre aux attentes des acteurs du secteur.

En effet, au titre des usages qui peuvent être faits des eaux recyclées, une utilisation supplémentaire est désormais prévue puisque, toutes conditions remplies, les eaux recyclées issues des matières premières et les eaux de processus recyclées pourront être utilisées comme ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires finales.

Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus – © Copyright WebLex

Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié

Un nouveau type de prêt est mis en place au bénéfice des entreprises de la filière viticole. Ce prêt dit « bonifié » leur permet de lisser le remboursement de leurs prêts garantis par l’État (PGE). Sous quelles conditions ?

Un nouveau prêt pour accompagner les entreprises viticoles face à leurs obligations bancaires

Annoncé en octobre 2023, le dispositif de prêt bonifié pour les entreprises de la filière viticole est mis en place pour les aider à faire face à leurs obligations bancaires.

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui auront passé une convention avec le ministère chargé de l’agriculture pourront accorder des prêts bonifiés aux entreprises viticoles répondant aux critères suivants :

  • l’entreprise a le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
  • elle est établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
  • elle a souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’est pas encore remboursé.

Le prêt bonifié qui peut être accordé répond aux conditions suivantes :

  • il n’excède pas le montant du solde (capital, intérêts, frais annexes) qui reste dû à date ;
  • sa durée est comprise entre 12 et 25 mois ;
  • son taux est de 2,5 %.

Les pièces composant le dossier que les entreprises doivent transmettre aux établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être consultées ici.

Les prêts bonifiés pourront être accordés jusqu’au 1er juillet 2025.

Entreprises viticoles : un prêt peut en cacher un autre ! – © Copyright WebLex

Médecin coordonnateur : seul contre tous ?

Dans un EHPAD, le médecin coordonnateur assure un rôle de suivi général de la qualité des soins apportés aux résidents. Ils peuvent être plusieurs à exercer au sein d’un même établissement, mais cela pourrait parfois s’avérer contre-productif pour l’équilibre de l’accès aux soins sur un territoire. C’est pourquoi une limite est instaurée…

Médecin coordonnateur : garantir l’accès aux soins en limitant les doublons

Dans les EHPAD, un médecin coordonnateur est désigné pour agir sous la responsabilité du responsable d’établissement.

S’il a la possibilité d’effectuer des actes de soins directement auprès des résidents, son rôle principal est d’assurer l’encadrement des équipes médicales afin de s’assurer de la bonne qualité des soins dispensés dans l’établissement.

Ils peuvent être plusieurs à exercer au sein d’un même établissement afin d’optimiser l’efficacité des services. Cependant, face au risque des inégalités et des insuffisances des accès aux soins dans certains territoires, le Gouvernement a décidé de fixer un seuil de résidents en deçà duquel il ne peut y avoir plusieurs médecins coordonnateurs dans un même établissement.

Ce seuil vient d’être fixé à 200 résidents : ainsi, pour tous les EHPAD dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 200 résidents, un seul médecin coordonnateur pourra être désigné.

Cette disposition est entrée en vigueur le 11 juillet 2024.

Médecin coordonnateur : seul contre tous ? – © Copyright WebLex

Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention

Les personnes détenues en prison qui sont amenées à travailler doivent bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé, selon des modalités qui viennent d’être précisées.

Personnes détenues en prison : organisation du suivi de leur état de santé 

Suivi individuel de l’état de santé

Toute personne détenue en prison exerçant un travail bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé. Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention, qui a notamment pour objet :

  • d’interroger la personne détenue sur son état de santé ;
  • de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
  • de la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé.

Toute personne détenue âgée de moins de 18 ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail et tout changement de poste de travail.

De même, toute femme enceinte, ou venant d’accoucher, ou allaitante est, si elle le souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités de santé des établissements pénitentiaires vers le médecin du travail, lequel peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

Lors de la visite d’information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou titulaire d’une pension d’invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail qui peut préconiser des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

La personne détenue bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les médecins et ne peut excéder 5 ans, ramenée à 3 ans pour les personnes en situation de handicap ou titulaires d’une pension d’invalidité.

