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Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?

Dans le secteur du service à la personne, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait admis le paiement dématérialisé (et donc facilité) des cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, qui viennent justement de faire l’objet des précisions attendues…

Dispositif dématérialisé du paiement des cotisations : des pièces à fournir !

Pour mémoire, dans le cadre de l’embauche d’un salarié ou intervenant à domicile pour réaliser des activités de services à la personne, les employeurs peuvent bénéficier d’un dispositif dématérialisé de paiement du salaire et de déclaration des cotisations et contributions sociales associées.

Concrètement, ce dispositif permet à l’employeur, après avoir recueilli l’accord écrit du salarié, de verser la rémunération due, ainsi que les cotisations associées, directement à l’union chargée du recouvrement de ces cotisations qui versera, à son tour, la rémunération au salarié.

Mais, parce que le bénéfice de ce dispositif est conditionné au respect par l’employeur de ses obligations sociales et fiscales, la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doit produire l’employeur vient d’être fixée.

On y retrouve :

  • l’attestation de vigilance datant de moins de 6 mois ;
  • l’attestation de régularité fiscale ;
  • l’attestation d’adhésion à l’URSSAF ou à la MSA  (pour les personnes morales) ;
  • toute déclaration et agrément des organismes de mise en œuvre d’activité exercée par l’employeur ;
  • depuis le 1er janvier 2025, une attestation de garanties financières suffisantes (uniquement pour les entreprises soumises à cette exigence par la loi).

La présentation de ces pièces à l’union de recouvrement est annuelle et devra être réitérée en cas de demande ou de contrôle de l’URSSAF ou de la MSA, dans un délai de 30 jours.

Le défaut de production de ces pièces pourra être puni par une suspension de la possibilité pour l’employeur de bénéficier de ce paiement simplifié des cotisations sociales, pendant une durée maximale de 6 mois et sera rétablie sur régularisation de la situation par l’employeur.

Enfin, notez que le défaut de paiement, la fraude ou encore le non-respect d’une des conditions exigées pour bénéficier du paiement dématérialisé des cotisations sociales pourra également faire l’objet d’exclusion ou de suspension du dispositif dématérialisé de paiement des prestations de services à la personne.

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Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?

La saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l’intermédiaire de l’employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire. Chaque année, cette part est revalorisée. Quels sont les montants en 2025 ?

Une revalorisation du barème du salaire saisissable depuis le 1er janvier 2025

En cas de notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations, il doit prélever sur le salaire de l’intéressé une part correspondant à la créance due, afin de rembourser le créancier.

Néanmoins, ce prélèvement doit se faire dans certaines limites et ne peut intervenir que sur une part du salaire appelée « fraction du revenu saisissable », définie chaque année par un barème.

Les quotités saisissables de la rémunération, fixées en fonction de la rémunération annuelle perçue, ont été publiées pour l’année 2025.

Ainsi, pour des revenus annuels compris entre :

  • 0 à 4 440 € : la quotité saisissable sera de 1/20e
  • 4 440,01 à 8 660 € : la quotité saisissable sera de 1/10e
  • 8 660,01 à 12 890 € : la quotité saisissable sera de 1/5e
  • 12 890,01 à 17 090 € : la quotité saisissable sera de ¼
  • 17 090,01 à 21 300 € : la quotité saisissable sera de 1/3
  • 21 300€ à 25 600 € : la quotité saisissable sera de 2/3
  • plus de 25 600 € : la quotité saisissable s’élève à la totalité du salaire.

Notez qu’un montant égal à celui du Revenu de solidarité active (RSA) doit toujours être laissé au salarié.

Chaque seuil annuel ici exposé est réhaussé de 1 720 € par personne à la charge du salarié, sur justification.

Enfin, notez que la réforme prochaine de la saisie des rémunérations, prévue par la loi dite d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025, et qui vise à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice, au plus tard en juillet 2025, ne devrait pas emporter d’effet sur le barème de la quotité saisissable.

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Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !

Comme déjà annoncé par l’Administration en novembre 2024, le montant du plafond de la Sécurité sociale, servant au calcul de certaines cotisations, a bel et bien été relevé à compter du 1er janvier 2025.

PASS : une augmentation (officialisée) de 1,6% au 1er janvier 2025

Comme déjà annoncé par l’Administration en novembre 2024, le montant plafond de la Sécurité sociale (PASS) vient officiellement d’être revalorisé à hauteur de 1,6 %, à compter de 2025.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est donc fixé à 3 925 € à compter du 1er janvier 2025. Idem pour la valeur journalière qui s’élève désormais à 216 euros, toujours à compter de cette même date.

Pour rappel, le PASS constitue un outil utile pour :

  • connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul du versement de certaines cotisations ;
  • définir l’assiette de certaines contributions ;
  • calculer les droits sociaux des assurés.

Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025.

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Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !

Parce qu’ils peuvent connaître des climats radicalement différents de la métropole, les territoires d’Outre-mer ont des règles de construction différentes. Dans le cadre de plusieurs mises à jour successives de la règlementation, des assouplissements et précisons sont entrés en vigueur en ce début d’année 2025. Revue de détails.

