Salarié détaché en France, désignation représentant légal

Salarié détaché en France : désignation d’un représentant légal

Vous êtes un employeur établi hors de France qui détache des salariés en France pour des travaux ou une prestation de service ?

Les entreprises dont le siège social est établi à l’étranger peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour une mission précise. Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre avant le début de son intervention une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.

Ainsi, l’employeur est soumis, pendant la durée du détachement de ses salariés en France, aux règles françaises (code du travail, lois, règlements, conventions collectives…) en matière de rémunération, d’égalité professionnelle, de durée du travail, de conditions de travail.

Une fois la mission achevée, les salariés reprennent leur activité au sein de l’entreprise d’origine.

En application du dispositif réglementaire, l’employeur implanté à l’étranger doit désigner un Représentant en France. Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage est tenu de s’assurer qu’un représentant légal a bien été désigné par son prestataire.

Orial peut être désigné comme votre représentant légal en France. Notre mission consiste à  :

  • Etre votre Représentant légal en France (article R. 1263-2-1) ;
  • Vous accompagner dans le respect du droit travail français, notamment en matière de rémunération et de sécurité.
  • Vous assister afin de centraliser les informations et documents obligatoires dans le cadre de l’article R. 1263-1 du code du travail ;
  • Assurer la liaison avec les autorités nationales de contrôle, présenter les documents requis aux fins de vérifications des informations relatives aux salariés détachés. Ces documents peuvent être demandés par des services de l’inspection du travail, des officiers et agents de police judiciaire, des agents des impôts et des douanes, des agents des organismes de sécurité sociale (article L. 8271-1-2)..

Nos travaux peuvent éventuellement inclure également :

Remarque

Nous apportons votre attention sur le fait que le manquement à l’obligation de désigner un représentant est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans la limite totale de 500 000 €.

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