Suivi individuel renforcé de l’état de santé

Toute personne détenue exerçant un travail et présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans son environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.

Ce suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue, sauf pour la première visite, à la visite d’information et de prévention précitée. 

Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste et a notamment pour objet :

  • de s’assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de travail sur lequel le donneur d’ordre envisage de la recruter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l’état de santé de l’intéressée, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l’environnement immédiat de travail ;
  • de rechercher si la personne détenue n’est pas atteinte d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
  • de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
  • d’informer la personne détenue sur les risques auxquels l’expose le poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
  • de sensibiliser la personne détenue sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Toute personne détenue affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans son environnement immédiat de travail bénéficie, à l’issue de l’examen médical d’aptitude, d’un renouvellement de cette visite.

Cette visite est alors effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite du médecin du travail.

Examen médical de reprise

La personne détenue exerçant un travail bénéficiera d’un examen de reprise du travail, réalisé par le médecin du travail :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après une absence d’au moins 30 jours.

Dès que le chef de l’établissement pénitentiaire a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il s’adresse au service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la personne détenue et, en cas d’impossibilité, dans un délai de 15 jours qui suivent cette reprise.

Cet examen de reprise a pour objet :

  • de vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ;
  • d’examiner, le cas échéant, les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par la personne détenue ou les propositions de reclassement faites par le donneur d’ordre ;
  • le cas échéant, de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement de la personne détenue ;
  • d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

 Déroulement des visites

Le suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues est réalisé dans les locaux des unités de santé des établissements pénitentiaires, sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre de ce suivi ne peuvent être effectués qu’en dehors de l’établissement pénitentiaire.

Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé de la personne détenue peuvent, à l’initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués en visio.

Le chef de l’établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n’est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.

En ce qui concerne le corps médical

Pour réaliser ce suivi médical, les médecins, internes et infirmiers doivent disposer d’une formation d’au moins 65 heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues exerçant un travail et permettant, au minimum, d’acquérir des compétences dans les matières suivantes :

  • la connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
  • les différentes modalités de suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues exerçant un travail et les examens médicaux associés ;
  • le recueil des données, l’évaluation, l’analyse de la situation de la personne, les pratiques et méthodes de conduites de l’entretien et les critères d’orientation vers le médecin du travail ;
  • la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique.

Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention – © Copyright WebLex

Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

Pour améliorer l’accès aux soins en outre-mer, le Gouvernement avait mis en place un dispositif dérogatoire pour permettre à des praticiens diplômés hors Union européenne d’exercer leur métier grâce à une autorisation spécifique. Non seulement ce dispositif temporaire a été prolongé, mais il a également été étendu. Revue de détails.

Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les (PADHUE) prolongée

En principe, les PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne), c’est-à-dire les professionnels de santé diplômés dans un état hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent valider un certain nombre d’étapes afin de justifier de leurs connaissances.

Mais face au manque de soignants, le Gouvernement avait mis en place un dispositif temporaire dérogatoire pour permettre aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens professionnels diplômés hors de l’Union européenne d’exercer en outre-mer grâce à une autorisation.

Étaient jusqu’ici concernés la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce dispositif vient d’être prolongé et élargi.

Sont toujours concernés les métiers cités ci-dessus médecins, diplômés dans un état hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et non-inscrits à l’ordre des professions concernées.

Ce régime dérogatoire a été doublement élargi :

  • au niveau du calendrier, d’une part, puisqu’il a été prolongé de 5 ans, avec une date de fin déplacée du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2030 ;
  • au niveau géographique, d’autre part, puisque Mayotte peut maintenant compter sur ce dispositif PADHUE.