Règles de construction en Outre-mer : quelques ajustements !

Pour rappel, la règlementation applicable à la construction de nouvelles habitations en Outre-mer a fait l’objet de plusieurs modifications, principalement pour :

  • clarifier les règles de construction et en faciliter la lecture ;
  • autoriser, sous conditions, l’utilisation de techniques alternatives pour des résultats équivalents.

Dans la continuité de ces modifications, le Gouvernement a assoupli les règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, concernant :

  • les caractéristiques thermiques ;
  • la performance énergétique ;
  • les caractéristiques acoustiques ;
  • l’aération des bâtiments d’habitation neufs.

Autrement dit, ces modifications sont relatives à la réglementation thermique, acoustique et aération, aussi dite « RTAA ».

Caractéristiques thermiques et performance énergétique

Les RTAA applicables à l’Outre-mer sont basées sur plusieurs grands principes, notamment celui d’assurer le confort thermique, hygrothermique (ce qui correspond au taux d’humidité), tout en limitant la consommation énergétique des bâtiments.

Ainsi, en matière de caractéristiques thermiques, les nouveaux bâtiments d’habitation et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation déjà existants doivent être construits et aménagés de manière à limiter le recours à la climatisation.

Chaque logement doit à présent :

  • soit atteindre un résultat minimal, défini par un indice de confort thermique inférieur à un indice de référence déterminé sur la base de caractéristiques thermiques de référence ;
  • soit à mettre en œuvre des solutions techniques, notamment de protection solaire et de ventilation naturelle.

Notez que les solutions et précisions techniques doivent être données par le Gouvernement dans un arrêté qui n’est pas encore paru.

Assouplissement des règles pour la production d’eau chaude

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d’habitation, ainsi que les foyers (comme les foyers de jeunes travailleurs ou les foyers pour personnes âgées autonomes), doivent être pourvus d’un système de production d’eau chaude sanitaire.

Ce principe est également applicable en Guyane, sauf pour certaines communes ou parties de communes, listées par le Gouvernement, en raison de leur enclavement ou de l’absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu’un système de production d’eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite, pour une part au moins égale à 50 % des besoins de ce logement, à partir d’une ou plusieurs sources de chaleur renouvelables.

Pour rappel, sont considérées comme des sources d’énergies renouvelables l’énergie :

  • éolienne ;
  • solaire ;
  • géothermique ;
  • aérothermique ;
  • hydrothermique ;
  • marine et hydraulique ;
  • issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.

Jusqu’à maintenant, la production d’eau chaude devait être produite pour une part au moins égale à 50 % des besoins du logement à partir de l’énergie solaire. À présent, toutes les énergies renouvelables pourront être une solution.

Notez que le seuil minimal des 50 % ne s’applique pas lorsque le logement est construit sur une parcelle sans potentiel suffisant pour la production de chaleur renouvelable directe.

Caractéristiques acoustiques

En matière acoustique, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les nouveaux logements devront adopter des solutions de référence afin de limiter les bruits à l’intérieur des locaux.

Ces solutions de référence prennent en compte :

  • l’isolation entre les différentes parties de ces locaux ;
  • la limitation des bruits engendrés par l’usage des équipements des bâtiments ;
  • le cas échéant, l’isolation vis-à-vis des bruits extérieurs.

Aération des logements

Il est rappelé que le renouvellement d’air doit être assuré dans les nouveaux logements, notamment grâce à l’aération naturelle.

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Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?

Afin qu’une société soit valablement formée, un certain nombre de démarches doivent être effectuées, dont son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, avant que cela ne soit fait, le ou les futurs gérants de la société peuvent être amenés à agir au nom de celle-ci. Dans quelles conditions est-ce valable ?

Société en formation : le juge a son mot à dire…

Un couple conclue une vente portant sur un terrain à bâtir avec une société.

Cependant, la société acheteuse finit par s’apercevoir de l’existence de servitudes sur le terrain qu’elle n’avait pas remarqué avant et va donc chercher à faire annuler la vente.

Pour ce faire, elle va mettre en avant le fait que l’acte de vente a été signé en son nom, alors même qu’elle n’était pas encore enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et n’avait donc pas encore d’existence légale.

Pour que la vente soit valable, il aurait fallu qu’il soit formellement précisé qu’elle était signée « pour le compte » d’une société en formation.

Mais pendant la procédure, il est rappelé que les juges ne s’arrêtent plus seulement à cette condition pour considérer comme valables les actes entrepris pour le compte de sociétés en formation.

S’il fallait, auparavant, que la mention apparaisse obligatoirement, la position de la jurisprudence a évolué et les juges peuvent, désormais, souverainement apprécier si oui ou non il relevait de l’intention commune des parties de signer la vente pour le compte de la société en formation.

Or, les vendeurs relèvent que les statuts de la société acheteuse indiquent bien que son associé unique devait conclure la vente pour son compte et qu’une fois son immatriculation au RCS menée à bien, elle reprendrait pour elle les engagements de ce dernier.

