Facturation électronique : anticipez dès aujourd’hui l’échéance du 1er septembre 2026

Les critères légaux pour déterminer le domicile fiscal en France

La facturation électronique s’inscrit au cœur des transformations engagées par l’administration fiscale pour moderniser les échanges économiques et renforcer la transparence. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique, via une plateforme agréée par l’État.

Cette réforme structurante concerne un grand nombre d’organisations. Il est donc essentiel d’en comprendre le périmètre et d’anticiper dès aujourd’hui les démarches à engager.

Une réforme qui concerne la majorité des entreprises

Une idée reçue demeure : être exonéré de TVA signifierait ne pas être concerné par la facturation électronique. En réalité, la réforme s’applique à la majorité des acteurs économiques exerçant une activité en France. Dès lors qu’une entreprise est assujettie à la TVA, même si elle bénéficie d’une exonération, elle entre dans le périmètre de la réforme.

Ainsi, toute entreprise exerçant une activité économique relève du champ de la TVA et se trouve directement concernée par les obligations de facturation électronique, en réception comme en émission, selon le calendrier prévu. Les entreprises exonérées de TVA, telles que certaines professions médicales, les enseignants ou les organismes de formation, ne facturent pas la TVA mais restent assujetties au sens fiscal. À ce titre, elles sont pleinement concernées par la réforme de la facturation électronique.

Seules les structures totalement hors champ de la TVA, comme les particuliers ou certaines associations, ne sont pas soumises à cette obligation. En pratique, la grande majorité des entreprises devront donc se conformer à la réforme, y compris celles bénéficiant d’une exonération de TVA.

Un calendrier de mise en œuvre progressif

La généralisation de la facturation électronique s’effectuera de manière progressive, afin de permettre aux entreprises d’adapter leurs outils et leurs processus internes.

• À compter du 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques.
• À partir du 1er septembre 2027, cette obligation s’étendra à l’émission des factures électroniques pour les TPE, PME, micro-entreprises, SCI et professions libérales.

Les échanges de factures, tout comme la transmission des données de facturation à l’administration fiscale, devront obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée (PA), immatriculée par l’État.

La Plateforme Agréée, un maillon central du dispositif

La plateforme agréée joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la réforme. Elle permet notamment de :

• Sécuriser les échanges de factures avec vos clients et fournisseurs,
• Garantir la conformité réglementaire des factures,
• Assurer la transmission des données de facturation à l’administration fiscale.

Le choix de la plateforme constitue donc un enjeu stratégique, qui doit être adapté à votre organisation, à vos outils de gestion et à votre secteur d’activité.

Orial, un accompagnement à chaque étape

Chez Orial, nous accompagnons les entreprises dans les évolutions réglementaires qui impactent leur organisation et leurs pratiques. En tant que tiers de confiance, nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner tout au long de la mise en conformité liée à la facturation électronique.

Nous vous proposons un accompagnement personnalisé afin de :

• gérer votre inscription à l’annuaire officiel,
• vous accompagner dans le choix de la plateforme agréée, en concertation avec vous,
• sécuriser votre conformité aux obligations légales.

Chaque entité juridique fait l’objet d’un mandat distinct, à compléter en lien avec le numéro de SIRET correspondant.

Anticiper pour aborder sereinement l’échéance de 2026

Si les échéances peuvent sembler éloignées, anticiper dès aujourd’hui la réforme de la facturation électronique permet d’aborder cette transition de manière progressive et sécurisée.

Au-delà de l’obligation réglementaire, cette réforme représente également une opportunité pour optimiser les processus internes, fiabiliser les flux de facturation et moderniser la gestion financière.

Les équipes Orial, présentes à Lyon, Paris, Valréas et Villefranche-sur-Saône, se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.orial.fr.