Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?

En cas de retard dans le paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, une majoration, dont le taux est déterminé annuellement, est due. Quel est le taux pour 2025 ?

Cotisations AGIRC-ARRCO : identité de taux mais relèvement du montant minimum

Pour rappel, les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n’ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l’objet d’une majoration calculé en fonction du retard.

Ce taux est fixé chaque année par la commission paritaire AGIRC-ARRCO. Pour 2025, cette commission a décidé de maintenir le taux déjà appliqué en 2024.

Pour 2025, le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement reste de 2,86 % par mois.

Néanmoins, le montant minimal des majorations de retard est désormais porté à 108 € pour une périodicité trimestrielle, soit 36 € au titre de la période mensuelle, en 2025.

Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ? – © Copyright WebLex

Indice de la production des transports aériens – Année 2024

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

138,5

– 12,3 %

Février 2024

148,8

+ 4,8 %

Mars 2024

155,0

+ 2,3 %

Avril 2024

150,5

– 1,7 %

Mai 2024

146,7

– 1,7 %

Juin 2024

160,1

+ 5,0 %

Juillet 2024

149,9

– 6,7 %

Août 2024

165,0

+ 9,8 %

Septembre 2024

157,9

– 3,0 %

Octobre 2024

160,1

+ 1,1 %

Novembre 2024

166,9

+ 4,0 %

Décembre 2024

 

 

Source : 

C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…

C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…

Parce que le bail commercial qu’elle a conclu avec un locataire a pris fin, une SCI a, comme prévu dans le bail, récupéré gratuitement la propriété des aménagements réalisés par le locataire dans les locaux…

Une « récupération » qui, d’un point de vue fiscal, s’apparente à un complément de loyer, imposable entre les mains des associés de la SCI, rappelle l’administration fiscale… Sauf que la clause du bail prévoyant que les améliorations faites par le locataire resteront à la fin du bail la propriété du bailleur sans indemnités de sa part, n’est qu’une clause usuelle : elle permet seulement d’éviter aux bailleurs de rembourser les locataires pour les travaux effectués, se défendent les associés.

« Sans incidence ! », tranche le juge qui valide le redressement fiscal. Le montant des travaux d’aménagement augmente la valeur des locaux, de sorte que cet « avantage » doit être regardé comme un complément de loyer imposable entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers !

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Indice de la production dans l’édition – Année 2024

Indice de la production dans l’édition (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

105,6

– 0,4 %

Février 2024

109,5

+ 3,3 %

Mars 2024

106,1

– 3,1 %

Avril 2024

107,3

+ 1,8 %

Mai 2024

110,0

+ 2,2 %

Juin 2024

107,4

– 2,0 %

Juillet 2024

106,4

– 0,6 %

Août 2024

108,8

+ 2,8 %

Septembre 2024

113,1

+ 1,9 %

Octobre 2024

108,6

– 3,2 %

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

 

Source : 

Indice du prix des énergies et des matières premières importées – Année 2024

Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010)

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.

À compter de février 2024, l’indice « Prix du pétrole et des matières premières importées » devient « Prix des énergies et des matières premières importées ». En plus du cours du pétrole (Brent) précédemment suivi, les prix du gaz sur le marché européen (TTF) et de l’uranium (octaoxyde de triuranium, U3O8) le sont également. Les prix du supercarburant, du gazole, du fioul lourd et du naphta ne sont plus affichés dans cette publication, mais sont toujours disponibles dans la Banque de données macroéconomiques.

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Novembre 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

74,1

– 2,0 %

– 7,8 %

– 10,6 %

Prix du Brent en €/baril

69,7

+ 0,5 %

– 4,5 %

– 9,2 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

44,7

+ 10,6 %

+ 16,6 %

– 2,3 %

Uranium en €/livre

73,6

– 2,6 %

+ 0,4 %

+ 3,5 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Octobre 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

75,6

+ 2,2 %

– 11,2 %

– 16,5 %

Prix du Brent en €/baril

69,4

+ 4,1 %

– 11,7 %

– 19,1 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

40,4

+ 11,7 %

+ 24,2 %

– 14,1 %

Uranium en €/livre

75,6

+ 4,9 %

– 2,9 %

+ 11,7 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Septembre 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

74,0

– 7,9 %

– 10,0 %

– 20,9 %

Prix du Brent en €/baril

66,6

– 8,7 %

– 12,8 %

– 23,9 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

36,2

– 5,6 %

+ 5,0 %

– 1,8 %

Uranium en €/livre

72,0

– 1,8 %

– 9,5 %

– 17,7 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Août 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

80,4

– 5,6 %

– 1,8 %

– 6,6 %

Prix du Brent en €/baril

73,0

– 7,0 %

– 3,5 %

– 7,4 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

38,3

+ 17,8 %

+ 20,0 %

+ 9,6 %

Uranium en €/livre

73,4

– 5,7 %

– 13,3 %

+ 39,8 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Juillet 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