L’intention est donc claire !

Elle est claire en ce qui concerne l’acheteuse, mais ça n’est pas suffisant, relèvent les juges de la Cour de cassation.

En effet, c’est l’intention commune des parties qui doit être recherchée. Or, ici, rien ne permet de déterminer que les vendeurs avaient également cette intention.

Cela ne suffit donc pas à écarter la demande d’annulation de la société acheteuse, qui reste donc en suspens, l’affaire devant être rejugée à l’aune de cette précision…

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Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !

Récemment, le salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d’images fixes a fait l’objet d’une revalorisation. À compter du 1er janvier 2025, la pige ne pourra pas être inférieure à un certain montant : lequel ?

Le montant plancher de la rémunération est désormais fixé à 73,02 €

Pour rappel, les journalistes professionnels sont ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de la profession dans une ou plusieurs entreprises de presse.

Parmi ces journalistes, certains sont rémunérés à la pige, c’est-à-dire en fonction d’un travail commandé ou accepté. C’est par exemple le cas pour certains journalistes professionnels auteurs d’images fixes.

Dans ce cadre, le salaire convenu doit être égale ou supérieur à un salaire minimum, fixé par la réglementation.

Et justement : récemment le montant minimum de la rémunération versée en contrepartie de la commande d’une image fixe ou d’une série d’image ayant le même objet et réalisées dans un même lieu a été revalorisé.

Depuis le 1er janvier 2025, le salaire minimum des journalistes professionnels tirant l’essentiel de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse est fixé à 73,02 € par pige.

Notez que jusqu’alors, ce salaire minimum était de 71,59 € par pige.

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Indice Syntec – Année 2024

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Période

Indice

Janvier 2024

310,5

Février 2024

311,1

Mars 2024

312,3

Avril 2024

313,8

Mai 2024

313,3

Juin 2024

313,5

Juillet 2024

313,6

Août 2024

314,1

Septembre 2024

314,5

Octobre 2024

315,0

Novembre 2024

316,7

Décembre 2024

 

Source : 

Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention

Depuis le 6 décembre 2024, les modalités de mise en œuvre d’un « Erasmus de l’apprentissage » viennent d’être dévoilées, régissant ainsi la mobilité internationale des alternants dans et hors de l’Union européenne. Elles visent notamment le contenu des conventions mises en place dans ce cadre…

Précisions sur le contenu des conventions de mise en veille et de mise à disposition de l’alternant

Pour mémoire, la loi prévoit qu’un alternant peut effectuer une mobilité à l’étranger selon 2 statuts différents :

  • soit son contrat d’alternance conclu avec une entreprise française est « mis en veille » pendant toute la durée de la mobilité ;
  • soit l’alternant est mis à disposition de façon temporaire par l’entreprise française auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger.

Depuis le 6 décembre 2024, les mentions obligatoires contenues dans les conventions de mise en veille ou de mise à disposition sont désormais précisées.

Les mentions exigées en cas de mise en veille du contrat d’alternance

Lorsque la mobilité prend la forme d’une mise en veille, une convention dite « de mise en veille » doit être appliquée.

Cette convention doit nécessairement contenir des dispositions relatives :

  • à la période de mobilité (date de début et de fin) ;
  • à l’objet de la formation suivie ;
  • aux lieux de travail et de formation ;
  • au rythme de travail (horaires, durée du travail, jours de repos et de congés…) aux modalités d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger ;
  • aux dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail (en précisant désormais les engagements pris en matière de prévention des risques professionnels) aux garanties en matière de responsabilité civile.

Depuis le 6 décembre 2024, il n’est plus obligatoire de préciser les modalités de prise en charge de la rémunération versée par la structure d’accueil à l’étranger.

À titre dérogatoire, notez que si la mise en veille du contrat donne lieu à une mobilité effectuée en entreprise, la convention pourra être signée sans structure d’accueil à condition que l’alternant bénéficie de garanties équivalentes, assurées par l’employeur de l’État d’accueil.

Les garanties équivalentes ainsi exigées doivent figurer sur un document signé par l’employeur de l’État d’accueil et l’alternant. Ce document doit être annexé à la Convention.

Parmi les garanties équivalentes ainsi exigées dans le cadre de cette dérogation, on retrouve notamment l’identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité au sein de l’entreprise ou encore une communication préalable du rythme de travail et des congés dont l’alternant disposera.

Les mentions exigées en cas de mise à disposition de l’alternant

Pour rappel, toutes les conventions de mise à disposition conclues après le 29 décembre 2024 peuvent prévoir une mise à disposition de l’alternant sans condition de durée. Rappelons que la durée de la mise à disposition était limitée à 4 semaines de mobilité auparavant.

Ici encore, depuis le 6 décembre 2024, cette convention de mise à disposition doit désormais contenir les mêmes mentions que dans le cadre de la mise en veille précédemment exposée.

