« Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de conduire de consulter leur solde de points. Elle permet également à présent de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée.
« Mes Points Permis » : qu’est-ce que l’attestation de droit à conduire ?
Pour rappel, « Mes Points Permis » a remplacé depuis le 23 novembre 2023 le téléservice appelé « Télépoints », en conservant toutefois l’objectif premier : consulter le nombre de points sur son permis de conduire.
Depuis le 30 novembre 2024, la plateforme permet également de télécharger :
- le relevé intégral des mentions concernant le permis ;
- les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d’une attestation de droit à conduire sécurisée.
Cette attestation de droit à conduire sécurisée vaut autorisation de conduire durant 4 mois à compter de sa date d’émission.
« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible ! – © Copyright WebLex
Le parrainage d’enfants permet de mettre en relation des personnes souhaitant donner de leur temps pour construire une relation privilégiée avec un enfant. Ce dispositif, notamment utilisé en cas de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, fait l’objet d’un encadrement grâce à plusieurs grands principes.
Les principes fondamentaux du parrainage d’enfants
Pour rappel, le parrainage d’un enfant est un dispositif permettant à des personnes bénévoles de consacrer du temps à la construction d’une relation avec un enfant en lui proposant des moments et des activités partagés.
Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, le conseil départemental propose systématiquement, en fonction de l’intérêt de l’enfant, de recourir au parrainage, avec l’accord de ses parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale.
Afin de guider les personnes souhaitant se lancer dans cette aventure, des principes fondamentaux ont été déterminés.
D’une part, le parrainage a pour objectif, non pas de remplacer les parents, mais d’instaurer une relation de confiance entre l’adulte et l’enfant.
D’autre part, cette démarche doit être :
- individualisée et concertée entre tous les acteurs intervenant pour l’enfant ;
- un engagement réciproque et solidaire ;
- une relation durable et continue qui s’inscrit dans le respect de la place des parents, de l’autorité parentale, du choix de l’enfant et de la vie privée de chacun ;
- une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents, respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle ;
- une démarche respectueuse du droit à la protection et à l’intégrité pour chacun ;
- une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.
Ces principes doivent être repris et affinés dans une charte qui sera approuvée par arrêté ministériel
Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles – © Copyright WebLex
Dans le cadre de la procédure de composition administrative, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer des sanctions pécuniaires et des pénalités à l’encontre des particuliers et des entreprises qui ont violé des règles relatives aux marchés financiers. Mais ces sanctions sont-elles déductibles du bénéfice imposable ? Réponse de l’administration fiscale…
Sanctions de l’AMF : pas de déduction possible ?
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme français dont la principale mission est de veiller à la régulation et à la surveillance des marchés financiers.
Dans ce cadre, elle dispose d’une procédure, appelée procédure de « composition administrative » qui lui permet de sanctionner un particulier ou une entreprise en cas de non-respect des règles relatives aux marchés financiers, sans que l’affaire soit portée devant le juge.
La question qui se pose ici est de savoir si les sanctions pécuniaires, ainsi que les pénalités prononcées par l’AMF dans le cadre d’une procédure de composition administrative sont déductibles du bénéfice imposable.
Et la réponse est non ! L’administration fiscale rappelle que les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à la charge des particuliers ou des entreprises en cas de manquement à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt, y compris celles prononcées par l’AMF au cours d’une procédure de composition administrative.
Sanctions pécuniaires de l’AMF : une double peine ? – © Copyright WebLex
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants et la conditionnalité de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés…
Les montants de plusieurs aides financières connus
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses.
Pour plusieurs d’entre elles, les nouveaux montants pour la campagne 2024 ont été publiés.
L’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixée à 49,4 € par hectare.
Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 4 300 €.
Pour l’écorégime :
- le montant unitaire du niveau de base est fixé à 46,69 € par hectare ;
- le montant unitaire du niveau supérieur est fixé à 63,72 € par hectare ;
- le montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique est fixé à 93,72 € par hectare ;
- le montant unitaire du bonus haies est fixé à 7 € par hectare.
Les montants unitaires des aides ovines dans les départements métropolitains hors Corse sont fixés à :
- 21 € par animal primé pour l’aide de base ;
- 2 € par animal primé pour la majoration accordée aux 500 premières brebis primées ;
- 6 € par animal primé pour l’aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par de nouveaux producteurs.
Le montant de l’aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse est fixé à 14,56 € par animal primé. Les montants unitaires de base pour l’aide aux petits ruminants en Corse sont fixés à :
- 24 € par animal primé pour les femelles éligibles ovines ;
- 16,67 € par animal primé pour les femelles éligibles caprines.
Les montants unitaires supérieurs pour l’aide aux petits ruminants en Corse sont fixés à :
- 48 € par animal primé pour les femelles éligibles ovines ;
- 33,33 € par animal primé pour les femelles éligibles caprines.
Autre information nouvellement connue : les coefficients de stabilisation servant au calcul des aides du régime des indemnités compensatoires de handicap naturel ont été publiés et peuvent être consultés ici.
De nouvelles conditions pour toucher les aides financières
En plus des précisions apportées sur le montant des aides, quelques nouveautés viennent impacter les conditions d’obtention des aides.
Le versement des aides de la PAC suppose le respect de certains engagements de la part des agriculteurs. On retrouve parmi ces engagements les « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE).
Des assouplissements sont ainsi mis en place concernant :
- la BCAE 8 « Maintien des éléments du paysage » ;
- la BCAE 9 « Interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000 ».