85,2

+ 3,5 %

– 5,2 %

+ 6,3 %

Prix du Brent en €/baril

78,5

+ 2,7 %

– 6,3 %

+ 8,4 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

32,6

– 5,5 %

+ 12,7 %

+ 10,5 %

Uranium en €/livre

77,8

– 2,2 %

– 5,8 %

+ 54,2 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Juin 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

82,2

+ 0,5 %

– 3,7 %

+ 9,9 %

Prix du Brent en €/baril

76,5

+ 1,1 %

– 2,7 %

+ 10,7 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

34,5

+ 7,8 %

+ 28,4 %

+ 5,8 %

Uranium en €/livre

79,6

– 6,0 %

– 2,6 %

+ 53,1 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Mai 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

81,9

– 8,9 %

– 1,9 %

+ 8,3 %

Prix du Brent en €/baril

75,7

– 9,8 %

– 2,2 %

+ 8,8 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

32,0

+ 10,6 %

+ 24,1 %

+ 0,7 %

Uranium en €/livre

84,6

+ 2,4 %

– 9,1 %

+ 71,1 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Avril 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

89,8

+ 5,2 %

+ 12,3 %

+ 6,0 %

Prix du Brent en €/baril

83,8

+ 6,7 %

+ 14,3 %

+ 8,6 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

28,9

+ 7,6 %

– 3,4 %

– 31,3 %

Uranium en €/livre

82,6

+ 1,1 %

– 9,6 %

+ 76,7 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Mars 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

85,4

+ 2,3 %

+ 9,8 %

+ 8,9 %

Prix du Brent en €/baril

78,6

+ 1,6 %

+ 10,3 %

+ 7,2 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

26,8

+ 3,9 %

– 25,6 %

– 39,2 %

Uranium en €/livre

81,7

– 12,3 %

+ 3,4 %

+ 73,5 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Février 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

83,5

+ 4,3 %

+ 0,6 %

+ 0,8 %

Prix du Brent en €/baril

77,3

+ 5,4 %

+ 0,7 %

+ 0,0 %

Gaz naturel (TTF) en €/MWh

25,8

– 13,9 %

– 43,7 %

– 51,1 %

Uranium en €/livre

93,2

+ 2,0 %

+ 31,0 %

+ 95,6 %

 

 

Prix

Variation (en %)

 

Janvier 2024

Du dernier mois

Des 3 derniers mois

Des 12 derniers mois

Prix du Brent en $/baril

80,0

+ 2,9 %

– 11,7 %

– 3,1 %

Prix du Brent en €/baril

73,4

+ 3,1 %

– 14,5 %

– 4,2 %

Supercarburant cts €/L

54,4

+ 0,8 %

– 13,9 %

– 14,5 %

Gazole

729,1

+ 2,3 %

– 14,7 %

– 15,0 %

Fioul lourd

403,1

– 0,8 %

– 10,8 %

+ 11,9 %

Naphta

579, 3

+ 0,6 %

– 5,9 %

– 6,3%

 

Source : 

Indice de la production dans la restauration – Année 2024

Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

148,3

– 1,0 %

Février 2024

153,5

+ 3,1 %

Mars 2024

148,1

– 1,0 %

Avril 2024

148,2

+ 0,4 %

Mai 2024

149,8

+ 0,7 %

Juin 2024

149,5

– 0,2 %

Juillet 2024

149,6

+ 0,0 %

Août 2024

151,1

+ 0,5 %

Septembre 2024

150,0

– 0,5 %

Octobre 2024

150,5

– 0,4 %

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source : 

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives – Année 2024

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

172,6

+ 2,3 %

Février 2024

174,4

+ 1,1 %

Mars 2024

169,5

– 2,9 %

Avril 2024

173,5

+ 1,8 %

Mai 2024

184,4

+ 5,5 %

Juin 2024

170,9

– 6,9 %

Juillet 2024

165,5

– 2,9 %

Août 2024

173,6

+ 4,0 %

Septembre 2024

174,2

+ 0,1 %

Octobre 2024

174,6

+ 0,2 %

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source : 

Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2025

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l’année 2025, ils ne peuvent pas augmenter de plus 3,21 % par rapport à l’année 2024.