Seules différences : parce que l’alternant continue de relever de la responsabilité de l’employeur français, la convention n’a pas à définir les engagements pris par l’entreprise d’accueil en matière de prévention des risques professionnels.

Idem du côté des gratifications et des avantages : la structure d’accueil n’est pas tenue de compléter la rémunération déjà versée à l’alternant par l’employeur français pendant la durée passée hors du territoire national.

Cette mise à disposition impose à l’organisme étranger d’accueil de déclarer auprès de l’employeur français qu’il a été informé que l’alternant a bien été libéré de ses activités chez son employeur français et doit s’engager à l’accueillir pendant toute la période de la mobilité mentionnée, tout en précisant les modalités de la formation dispensée.

Enfin, notez que la loi admet ici encore une hypothèse dérogatoire : la convention de mobilité pourra être signée sans organisme de formation d’accueil à l’étranger.

Pour ce faire, la réglementation impose toutefois la signature préalable d’une convention de partenariat entre l’organisme de formation d’accueil et l’organisme ou le centre de formation français mentionnant :

  • l’identité de l’organisme de formation d’accueil ;
  • le lieu de la formation ;
  • les domaines de la formation dispensés par l’organisme ;
  • les modalités de suivi pédagogique, d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger ;
  • les coordonnées des personnes chargées de suivre le déroulement de cette mobilité.

Cette convention de partenariat doit être tenue à la disposition de l’opérateur de compétences.

Cette condition remplie, la convention de mise à disposition sera alors signée entre l’apprenti, l’employeur en France et le centre de formation d’apprentis français.

Formellement, en l’absence du centre de formation d’accueil, c’est au centre de formation français (ou à l’organisme de formation français) que revient la tâche de reporter ces informations sur la convention de mise à disposition.

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Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont tenus au respect de normes d’exercice professionnel parmi lesquelles la publication de 2 d’entre elles a été omise. Une erreur qui vient d’être corrigée. Mais en quoi consistent ces 2 normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails…

Publication de la norme « Planification de l’audit »

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un audit en vue de certifier les comptes d’une entreprise, l’audit doit faire l’objet d’une planification formalisée dans un plan de mission et un programme de travail.

Cette norme dont la publication a été oubliée a pour objet de définir la démarche que suit le commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et l’élaboration du plan de mission et du programme de travail.

Cette planification consiste à prévoir :

  • l’approche générale des travaux ;
  • les procédures d’audit à mettre en œuvre par les membres de l’équipe d’audit ;
  • la nature et l’étendue de la supervision des membres de l’équipe d’audit et la revue de leurs travaux ;
  • la nature et l’étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le recours éventuel à des experts ;
  • le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d’experts ou d’autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises dans le périmètre de consolidation.

Publication de la norme « Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen »

Le commissaire aux comptes formule, dans son rapport sur les comptes annuels d’une entreprise et le cas échéant sur les comptes consolidés, sa conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier, du format d’information électronique unique.

Cette norme « oubliée » fixe :

  • les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et le cas échéant aux comptes consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen ;
  • les incidences des éventuelles anomalies relevées ;
  • la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.

Le détail de ces 2 normes est consultable ici.

Notez, pour finir, que certaines corrections sont apportées concernant des erreurs de références et d’intitulés de normes d’exercice professionnel homologuées.

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Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !

Les locataires de logement sociaux doivent payer, sous certaines conditions de revenus, un supplément de loyer solidarité qui est plafonné à certains montants désormais connus pour 2025. Focus.

Plafonnement du SLS : nouveaux montants pour 2025

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.

Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire.

Toutefois, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné si, cumulé avec le montant du loyer principal, il est supérieur, par m2 de surface habitable, à un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.

Les plafonds pour 2025 viennent d’être dévoilés et sont fixés par m2 de surface habitable à :

  • 27,35 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
  • 18,62 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis ; 17,11 € pour les logements situés en zone 1 ;
  • 12,59 € pour les logements situés en zone 2 ;
  • 11,11 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
  • 11,22 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
  • 11,44 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3.

La liste des communes comprises dans les différentes zones est consultable ici.

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Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !

Pour rappel, il existe plusieurs prêts réglementés permettant aux ménages d’accéder à la propriété ou de faire réaliser des travaux de performance énergétique. Autant d’opérations de construction et de travaux qui peuvent prendre du retard. Un allongement des délais est donc prévu par les pouvoirs publics, dont les modalités viennent d’être modifiées.

Allongement des délais de réalisation des travaux : un nouveau prêt concerné

Pour rappel, les pouvoirs publics ont mis en place des prêts réglementés caractérisés par des conditions avantageuses, notamment en matière de taux d’intérêt ou de modalités de remboursement.

Ces prêts facilitent l’accès à la propriété ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Ces opérations de travaux et de construction peuvent d’ailleurs faire l’objet d’un allongement de délai pour leur réalisation.

Jusqu’ici, 3 types de prêts étaient concernés par l’allongement de délais de travaux :

  • le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, plus connu sous le prêt à taux zéro ou « PTZ » ;
  • l’avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens, ou « éco-PTZ » ;
  • le prêt conventionné.

