Domicile et Résidence Fiscale en France : Guide Simplifié pour Comprendre la Fiscalité

Les critères légaux pour déterminer

le domicile fiscal en France

Conformément à l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), une personne physique est considérée comme domiciliée fiscalement en France si elle remplit un ou plusieurs critères légaux. Ces critères sont fixés pour assurer une égalité fiscale et une gestion cohérente de la territorialité de l’impôt.

Les critères principaux incluent : avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France, exercer une activité professionnelle non accessoire sur le territoire, ou avoir le centre de ses intérêts économiques en France. La jurisprudence précise que ces éléments doivent être évalués en fonction des intérêts familiaux, des investissements, ou des activités professionnelles exercées. La nationalité n’intervient pas dans cette détermination du droit de l’état Français d’imposer un contribuable comme cela peut être le cas pour d’autres pays comme les Etats-Unis.

Depuis la loi de finances pour 2025, cette définition s’est renforcée : même si une personne remplit un des critères, elle ne sera pas forcément considérée comme fiscalement domiciliée en France si une convention fiscale internationale l’attribue à un autre État. La politique fiscale française cherche ainsi à respecter les conventions de non-double imposition, qui prévalent en cas de conflit.

Conventions fiscales internationales et double résidence : comment la France tranche ?

Les conventions fiscales, souvent conformes au Modèle OCDE, jouent un rôle clé dans cette articulation. Elles définissent le « résident » d’un État d’une manière qui peut diverger de la notion de domicile français. Un « résident » au sens de la convention est une personne qui, en raison de ses liens personnels ou économiques, est assujettie à l’impôt dans cet État. La primauté de la convention sur le droit interne occupe une place centrale dans le paysage fiscal pour éviter la double imposition, garantir une application équitable et clarifier la résidence fiscale en cas de double résidence.

Les conflits de double résidence sont résolus selon une hiérarchie de critères : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre administrations fiscales. Cette approche garantit que la gestion des relations fiscales internationales reste cohérente et conforme à la souveraineté de chaque pays.

En pratique, l’administration fiscale française privilégie le respect des conventions. Elle vérifie d’abord si une personne remplit les critères du domicile intérieur, puis applique la convention pour déterminer la résidence fiscale. Cette hiérarchie assure une cohérence dans la politique fiscale, évitant la double imposition tout en respectant les accords internationaux. (Mettre en hypertexte vers l’arrêt Schneider Electric ?)

En résumé, la détermination du domicile et de la résidence fiscale en France repose sur des critères légaux spécifiques, complétés par l’application des conventions internationales pour résoudre les conflits. L’administration fiscale, dans sa politique, doit équilibrer ces règles pour assurer une gestion efficace, équitable et conforme aux engagements internationaux. La primauté des conventions et la clarification des critères permettent une comptabilité fiscale transparente, respectueuse de la territorialité et de la coopération fiscale internationale.