La liste des structures pouvant accueillir ces professionnels est également élargie. En plus des établissements de santé publics, des établissements privés d’intérêt collectif, des établissements privés et des centres de santé chargé de dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours, les PADHUE peuvent travailler dans :

  • les services départementaux de protection maternelle et infantile ;
  • les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  • les services de prévention et de santé au travail.

Pour exercer son métier, le praticien doit toujours déposer un dossier de candidature pour obtenir une autorisation d’exercice de la profession, dont la liste des pièces justificatives, disponible ici, n’a pas été modifiée.

Notez que les dates de dépôts de dossier seront indiquées sur le site internet des agences régionales de santé (ARS) compétentes pour le territoire visé et sur celui des services de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le dossier doit toujours être envoyé soit par courrier recommandé en 2 exemplaires avec demande d’avis de réception, soit par voie dématérialisée, au directeur général de l’ARS concernée ou au représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si le dossier est complet, il sera transmis à la commission territoriale d’autorisation d’exercice qui aura 4 mois pour se prononcer. Notez que l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) – © Copyright WebLex

Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !

La loi de finances pour 2024 a mis fin à l’exclusion du droit à déduction de la TVA relative aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés. Retour sur une nouvelle déduction de TVA…

Véhicules conçus pour le transport d’équidés : top départ pour la TVA déductible

Pour rappel, la TVA payée lors de l’achat de véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (c’est-à-dire servant pour le transport des personnes et des marchandises) n’est pas déductible.

Schématiquement, pour les véhicules concernés, la TVA qui est facturée au client à l’achat ne sera pas déductible pour l’entreprise (il en sera de même pour les frais d’entretien et de réparation).

Par exception, cette non-déductibilité ne s’applique pas pour les dépenses relatives :

  • aux radios-téléphones installés dans les véhicules ;
  • aux voiliers exclusivement conçus pour la compétition ;
  • aux véhicules ou engins comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et qui sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux de travail ;
  • aux véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs ;
  • aux véhicules de démonstration ;
  • aux véhicules ou engins utilisés par les entreprises ou établissements d’enseignement de la conduite ;
  • aux véhicules ou engins de type « tout terrain » affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;
  • aux quads agricoles ;
  • aux avions et hélicoptères.

La loi de finances pour 2024 a ajouté à cette liste les véhicules dédiés au transport des équidés.

Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2024, la déduction de la TVA relative aux achats, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services afférentes aux véhicules conçus pour le transport des équidés est autorisée.

L’administration fiscale précise que la TVA est aussi déductible sur les véhicules destinés à un usage mixte de transport de personnes et d’équidés tels que les véhicules conçus pour transporter des équidés et équipés d’une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs.

Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée ! – © Copyright WebLex

Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels

Des campagnes de vaccination peuvent être organisées dans les établissements scolaires afin de lutter contre la propagation du papillomavirus. À cette occasion, les professionnels de santé qui interviennent sont rémunérés par l’assurance maladie. À quelle hauteur ?

Vaccination en milieu scolaire : le détail des indemnités

Depuis la rentrée scolaire de 2023, la vaccination contre le papillomavirus des élèves de 5e a été généralisée et des campagnes de vaccination se tiennent donc au sein des établissements scolaires.

Plusieurs catégories de professionnels de santé peuvent être mobilisés à cette occasion. Ils sont alors rémunérés par l’assurance maladie en fonction du temps alloué.

Ils peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire due pour chaque heure effectuée ou entamée. Pour les professionnels de santé libéraux, son montant est de :

  • 75 € pour les médecins ;
  • 48 € pour les sage-femmes diplômées d’État et les pharmaciens ;
  • 37 € pour les infirmiers diplômés d’État.

Pour les professionnels retraités, sans activité professionnelle, agents publics, salariés ou étudiants, l’indemnité forfaitaire est de :

  • 50 € pour les médecins et les étudiants en deuxième et troisième cycle de médecine ;
  • 32 € pour les sage-femmes diplômées d’État, les pharmaciens et les étudiants en troisième cycle d’étude pharmaceutique ;
  • 24 € pour les infirmiers diplômés d’État.