Depuis le 6 décembre 2024, les demandes d’allongement du délai de réalisation des travaux peuvent également concernés les prêts avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé « prêt avance rénovation » ou « PAR ».

Concrètement, l’emprunteur bénéficiant de l’un de ces prêts peut demander à l’organisme prêteur, via une demande motivée et au plus tard 3 mois avant son expiration, un allongement du délai de réalisation des travaux.

Un tel allongement de délai n’est possible que si l’emprunteur est confronté à :

  • un cas de force majeure, autrement dit un évènement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle de l’emprunteur, qui a une incidence sur la réalisation de l’opération ;
  • une maladie ou un accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès ;
  • une procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération ;
  • un cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

En principe, les allongements de délais sont accordés directement par l’organisme prêteur.

Par exception, la décision peut relever de la compétence du Trésor public. Cela concerne :

  • les cas de force majeure ayant une incidence sur la réalisation de l’opération pour laquelle l’emprunteur a conclu :
    • un contrat de construction d’un immeuble à usage d’habitation seul ou avec un usage professionnel ;
    • un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ;
    • une vente en l’état futur d’achèvement ;
    • une vente d’immeuble à rénover ;
    • un contrat pour se faire assister par un architecte ;
  • les cas de maladie, d’accident, de décès ;
  • les cas d’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Ici, après 2 premiers allongements accordés par l’organisme prêteur, tout allongement supplémentaire est accordé par la direction générale du Trésor. Cette décision est ensuite transmise à l’organisme prêteur qui en informe l’emprunteur.

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Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !

Récemment, le salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d’images fixes a fait l’objet d’une revalorisation. À compter du 1er janvier 2025, la pige ne pourra pas être inférieur à un certain montant : lequel ?

Le montant plancher de la rémunération est désormais fixé à 73,02 €

Pour rappel, les journalistes professionnels sont ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de la profession dans une ou plusieurs entreprises de presse.

Parmi ces journalistes, certains sont rémunérés à la pige, c’est-à-dire en fonction d’un travail commandé ou accepté. C’est par exemple le cas pour certains journalistes professionnels auteurs d’images fixes.

Dans ce cadre, le salaire convenu doit être égale ou supérieur à un salaire minimum, fixé par la réglementation.

Et justement : récemment le montant minimum de la rémunération versée en contrepartie de la commande d’une image fixe ou d’une série d’image ayant le même objet et réalisées dans un même lieu a été revalorisé.

Depuis le 1er janvier 2025, le salaire minimum des journalistes professionnels tirant l’essentiel de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse est fixé à 73,02 € par pige.

Notez que jusqu’alors, ce salaire minimum était de 71,59 € par pige.

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Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !

Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions viennent d’être apportées concernant ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Lesquelles ?

Enquête fiscale sous pseudonyme : brefs rappels

Pour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements (inexactitudes ou omissions dans une déclaration, activité occulte, etc.), les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes suivants, sans être pénalement responsables :

  • prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne, ainsi que sur les interfaces en ligne, y compris lorsque l’accès à ces plateformes ou interfaces requiert une inscription à un compte ;
  • lorsqu’ils sont affectés dans un service de la direction nationale d’enquêtes fiscales, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements ;
  • extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de la mise en œuvre des points précédents.

Attention : sous peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre un manquement !

Des précisions viennent d’être apportées sur ce dispositif.

Habilitation des agents

L’habilitation des agents concernés par ce pouvoir d’enquête est délivrée par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l’agent de catégorie A ou B est affecté.

L’habilitation peut également être délivrée par un cadre du même service qui soit détient au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, soit est d’un niveau équivalent.

L’habilitation prend fin de plein droit en cas d’affectation de son bénéficiaire à un emploi sans lien avec la recherche ou la constatation des manquements visés ou dans une autre direction ou un autre service à compétence nationale que celle ou celui au sein duquel l’habilitation a été délivrée.

Traitement des données extraites

Les données extraites ou conservées par les agents enquêteurs doivent être détruites au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de leur extraction, sauf exceptions.

Par ailleurs, ces mêmes sont détruites au plus tard, 5 jours ouvrés après leur extraction, lorsqu’elles se révèlent sans lien avec les manquements suspectés.

Traçabilité des opérations

Les directions et services qui ont délivré une habilitation à un agent doivent assurer la traçabilité des opérations en enregistrant :

  • l’identification des plateformes en ligne et interfaces en ligne ;
  • les dates et heures des consultations et échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des manquements ;
  • les dates et heures des extractions des données et des éléments de preuve ;
  • les modalités de connexion et de recueil des informations ; les nom et prénom des agents y ayant procédé, leur qualité et le pseudonyme utilisé pour procéder à ces opérations.

Pour finir, notez que cet enregistrement doit être réalisé et conservé dans des conditions qui en garantissent l’intégrité.

Enquête fiscale masquée : son vrai visage est dévoilé ! – © Copyright WebLex

En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !

