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Loi de Finance 2025 : les évolutions en matière de fiscalité pour les particuliers
La loi de finance 2025 apporte plusieurs évolutions notables en matière de fiscalité personnelle. À travers des ajustements ciblés, le gouvernement entend favoriser plus d’équité entre contribuables tout en encourageant certains comportements économiques, notamment en matière de logement. Focus sur les principales mesures fiscales à connaître
Réforme du prélèvement à la source : une individualisation par défaut
L’une des mesures phares de la loi de finance 2025 concerne la réforme du prélèvement à la source au sein des couples mariés ou pacsés.
Jusqu’à présent, un taux commun s’appliquait par défaut sur les revenus du foyer. Désormais, l’individualisation du taux devient automatique à compter de septembre 2025. Chaque conjoint se verra appliquer un taux calculé uniquement sur ses revenus personnels. Les revenus communs resteront soumis au taux global.
Ils continueront de payer ensemble un impôt total de 7 735 €, réparti différemment. Cette évolution vise à rééquilibrer la charge fiscale dans le couple, tout en laissant la possibilité d’opter pour le taux du foyer si souhaité.
Exemple concret pour comprendre ces changements :
Prenons un couple marié composé de Marc et Sarah.
Marc gagne 55 000 € par an, Sarah 30 000 €.
Avant la réforme à venir :
- Marc et Sarah sont soumis à un taux global de prélèvement de 9,1 %.
- Sarah paye un impôt de 2 730 € (30 000 x 9,1%) avec ce taux global et Marc 5 005 € (55 000 x 9,1%), soit 7 735 €.
Après la réforme de 2025 :
- Marc et Sarah bénéficieront chacun d’un taux individualisé.
- Sarah verra son impôt réduit grâce à l’application d’un taux plus faible sur ses revenus personnels.
- Marc s’acquittera désormais d’un impôt déterminé sur ses revenus personnels.
Comment moduler votre taux de prélèvement à la source ?
Votre taux de prélèvement à la source est déterminé par l’administration fiscale.
Vous pouvez demander une modification de ce taux tout au long de l’année, y compris lors de votre déclaration de revenus.
Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr, dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source ».
Vous pouvez alors :
- Déclarer une hausse ou une baisse de revenus ;
- Signaler un changement de situation, comme un mariage, une naissance, un divorce ou le décès de votre conjoint.
Il faut compter un délai de 1 à 3 mois pour la prise en compte de vos modifications.
Attention cependant à ne pas sous-estimer vos acomptes pour ne pas encourir de pénalités.
Mise en place de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
Autre mesure forte introduite par la loi de finance 2025, la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) vise à garantir un taux minimum d’imposition de 20 % pour les foyers les plus aisés.
Qui est concerné par la CDHR ?
- Les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.
- Ceux déjà assujettis à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR).
- Les foyers dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 % du RFR.
Comment la CDHR est-elle calculée ?
Le mécanisme de calcul est le suivant :
CDHR = 20 % du RFR – (Impôt sur le revenu + CEHR + prélèvements libératoires)
Un mécanisme de décote est prévu pour atténier l’effets de seuil.
L’entrée en vigueur est progressive, s’appliquant aux revenus 2024 à 2026, avec le versement d’un acompte (95%) exigé entre le 1er et le 15 décembre 2025.
CDHR : quelles conséquences ?
La mise en place de cette contribution :
- Augmentera la charge fiscale de certains foyers à hauts revenus ;
- Nécessitera de revoir les stratégies de gestion fiscale des revenus ;
- Impactera potentiellement les choix d’investissement et de gestion patrimoniale.
Exonérations élargies pour les dons familiaux
Pour encourager l’accès au logement et la rénovation énergétique, la loi de finance 2025 introduit de nouvelles exonérations de droits de donation pouvant aller jusqu’à 100 000 € par donateur, et 300 000 € par bénéficiaire en cas de dons multiples.
Ces exonérations concernent :
- L’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement ;
- Le financement de travaux de rénovation énergétique.
Conditions à respecter :
- Le bien doit devenir la résidence principale du bénéficiaire ou être loué à un tiers non membre du foyer fiscal pendant 5 ans ;
- Les travaux doivent être éligibles à la prime de rénovation énergétique prévue par la loi de finances 2020 ;
- Les fonds doivent être utilisés dans un délai de six mois après la donation.
Cette mesure vise à mobiliser l’épargne privée pour stimuler l’investissement immobilier durable et à faciliter la transmission de patrimoine en ligne directe.
Conclusion
La loi de finance 2025 s’inscrit dans une dynamique de modernisation et de justice fiscale. Que ce soit par l’individualisation du prélèvement à la source, la taxation minimale des hauts revenus ou les exonérations incitatives, ces mesures auront un impact concret sur les stratégies fiscales et patrimoniales des contribuables.
