La taxe sur les véhicules de sociétés - TVS Chaque année, les sociétés sont soumises à la TVS pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple qu’elles possèdent ou utilisent en France. Sont concernées toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, quels [...]

Quel conséquences en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne sans accords Le 23 juin 2016, les britanniques votaient à 51.9% la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Depuis avril 2017, des négociations sont en cours pour définir les modalités du Brexit : droit des citoyens, frontières entre l’Irlande et L’Irlande du Nord, délai de [...]

mots clés : fiscalité, crédit d'impôt, cite, dépense d'isolation, équipement énergétique de la maison Le CITE : Un dispositif prolongé par la Loi de Finances 2019 ! Le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique aux dépenses d’isolation du logement ou d’équipements qui le rendent moins énergivore. Sans condition de ressources, le CITE concerne les [...]

Début du dispositif des emplois francs La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret 2018-230 du 30 mars 2018 et un arrêté du 30 mars 2018 publiés au Journal Officiel du  31 [...]

RGPD - Quels sont les droits des personnes ? Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Les personnes concernées peuvent ainsi maîtriser et contrôler le traitement de leurs données.  Le responsable du traitement des données dispose d'un délai de [...]

Un partenaire indépendant pour l'entreprise (*source de l’article : Rôle du Commissaire aux Comptes dans les PE, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)   Le projet de loi « PACTE », qui sera discuté en avril, prévoit de supprimer la mission du commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises. Ce projet de loi met en péril [...]

– [En Bref] Bilan économique 2017 et perspectives 2018 en Auvergne-Rhône-Alpes / par la Banque de France –   Enquête menée par la Banque de France, auprès des chefs d'entreprise de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'intégralité de l'enquête est disponible : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/03/13/erbp_auvergne-rhone-alpes_bilan-2017-perspectives-2018.pdf Après une année 2016 montrant une reprise graduelle de l'activité, 2017 a marqué une [...]

Les SCOP - Société Coopératives et Participatives 1. Précisions sur ce statut juridique Les SCOP, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut SCOP(Société coopérative de production) et à statut SCIC(Société coopérative d’intérêt collectif). La force de la SCOP réside dans une gouvernance démocratique et une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité [...]

Gardez le contrôle de votre entreprise ! Piloter efficacement son entreprise est la première préoccupation du dirigeant. Le suivi des objectifs et de l’état général de l’entreprise est essentiel pour réussir son activité. Véritable outil de pilotage, les indicateurs de performance permettent à un décideur (Dirigeant, DAF, DRH, DIRCOM, ...) de suivre la santé de [...]

Le business plan constitue la matière première de la création de votre entreprise ou du développement de votre activité. Véritable outil de communication, le business plan est indispensable pour séduire vos futures partenaires et parties prenantes (financiers, actionnaires, employés …), il met en avant vos objectifs financiers et opérationnels et fournit une vision à moyen [...]

-Evolution des modalités de déclaration de la TVS- Chaque année, toutes les sociétés à but lucratif, ayant un siège social ou un établissement en France, doivent payer la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les voitures qu’elles possèdent et utilisent en France. Créée en 1974, et initialement appelée Taxe sur les Véhicules de [...]

- Ou comment rendre aux utilisateurs le pouvoir de leurs données personnelles - Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application dès le 25 mai 2018. S’agissant d’un texte adopté par le règlement européen, ce dernier est applicable uniformément dans l’ensemble des pays de l’UE. La GRPD a vocation à [...]

Les Basiques de l'entrepreneur Règlementation sur l'affichage obligatoire dans l'entreprise Sous peine d’amende pouvant atteindre 1500€, l’employeur est tenu d’afficher certaines informations dans un endroit accessible aux salariés, et ce quel que soit la taille de l’entreprise. Depuis le 22 octobre 2016, certaines informations n’ont plus à être affichées dans l’entreprise mais peuvent être portées [...]

- Actualité sociale/ordonnances "Macron" : Focus sur le télétravail - Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, l’annonçait lors de la présentation des ordonnances réformant le code du travail, 61% des salariés français souhaiteraient bénéficier du télétravail. Le télétravail répond également aux aspirations des nouvelles générations et (en partie) aux problématiques de bonheur et santé au travail. [...]

Déclaration des bénéficiaires effectifs Notice explicative Dans le cadre de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment, les sociétés et autres entités inscrites au registre du commerce et des sociétés (hors sociétés cotées), doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Par bénéficiaire effectif, il faut entendre personnes physiques. La nouvelle obligation s'impose : [...]

L'actualité sociale en bref : Le point sur la revalorisation des indemnités de licenciement Des indemnités revalorisées jusqu’à 10 ans d’ancienneté Suite au décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, les indemnités de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans ou moins ont été revues. L’indemnité légale de licenciement est désormais de ¼ [...]

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatisé doivent, en cas de contrôle, fournir à l’administration fiscale leur comptabilité sous la forme de fichiers dématérialisés. Le FEC est obligatoire, et lourd de conséquence en cas de non-respect. Le FEC, un fichier obligatoire et normé Le FEC est désormais [...]

Sous l’égide du Ministère de la Justice, le Commissaire aux Comptes est garant de la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Souvent vu comme une simple obligation légale, la mission de l'auditeur est pourtant au cœur de l'entreprise. Elle touche à la finance,  la stratégie, l'organisation interne, la communication, ...  Cet [...]

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent désormais obligatoirement être identifiés par une nouvelle carte d'identification professionnelle (carte BTP). Ce dispositif est issu de la loi 2015-990 du 6 août 2015 (art. L. 8291-1 du code [...]

 A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront fournir une attestation de conformité ou une preuve de certification (LNE ou NF525) garantissant la non-permissivité de leur système de caisse. Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les [...]

Les retards sur les délais de paiement peuvent affecter lourdement l’entreprise, sa compétitivité et sa rentabilité, l’amenant parfois à mettre la clé sous la porte. En 2016, le retard de paiement moyen observé était de 12 jours. Face à ce constat, plusieurs dispositifs législatifs ont été mis en place. Quel est le délai de paiement [...]

Le décret du 3 mai 2017 prévoit une contribution forfaitaire pour les employeurs établis à l’étranger et détachant des salariés en France. Cette nouvelle contribution, fixée à 40€ par salarié détaché, vise à couvrir les coûts de détachement, notamment ceux engendrés par la mise en place et le fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et [...]

*cette note d'information a été envoyée à tous nos clients afin de les informer du risque grandissant de la cybercriminalité en France. Votre système informatique est-il sécurisé ? Vos mots de passe sont-ils changés régulièrement ? Pouvez-vous garantir la confidentialité totale des données de vos clients ? Avec l’essor croissant des nouvelles technologies de l’information, de la communication [...]