Face à l’incertitude qui plane quant aux « futures » mesures fiscales prévues dans la « future » loi de finances pour 2025, le Gouvernement dévoile les positions qu’il défendra lors de l’examen à venir de cette loi. Focus.

Loi de finances 2025 : positions du Gouvernement

À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à l’adoption de la future loi de finances pour 2025, le régime budgétaire de la France est encadré par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 qui n’a pour seul objectif que de permettre la continuité du fonctionnement des services publics, sur la base du budget précédent.

Une situation inédite que le Gouvernement souhaite « la plus courte possible » grâce à l’adoption rapide d’une loi de finances pour 2025.

Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.

Reconduction envisagée de certains avantages fiscaux

Le Gouvernement défend la prolongation, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, des mesures fiscales suivantes :  

  • le crédit d’impôt collection (CIC) ;
  • l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance ; 
  • la réduction d’impôt Loc’Avantages ;
  • le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
  • le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;
  • le suramortissement pour les navires verts ;
  • l’abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise ;
  • la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Notez que, pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement défendra sa reconduction à compter du 1er janvier 2025, mais avec un taux ramené de 30 % à 20 %.

Mesures concernant les régimes fiscaux zonés

Concernant les entreprises qui s’installent dans des zones visées par des avantages fiscaux, le Gouvernement entend soutenir :

  • l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées depuis le 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR (Zone de Revitalisation rurale) et sorties du classement FRR ;
  • la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux liés aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • la reconduction des avantages liés aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Mesures en faveur des exploitants agricoles : dès le 1er janvier 2025 ?

Le Gouvernement souhaite soutenir les exploitations agricoles et défendre l’application, dès le 1er janvier 2025, des mesures suivantes déjà envisagées dans le précédent projet de loi de finances pour 2025 :

  • le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
  • les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment :
    • le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de vente d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
    • la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou de parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la vente est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
    • le renforcement de l’abattement prévu lorsque la vente est réalisée au profit d’un jeune agriculteur passant de 500 000 € à 600 000 € ;
    • le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.

Imposition minimale du bénéfice des multinationales

Le Gouvernement souhaite proposer la reprise des dispositions initialement prévues dans le précédent projet de loi de finances 2025 « abandonné » concernant l’imposition minimale du bénéfice des multinationales via un aménagement des règles Pilier 2 conformément aux orientations de l’OCDE.

Autres mesures

D’autres mesures fiscales seront également défendues par le Gouvernement sur les points suivants :

  • le gazole non routier agricole : rétablissement des tarifs d’accises sur le gazole non routier agricole pour les utilisateurs agricoles ou forestiers à leur niveau de 2023 ;
  • la fiscalité des déchets en outre-mer : annulation de la hausse prévue au 1er janvier 2025 de la TGAP-déchets en outre-mer ;
  • les accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs : maintien du tarif à 0,5 € pour l’année 2025 ;
  • la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) : abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle HFC ;
  • les retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales :  poursuite du prélèvement de cette retenue dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.

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E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation

L’additif E171 est un produit fréquemment utilisé afin de modifier l’apparence de nombreux produits de consommation commune. Cependant, face aux risques qu’il peut représenter pour la santé, il a fait l’objet de restrictions…

Denrées alimentaires contenant du E171 : toujours hors des rayons ?

Pour mémoire, l’additif E171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs des bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.

Le Gouvernement avait interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant de l’additif E171 pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2020.

Depuis, cette suspension est renouvelée tous les ans. C’est donc sans surprise qu’à compter du 1er janvier 2025, la suspension de la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du E171 est prolongée pour 1 an.

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Plafonds de la Sécurité sociale – Année 2025

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

Plafonds de salaires par périodicité de paie

Articles D 242-17 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Période de référence : 01.01.2025 au 31.12.2025

Année

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure*

47 100 €

11 775 €

3 925  €

1 963 €

906 €

216 €

29 €

* pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Pour information :

  • La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d’heures annuelles de travail fixé à l’article L 3122-41 du Code du Travail (1 607 heures)
  • La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l’année fixé au 3° du I de l’article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
  • La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
  • La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
  • La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
  • La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 1
  • La valeur horaire du plafond de la sécurité sociale n’est utilisable que dans les cas autorisé notamment pour l’exemption d’assiette pour la gratification des stagiaires ou le calcul du plafond pour les artistes du spectacle engagés pour des périodes continues inférieures à 5 jours.

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :

La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année de référence, correspondant à l’année antérieure.

Elle tient compte :

  • De l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année ;
  • Le cas échéant, de la correction de l’estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année précédant l’année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année ;

Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile.

En cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l’année civile suivante est déterminée en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n’ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.

Lorsque la valeur du plafond de l’année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année, cette dernière est reconduite pour l’année civile suivante.

Source : 

Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est le seul interlocuteur des entrepreneurs dans le dépôt de leurs formalités… ou presque ! À cause de dysfonctionnements, le guichet unique a dû cohabiter encore quelques temps avec des solutions alternatives pour assurer la continuité des formalités. Qu’en sera-t-il pour 2025 ?