Source : 

Indice de la production des transports aériens – Année 2024

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

138,5

– 12,3 %

Février 2024

148,8

+ 4,8 %

Mars 2024

155,0

+ 2,3 %

Avril 2024

150,5

– 1,7 %

Mai 2024

146,7

– 1,7 %

Juin 2024

160,1

+ 5,0 %

Juillet 2024

149,9

– 6,7 %

Août 2024

165,0

+ 9,8 %

Septembre 2024

157,9

– 3,0 %

Octobre 2024

160,1

+ 4,2 %

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source : 

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables – Année 2024

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

105,7

– 2,2 %

Février 2024

107,5

+ 1,5 %

Mars 2024

104,7

– 2,1 %

Avril 2024

109,6

+ 4,6 %

Mai 2024

109,0

– 0,7 %

Juin 2024

106,1

– 2,6 %

Juillet 2024

106,5

+ 0,6 %

Août 2024

112,9

+ 4,7 %

Septembre 2024

108,5

– 3,5 %

Octobre 2024

110,6

+ 1,5 %

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source : 

Indice de la production dans l’hébergement – Année 2024

Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

172,9

– 0,3 %

Février 2024

175,2

+ 1,1 %

Mars 2024

177,1

+ 0,4 %

Avril 2024

171,5

– 2,8 %

Mai 2024

173,9

+ 0,9 %

Juin 2024

168,6

– 2,7 %

Juillet 2024

171,8

+ 1,8 %

Août 2024

174,9

+ 1,1 %

Septembre 2024

173,1

– 0,9 %

Octobre 2024

173,4

+ 0,4 %

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source : 

Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile – Année 2025

Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs au vu de l’inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l’année 2025, ils ne peuvent pas augmenter de plus 3,84 % par rapport à l’année 2024.

Source : 

Indice de la production des agences de voyage – Année 2024

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015)  

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

237,7

+ 6,3 %

Février 2024

250,8

+ 3,4 %

Mars 2024

219,7

– 10,7 %

Avril 2024

223,1

+ 1,5 %

Mai 2024

218,2

– 0,9 %

Juin 2024

210,4

– 2,8 %

Juillet 2024

193,3

– 6,7 %

Août 2024

204,0

+ 2,3 %

Septembre 2024

215,5

+ 4,3 %

Octobre 2024

206,0

– 3,8 %

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source : 

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale – Année 2024

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

123,4

– 4,7 %

Février 2024

125,8

+ 1,5 %

Mars 2024

127,4

+ 1,2 %

Avril 2024

128,5

+ 0,5 %

Mai 2024

133,3

+ 3,5 %

Juin 2024

131,8

– 1,7 %

Juillet 2024

122,3

– 6,2 %

Août 2024

125,6

+ 6,8 %

Septembre 2024

127,2

+ 3,2 %

Octobre 2024

123,2

– 2,9 %

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source : 

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux – Année 2024

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

135,3

– 16,4 %

Février 2024

117,1

– 10,6 %

Mars 2024

104,3

– 5,6 %

Avril 2024

117,9

+ 13,4 %

Mai 2024

101,1

– 14,5 %

Juin 2024

123,8

+ 2,5 %

Juillet 2024

156,4

+ 23,8 %

Août 2024

150,4

– 3,8 %

Septembre 2024

127,6

– 13,1 %

Octobre 2024

133,6

– 12,2 %

Novembre 2024

 

 

Décembre 2024

 

 

Source : 

Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – Année 2024

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Variation sur 1 an

Janvier 2024

125,3

– 0,8 %

– 4,4 %

Février 2024

123,9

– 1,3 %

– 4,8 %

Mars 2024

123,7

– 0,2 %

– 6,0 %

Avril 2024

119,5

– 2,8 %

– 5,4 %

Mai 2024

118,1

– 1,2 %

– 5,1 %

Juin 2024

117,9

– 0,2 %

– 4,6 %

Juillet 2024

     118,1

+ 0,2 %

– 4,1 %

Août 2024

118,0

+ 0,1 %

– 5,1 %

Septembre 2024

117,8

– 0,2 %

– 5,8 %

Octobre 2024

118,9

+ 0,8 %

– 4,7 %

Novembre 2024

121,9

+ 2,7 %

– 3,8 %

Décembre 2024

 

 

 

Source : 

Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 

Les entreprises peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) au titre des dépenses destinées à financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Le CIFAM s’applique-t-il aux dépenses d’intermédiation facturées par des sociétés de réservation de places en crèche ? Réponse…

CIFAM : valable pour les dépenses d’intermédiation ?

Pour rappel, les entreprises, soumises à un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés.

Les dépenses prises en compte pour le calcul de ce crédit d’impôt sont notamment :

  • les dépenses engagées par l’entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d’un établissement exploité directement par l’entreprise et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés ;
  • les versements effectués directement par l’entreprise, en contrepartie de prestations d’accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d’organismes publics ou privés exploitant un établissement assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés.

Certaines entreprises ont recours, pour assurer l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés, à des sociétés de réservation de places en crèche, dont l’activité consiste à réserver, dans le cadre de mandats, des places au sein de crèches partenaires et à assurer la gestion commerciale et administrative des prestations de garde correspondantes.

La question qui se pose ici est de savoir si ces dépenses d’intermédiation facturées par de telles sociétés de réservation de places en crèche ouvrent droit au crédit d’impôt famille.

