Confidentialité des adresses personnelles au RCS ce que les dirigeants doivent savoir

Objectif du décret 2025-840 : protéger la vie privée des dirigeants d’entreprise

L’enjeu principal est de protéger la vie privée et la sécurité des dirigeants d’entreprise, à une époque où la diffusion d’informations personnelles en ligne est devenue une source de risque. En rendant confidentielle l’adresse personnelle figurant au RCS, cette réforme vise à réduire les risques d’usurpation d’identité, de harcèlement ou de fraude.

Qui peut bénéficier de la confidentialité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Cette confidentialité s’applique à certaines personnes physiques inscrites au RCS, notamment :

• les gérants,

• les présidents,

• les directeurs généraux et directeurs généraux délégués,

• les présidents et membres du directoire,

• les administrateurs et présidents de conseil d’administration,

• les présidents et membres du conseil de surveillance,

• les associés tenus indéfiniment des dettes sociales ou ayant le pouvoir de diriger ou d’engager la société.

En revanche, les commerçants individuels (personnes physiques), les GEIE, ainsi que les bénéficiaires effectifs ne peuvent pas bénéficier de cette confidentialité.

Les exceptions à la confidentialité des adresses personnelles au RCS

La confidentialité ne s’applique qu’aux personnes physiques listées et non aux sociétés.

De plus, les associés non dirigeants de SARL ou de SAS ne peuvent pas demander la dissimulation de leur adresse.

Les bénéficiaires effectifs mentionnés au registre ne sont pas éligibles non plus.

Comment demander la confidentialité de son adresse au RCS ?

La demande s’effectue via le guichet unique des formalités d’entreprises.
Elle peut être faite :

• soit spontanément, à tout moment,

• soit à l’occasion d’une formalité au RCS (immatriculation, modification ou radiation).

Deux cas de figure sont possibles :

1. Occultation sur l’extrait Kbis
   → L’adresse personnelle ne figure plus sur l’extrait délivré au public.

2. Occultation dans les actes déposés au RCS
   → Si un acte mentionnant une adresse personnelle a déjà été publié, une version “occultée” est fournie pour diffusion, tandis que l’acte original reste conservé au greffe.

Frais de greffe et coût de la demande de confidentialité RCS

Si la demande est effectuée au moment d’une formalité au RCS, aucun frais de greffe n’est dû.

En revanche, si elle est faite en dehors d’une formalité :

• Pour un extrait Kbis uniquement : 53,38 € TTC

• Pour un ou plusieurs actes à modifier : 7,63 € TTC par acte

• Pour un extrait Kbis + actes à modifier : 53,38 € TTC + 7,63 € TTC par acte

Confidentialité limitée :

qui peut encore accéder aux adresses personnelles des dirigeants ?

Cette mesure ne rend pas les adresses totalement inaccessibles.
Pour des raisons de lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers, certains acteurs conservent un accès restreint aux adresses personnelles :

• Autorités judiciaires, cellule de renseignement financier nationale, douanes, agents de l’administration fiscale, officiers de police judiciaire,

• mais aussi notaires, huissiers, administrateurs judiciaires ou mandataires.

Les informations peuvent également être communiquées, sous conditions, aux représentants légaux ou créanciers lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs droits.