Guichet unique : fin de la procédure de continuité ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 et la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE), les entrepreneurs et professionnels ont dû jongler, selon les formalités, entre le guichet unique et d’autres plateformes ou recourir à des procédures papiers.

À la procédure de secours rapidement mise en place a succédé, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une procédure de continuité permettant de pallier une difficulté grave et ponctuelle ou de prendre en charge systématiquement les formalités listées, notamment via Infogreffe.

Depuis le 1er janvier 2025, le guichet unique, qui a été modifié pour être pleinement fonctionnel, est à présent la seule plateforme prenant en charge les formalités des entreprises.

La plateforme continue d’ailleurs d’être améliorée puisqu’une 2e version plus ergonomique devrait voir le jour d’ici mi-2025.

Une solution en cas de dysfonctionnement

Depuis le 1er janvier 2025, si un déclarant ne peut pas déposer ses formalités à cause d’un dysfonctionnement grave, un récépissé lui sera délivré afin que ses formalités soient considérées comme réalisées dans les temps.

Cette solution est mise en place lorsque les dossiers ne peuvent pas être déposés sur le guichet unique en raison :

  • d’une indisponibilité générale de la plateforme ;
  • ou d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration (création, modifications, cessation d’activités, dépôt des informations relatives aux bénéficiaires effectifs).

Dans ce cas, il est fourni au déclarant qui n’a pas pu déposer sa formalité un récépissé daté du jour de son édition.

Le guichet unique informe les déclarants dès que le dysfonctionnement est résolu, au plus tard dans un délai de 15 jours.

Le déclarant dépose alors sa formalité en joignant le récépissé.

Les administrations et les organismes qui traitent le dossier retiennent alors la date du récépissé et non celle de l’accusé de réception électronique du dossier, permettant ainsi de ne pas pénaliser le déclarant.

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Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître

L’optimisation du parcours de santé des patients est un objectif qui est poursuivi en continu afin d’améliorer le temps médical des diverses professions de santé. Pour suivre cet objectif, la capacité de vacciner a été étendue à d’autres professionnels. Ce qui implique des adaptations…

Vaccination : nouveaux pouvoirs d’administration des vaccins

Plusieurs professionnels voient leurs compétences en matière de prescriptions et d’administrations des vaccins évoluer.

Les infirmiers, les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes ou de secours minières et les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques sont désormais autorisés à prescrire et administrer les vaccins contre la Covid-19 aux patients de 5 ans et plus, qu’ils soient ciblés par les recommandations vaccinales ou non.

Il en va de même pour les sages-femmes et les étudiants en troisième cycle de médecine (sous la supervision de leur maitre de stage), sans condition d’âge néanmoins.

L’évolution la plus importante concerne les préparateurs en pharmacie qui peuvent désormais, sous la supervision d’un pharmacien habilité, administrer :

  • les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations des patients de plus de 11 ans (à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées) ;
  • les vaccins contre la grippe saisonnière aux patients de 11 ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales ;
  • les vaccins contre la Covid-19 aux patients de 5 ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales.

Vaccination : obligations de formation

Pour pouvoir administrer des vaccins selon ces nouvelles compétences, les préparateurs en pharmacie devront néanmoins satisfaire à certaines conditions de formation.

Ainsi, s’ils n’ont pas suivi d’enseignement relatif à l’administration des vaccins dans leur formation initiale, les préparateurs en pharmacie peuvent suivre une formation auprès d’un organisme ou d’une structure de formation et transmettent une attestation au pharmacien titulaire de leur pharmacie d’officine.

Si les préparateurs en pharmacie ont reçu la formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19, ils sont dispensés de nouvelles formations dès lors qu’ils n’administrent que les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19.

Les infirmiers et les pharmaciens d’officine, de pharmacies à usage intérieur et de laboratoires de biologie médicales sont, eux, concernés par une nouvelle dispense de formation.

Pour les infirmiers, il est précisé qu’ils sont dispensés de suivre une formation relative à la prescription de vaccins dès lors que, dans leur activité, ils ne prescrivent que des vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19.

Pour les pharmaciens, lorsqu’ils ont déjà suivi la formation relative à la vaccination contre la Covid-19 dispensée lors de la crise sanitaire, ils sont dispensés de suivre une formation relative à la prescription de vaccins dès lors que, dans leur activité, ils ne prescrivent que des vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19.

Vaccination : facturation du geste de vaccination

Il est précisé que les vaccinations réalisées en officine par les préparateurs et les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques donnent lieu à la même facturation que la réalisation du geste par un pharmacien.

Ces honoraires varient entre 7,5 € et 10,08 € selon les cas.