De plus, les conditions de la BCAE 1 « Obligation du maintien des prairies permanentes » sont largement revues.
Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions – © Copyright WebLex
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). Mais peuvent-elles bénéficier plusieurs fois de ce crédit d’impôt ? Réponse de l’administration fiscale…
Crédit d’impôt HVE : 1 fois, mais pas 2 !
Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE d’un montant de 2 500 €.
Mais une entreprise peut-elle bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification HVE ?
Malheureusement, la réponse est négative ! L’administration fiscale précise sur ce point que, dès sa création, ce crédit d’impôt a été conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire.
L’objectif poursuivi par ce crédit d’impôt était d’inciter les exploitations agricoles à s’engager rapidement dans une démarche agricole responsable.
Partant de là, le dispositif concerne uniquement l’obtention initiale de la certification par un exploitant agricole qui ne pourra pas y être éligible une 2nde fois.
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ? – © Copyright WebLex
Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles. Mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Pour quelle durée est-elle attribuée ?
Renouvellement de la distinction : il faudra encore attendre
La distinction « Palace » vient récompenser les établissements hôteliers proposant le niveau de prestations le plus haut de gamme.
Elle est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable aux établissements répondant à certains critères relatifs à la qualité de l’accueil proposé aux clients.
Cependant, depuis 2021, les procédures de renouvellement ont été repoussées à plusieurs reprises, prolongeant de ce fait la validité des distinctions jusqu’au 30 septembre 2024.
Une nouvelle fois, le délai est repoussé, cette fois jusqu’au 1er avril 2025.
Palaces : un report de plus… – © Copyright WebLex
La 28e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) s’est tenue du 18 au 24 novembre 2024. L’occasion de revenir sur les temps forts d’une semaine tournée vers l’inclusion et la sensibilisation des acteurs professionnels à l’accès à l’emploi, sans discrimination.
Des temps forts consacrés à la promotion de l’inclusivité et de l’égal accès à l’emploi
Selon la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques du ministère du Travail, 2,9 millions de personnes bénéficiant d’une reconnaissance administrative d’un handicap et âgées de 15 à 64 ans représentent 4% des personnes en emploi.
Pour favoriser l’insertion de ces travailleurs sur le marché du travail, une Semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) s’est tenue fin novembre 2024.
À cette occasion, le ministère du Travail a notamment rappelé les modalités particulières des contrats d’alternance pour les personnes en situation de handicap tout au long de la vie professionnelle.
Aussi, un échange avec différents interlocuteurs (référent handicap, apprenti ou encore membre de l’AGEFIPH), dont la rediffusion est disponible ici, s’est tenu avec différents acteurs pour répondre aux questions des employeurs ou du public sur l’accès facilité au contrat d’alternance, pour les travailleurs en situation de handicap.
Autre temps fort de la semaine : la promotion des DuoDay permettant aux personnes en situation de handicap d’effectuer une journée de stage non rémunéré en immersion dans une entreprise.
Notez enfin la mise à disposition d’un MOOC intitulé « Handicap, des clés d’actions vers l’emploi », jusqu’au 31 décembre prochain.
S’adressant aux référents handicap RH des entreprises, salariés ou personnes en situation de handicap pour transmettre toutes les connaissances fondamentales liées au handicap et constitué de 5 modules, ce MOOC vise à transmettre des connaissances fondamentales liées aux handicaps, tout en favorisant l’accès en formation et en emploi des personnes en situation de handicap.
Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ? – © Copyright WebLex
Dans une entreprise, le juge avait déjà considéré qu’une délégation de pouvoirs pouvait se déduire des seules fonctions du salarié délégataire. Toutefois, une telle solution ne semble pas pouvoir être transposée aux associations. Illustration ici…
Association : une délégation de pouvoirs écrite est indispensable…
Conformément à la loi prise dans le contexte d’urgence sanitaire, une salariée embauchée en qualité d’infirmière par une association voit son contrat de travail suspendu, à 2 reprises, par le chef d’établissement.
Cette suspension était ici prononcée en raison de l’absence de justification de sa vaccination contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
Sauf que la salariée réclame l’annulation de ces suspensions, illicites selon elle, car émanant d’un chef d’établissement qui n’a pas reçu de délégation de pouvoirs l’habilitant à prononcer de telles suspensions…
Mais l’employeur réfute cet argument, non seulement parce que les statuts de l’association autorisent la délégation de pouvoirs, mais aussi parce que les directeurs d’établissement de l’association bénéficiaient en plus d’une délégation unique de pouvoirs écrite leur permettant :
- de veiller à l’ensemble des règles légales en matière d’embauche et à la gestion des ressources humaines en conformité avec les textes réglementaires ;
- la mise en place des mesures disciplinaires et des licenciements ;
- la responsabilité des mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Ce qui convainc le juge qui tranche en faveur de l’employeur : parce que les statuts de l’Association, couplés à la délégation unique de pouvoirs le permettent, le chef d’établissement avait bien ici qualité à prononcer la suspension du contrat de travail de l’infirmière, conformément à la réglementation qui était alors applicable.
Se faisant, le juge confirme que, dans une association, la délégation de pouvoirs ne peut pas être tacite. En plus d’être prévue par les statuts, elle doit nécessairement être formalisée par écrit.
Sources :
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2024, no 23-15030 (N/P)
Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite ! – © Copyright WebLex
