Dans certaines conditions, les pouvoirs publics peuvent procéder à des expropriations sur des biens immobiliers appartenant à des personnes privées. Une procédure le prévoit notamment pour les bâtiments qui menacent ruine afin qu’une intervention rapide puisse être mise en place, pour laquelle des précisons viennent d’être apportées…
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2025 104 Février 2025 101 Mars 2025 100 Avril 2025 103 Mai 2025 104 Juin 2025 Juillet 2025 Août 2025 Septembre 2025 Octobre 2025 Novembre 2025 Décembre 2025 Source : Indice du […]
Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 99,7 – 0,7 % Février 2025 101,7 + 1,6 % Mars 2025 Avril 2025 Mai 2025 Juin 2025 Juillet 2025 Août 2025 Septembre 2025 […]
Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment sur les obligations de reporting issues de la directive européenne dite « CSRD » en cours de déploiement. Que faut-il savoir ?
Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2025 3,24 % 3,17 % 3,22 % 3,26 % 244 Février 2025 3,19 % 3,07 % 3,06 % 3,16 % 253 Mars 2025 3,09 % 3,00 % 3,01 % 3,10 % 249 Avril 2025 3,07 % 3,02 % 3,04 % 3,13 % 249 Mai […]
Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire : 19,51 € en zone A bis 14,49 € en zone A 11,68 € en zone B1 10,15 € en […]
Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences. Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour 2025 a admis que les dons versés au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent les victimes […]
Année civile 2024 Taux 1er trimestre 5,97% 2ème trimestre 5,90% 3ème trimestre 5,76% 4ème trimestre 5,37% Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2024 5,70% 29 février 2024 5,81% 31 mars 2024 5,88% 30 avril 2024 5,92% […]
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 145,47 + 1,40 % 2e trimestre 2025 3e trimestre 2025 4e trimestre 2025 Source : Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2025
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2025 104 Février 2025 101 Mars 2025 100 Avril 2025 103 Mai 2025 Juin 2025 Juillet 2025 Août 2025 Septembre 2025 Octobre 2025 Novembre 2025 Décembre 2025 Source : Indice du […]
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998) Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 142,67 + 1,40 % 2e trimestre 2025 3e trimestre 2025 4e trimestre 2025 Source : Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2025
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 134,58 + 4,59 % 2e trimestre […]
Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE). Son locataire depuis 2 ans lui rappelle qu’il n’a plus le droit, depuis le 1er janvier 2025, de louer ce logement parce qu’il est classé désormais comme « indécent » et lui réclame alors le […]
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements réguliers. Quels sont les derniers ajustements à connaître ?
Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties communes d’une copropriété afin de faire réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Une fois ces travaux faits, l’opérateur revend aux copropriétaires le terrain et les parties communes. À quel prix ?
Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 99,7 – 0,7 % Février 2025 Mars 2025 Avril 2025 Mai 2025 Juin 2025 Juillet 2025 Août 2025 Septembre 2025 Octobre […]
Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de plafonner le prix du MWh. Une aide dont la date limite pour en faire la demande vient d’être repoussée…
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2025 104 Février 2025 101 Mars 2025 100 Avril 2025 Mai 2025 Juin 2025 Juillet 2025 Août 2025 Septembre 2025 Octobre 2025 Novembre 2025 Décembre 2025 Source : Indice du […]
Période Taux moyen général Taux moyen sur 15 ans Taux moyen sur 20 ans Taux moyen sur 25 ans Durée moyenne (en mois) Janvier 2025 3,24 % 3,17 % 3,22 % 3,26 % 244 Février 2025 3,19 % 3,07 % 3,06 % 3,16 % 253 Mars 2025 Avril 2025 Mai 2025 […]
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2024 135,13 + 5,09 % 2e trimestre 2024 […]
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Mais que faut-il entendre par « prestations annexes » ? Précisions utiles…
Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette obligation peut également s’étendre aux parcs de stationnements couverts, sous réserve de respecter des critères qui viennent d’être modifiés par le Gouvernement…
Pour les logements donnés en location intermédiaire : Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) : Zones A bis A B1 B2 et C Personne seule 43 953 € 43953 € 35 825 € 32 243 € Couple 65 691 […]
Dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), il est possible qu’une expropriation, avec une procédure de prise de possession anticipée, soit mise en place. Dans ce cas, les immeubles concernés doivent faire l’objet de formalités et d’un état des lieux et de leur occupation. Des étapes dont le détail concret est à présent disponible.
Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier Métropole » : Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 : Zones A B1 B2 Secteur libre 26,81 € 18,64 € 15,25 € Secteur intermédiaire 21,45 € 14,91 € […]