Sources :

Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître – © Copyright WebLex

Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025

La loi Le Meur, qui réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, a prévu un volet fiscal. Au menu : un aménagement de la fiscalité pour les revenus perçus à compter de 2025… Voilà qui mérite quelques explications…

Meublés de tourisme soumis au micro-BIC : baisse des seuils et des abattements

Pour rappel, le régime micro-BIC se caractérise par un système de calcul du revenu soumis à l’impôt assez simple : on applique sur le revenu annuel perçu un abattement qui varie selon la nature de l’activité.

Mais ce régime n’est susceptible de s’appliquer qu’à la condition, notamment, que le montant des revenus n’excède pas un certain seuil au-delà duquel il convient alors de déterminer ses revenus imposables selon les règles du régime réel BIC.

Pour l’imposition des revenus perçus au titre de la location meublée, et spécialement pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, le régime micro-BIC s’applique selon des conditions et des modalités qui vont évoluer à partir de 2025.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2024 et imposés en 2025

Pour les meublés de tourisme non classés :

  • Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
  • Abattement applicable : 50 %

Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :

  • Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 188 700 €
  • Abattement applicable : 71 %

Pour l’imposition des revenus perçus en 2025 et imposés en 2026

Pour les meublés de tourisme non classés :

  • Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 15 000 €
  • Abattement applicable : 30 %

Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :

  • Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
  • Abattement applicable : 50 %

Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025 – © Copyright WebLex

Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !

En visant un objectif de régulation de la location meublée de courte durée, la loi Le Meur réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, avec au programme, notamment, la généralisation de la déclaration préalable, des restrictions, voire des interdictions de la location dans certains cas, un diagnostic de performance énergétique obligatoire…

Meublés de tourisme et chambres d’hôtes : un durcissement des règles de location ?

Une déclaration préalable avec enregistrement obligatoire en mairie

Jusqu’à présent, uniquement pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence secondaire du loueur, il était nécessaire de déclarer la location du meublé de tourisme en mairie. Mais cette obligation ne concernait qu’un nombre restreint de communes.

Cette déclaration préalable va être généralisée, au plus tard le 20 mai 2026 (date à confirmer par décret), non seulement à toutes les communes, mais aussi qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire du loueur.

Une fois la déclaration effectuée, le loueur recevra un numéro de déclaration qu’il sera obligatoire de mentionner sur les offres de location.

Notez que la mairie pourra suspendre la validité d’un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l’accès au référencement d’une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité (la location d’un meublé visé par un arrêté de péril sera sanctionnée par une amende d’un montant maximal de 50 000 € et le bailleur pourra être condamné à rembourser le locataire des loyers perçus).

Il faut savoir que le défaut de déclaration sera sanctionné d’une amende de 10 000 € (au plus tard à compter du 20 mai 2026), contre 5 000 € aujourd’hui.

Quant aux fausses déclarations, elles seront sanctionnées par une amende d’un montant maximal de 20 000 €.

Une autorisation de changement d’usage élargie

Il faut savoir que la location d’un logement comme meublé de tourisme constitue un changement d’usage si le meublé de tourisme constitue la résidence secondaire du loueur (ou s’il constitue sa résidence principale louée comme meublé de tourisme pendant plus de 120 ou 90 jours par an).

Cela suppose donc de respecter une procédure spéciale qui consiste à solliciter une autorisation de changement d’usage.

Alors que cette procédure ne s’appliquait jusqu’à présent que dans certaines communes, cette procédure est généralisée à toutes les communes depuis le 21 novembre 2024.

Il est même prévu que cette procédure soit, à compter du 1er janvier 2025, étendue dans les cas de locaux, non seulement à usage commercial, mais aussi désormais à usage de bureaux, transformés en meublés de tourisme.

Notez qu’enfreindre cette réglementation est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 100 000 € (au lieu de 50 000 € auparavant).

De nouvelles restrictions à la location de meublés de tourisme

Jusqu’à présent, la location d’une résidence principale en meublé de tourisme n’était possible que si cette mise en location n’excédait pas 120 jours par an. Au-delà, il faut en effet considérer qu’il ne s’agit plus d’une résidence principale, mais d’une résidence secondaire.

À compter du 1er janvier 2025, les communes pourront, sur délibération, abaisser le nombre maximal de jours de mise en location de la résidence principale de 120 jours par an à 90 jours par an.

Notez que l’inobservation de ce délai sera passible d’une amende de 15 000 € (contre 10 000 € auparavant).

Par ailleurs, la réglementation évolue pour les meublés de tourisme loués dans les logements intégrés dans une copropriété. Désormais :

  • un règlement de copropriété rédigé à compter du 21 novembre 2024 devra prévoir de manière explicite si la location de meublés de tourisme dans la copropriété est autorisée ou interdite ;
  • les copropriétés dont le règlement (existant à cette date) interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale pourront modifier leur règlement en vue d’interdire expressément la location de meublés de tourisme dans les lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale.

Un diagnostic de performance énergétique obligatoire

Pour l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage en vue d’une mise en location de meublés de tourisme, les loueurs devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le niveau doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.

Cette obligation ne s’applique toutefois qu’en France métropolitaine.

Sachez que le non-respect des niveaux de performance imposés au titre du DPE est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 5 000 €.

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