Et la réponse est… Non ! L’administration fiscale vient récemment de préciser que les entreprises contractant avec une société de réservation de places en crèche n’exploitent pas directement un établissement assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés.

Par ailleurs, elles n’effectuent pas de versements directement au profit d’organismes publics ou privés exploitant un de ces établissements, la société de réservation de places en crèche n’exploitant pas de tels établissements.

Partant de là, les versements effectués par les entreprises à de telles sociétés de réservation de places en crèche ne permettent pas de bénéficier du CIFAM.

Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles  – © Copyright WebLex

Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?

Les applications mobiles sont devenues omniprésentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elles ne peuvent plus être évitées, alors que, du fait de leur présence sur les téléphones des utilisateurs, elles ont accès à de nombreuses informations d’ordre privé…

Applications mobiles : attention à ne pas griller les étapes !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de tutelle française pour tout ce qui touche à la protection des données personnelles, tire le constat qu’en France, en moyenne, chaque personne télécharge 30 applications par an sur son téléphone mobile.

Un constat qui en fait donc un sujet de préoccupation majeur pour la Commission, notamment du fait que les téléphones personnels contiennent de très nombreuses informations sensibles sur leur propriétaire.

Après avoir publié en septembre 2024 un dossier complet de recommandations à destination des personnes éditant des applications mobiles, la Commission a décidé de revenir sur un point précis de cette édition : les demandes de permissions.

Les permissions sont toutes les demandes d’accès que va faire une application pour atteindre des données ou des fonctionnalités de l’appareil qui ne lui sont normalement pas accessibles (position, contacts, appareil photo, etc.).

Si la CNIL souligne que ces demandes de permissions ont l’avantage de mettre en évidence, pour l’utilisateur, les données qui sont récoltées par une application, elle fait néanmoins une observation importante.

En effet, il faut garder à l’esprit que la demande de permission émise par l’application ne peut pas suffire à établir le consentement de l’utilisateur pour l’utilisation de ses données personnelles.

La CNIL recommande donc de différencier les deux actions, la demande de permission et le recueil de consentement, qui peuvent se faire dans un n’importe quel ordre, mais sans que cela n’entraîne une confusion pour l’utilisateur.

La commission invite donc les éditeurs d’applications à revoir certains aspects de ses recommandations pour adopter les meilleures pratiques en matière de demandes de permissions, et notamment :

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Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !

Pour rappel, une expérimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filière bovine depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Une expérimentation dont le calendrier a été modifié. Revue de détails…

Préparation des visites en élevage par les vétérinaires sanitaires : un mois supplémentaire !

Depuis le 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, une expérimentation est menée sur la filière bovine afin de faire évoluer la visite sanitaire pour en faire un baromètre du niveau de maîtrise du risque sanitaire d’un élevage.

Ce test, qui doit permettre d’établir si une généralisation de ces modalités est faisable, se déroule en 2 étapes.

D’abord, les vétérinaires sanitaires doivent préparer les visites sanitaires via :

  • la mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d’exercice ;
  • le renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins qui les ont désignés vétérinaire sanitaire ;
  • la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette expérimentation ;
  • le suivi d’une formation relative à l’expérimentation.

Ensuite, ils devront, à partir de cette année 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, effectuer lesdites visites et saisir la totalité des réponses des questionnaires ainsi remplis.

La 1re étape de préparation, qui devait s’étaler du 14 novembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, est finalement allongée jusqu’au 31 janvier 2025.

Notez que les modalités de l’expérimentation et le reste du calendrier restent inchangés.

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Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients étaient exonérés de cotisations et contributions sociales. Cette exonération perdure-t-elle en 2025 ? Réponse de l’Urssaf…

Pourboire : fin de l’exonération sociale en 2025 !

Pour mémoire, les pourboires désignent les sommes facultatives, remises par des clients à des salariés en contact avec eux.

Le plus souvent, ces pourboires sont remis au personnel officiant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Toutes conditions remplies, cette exonération avait été prolongée l’année dernière jusqu’au 31 décembre 2024.

Rappelons que, jusqu’à cette date, cette exonération était soumise au respect de 2 conditions :

  • le salaire du salarié au contact de la clientèle devait être inférieur à 1,6 SMIC (calculé sur la base de la durée prévue au contrat, augmentée des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires, hors majoration) ;
  • les pourboires, remis en espèces ou en carte bancaire, ne devaient pas être imposés aux clients.

En l’absence de texte prorogeant à nouveau cette exonération, l’exonération de charges sociales des pourboires est supprimée depuis le 1er janvier 2025.

En d’autres termes, les pourboires remis à l’employeur à compter du 1er janvier 2025, considérés comme une contrepartie au travail, entre dans la base de calcul des cotisations sociales.

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