Il est précisé que ces montant ne peuvent être majorés sous aucun motif.

Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels – © Copyright WebLex

Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !

C’était une mesure annoncée dès le mois de février 2024 : une aide de 5,99 centimes par litre de gazole non routier (GNR) est mise en place pour les entreprises du BTP employant moins de 15 salariés. Et on connaît maintenant les conditions pour bénéficier de cette aide…

Aide GNR : les modalités sont connues

Afin d’aider les petites entreprises du BTP à faire face au prix du gazole non routier (GNR), le Gouvernement a mis en place une aide financière au titre de leur consommation s’étendant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Cette aide sera, comme annoncée par le Gouvernement, de 5,99 centimes par litre GNR, dans la limite de 20 000 € par entreprise.

Les critères d’éligibilité

Cette aide est destinée à soutenir aussi bien l’artisan que la société du BTP.

Dans ces 2 cas, l’entreprise doit résider fiscalement en France et exercer une activité économique dans l’un des secteurs suivants :

  • la construction de routes et autoroutes ;
  • la construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
  • la construction d’ouvrages d’art ;
  • la construction et l’entretien de tunnels ;
  • la construction de réseaux pour fluides ;
  • la construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
  • la construction d’autres ouvrages de génie civil ;
  • les travaux de démolition ;
  • les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
  • les travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
  • les forages et sondages ;
  • les autres travaux spécialisés de construction ;
  • la location avec opérateur de matériel de construction.

Si l’entreprise travaille dans un de ces secteurs, elle doit également remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • elle doit exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement européen disponible ici ;
  • elle doit appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), mais elle n’emploie pas plus de 15 salariés ;
  • elle ne doit pas appartenir à un groupe ;
  • elle ne doit pas être, à la date du 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • elle doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et elle ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

Notez que pour les dettes fiscales et sociales, ne sont pas prises en compte celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide :

  • ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ;
  • sont de 1 500 € ou moins ;
  • dont l’existence ou le montant font l’objet au 31 décembre 2024 d’une procédure auprès du juge qui n’a pas encore été définitivement tranchée.

Déposer sa demande

Si vous êtes éligibles à cette aide, vous devrez alors déposer votre demande sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les 3 mois qui suivent l’ouverture du service.

Concrètement, le dossier devra comporter :

  • une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et l’éligibilité de l’entreprise ;
  • les factures d’achat de GNR pour l’année civile 2024, également recenser dans un fichier récapitulatif ;
  • le secteur d’activité de l’entreprise ;
  • ses coordonnées bancaires du compte qui recevra l’aide.

Dans le cas où l’administration réclame des documents complémentaires, l’entreprise aura 2 mois pour répondre.

Conclusion : commencez à rassembler vos justificatifs !

Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive ! – © Copyright WebLex

Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire

Par principe, un repos hebdomadaire est accordé de plein droit aux salariés. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée. Ce qui est le cas désormais de la récolte manuelle, sous conditions…

Récolte manuelle : une suspension possible du repos hebdomadaire

Chaque semaine, les salariés ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives. 

Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l’entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie des salariés, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : 

  • un autre jour que le dimanche, sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ;
  • une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
  • par roulement, à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois ;
  • par roulement pour les activités d’accueil touristique. 

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée : dans ce cas, le salarié concerné bénéficiera, au moment choisi d’un commun accord avec l’employeur, d’un repos d’une durée égale au repos supprimé.

L’employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, en cas de circonstances exceptionnelles, doit en aviser immédiatement l’inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.

Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes concernées et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur. Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours.

Il faut savoir à ce sujet, désormais, que les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée ou une indication géographique protégée sont considérées notamment comme des travaux dont l’exécution ne peut être différée, autorisant une suspension temporaire du repos hebdomadaire.
 

Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire – © Copyright WebLex