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Les principales mesures de la Loi de Finances pour les entreprises

Loi de finances et actualités fiscales 2020

Pour les cabinets d’expertise comptable, chaque début d’année est synonyme d’évolutions fiscales, de changements de seuils et de nouvelles dispositions législatives. Toutes ces évolutions sont traduites par la Loi de Finances.

Publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, la Loi de Finances 2020 comporte des évolutions notables pour les entreprises :

Baisse de l’impôt

Afin de s’aligner sur les politiques des pays développés, le gouvernement français souhaite faire bénéficier les entreprises soumises ç l’IS d’une baisse de leur impôt. L’objectif est d’atteindre 25% en 2022 pour toutes les entreprises.

En 2020, l’impôt sur les sociétés sera ramené à 28% pour celles dont le chiffres d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, avant de passer à 26.5% en 2021 puis 25% en 2022.

Pour les grandes entreprises, dont le chiffres d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, l’IS passe à 28% en 2020 jusqu’à 500 000€ de bénéfices, mais reste à 31% au-delà. Le taux baissera à 27.5% en 2021 et atteindra 25% en 2022.

 

Super malus sur les véhicules polluants

La loi de finances prévoit une augmentation du gazole non routier pour le BTP et une réduction de la taxe intérieure énergétique pour le transport routier, et l’instauration d’une « super malus » pour les véhicules les plus polluants (jusqu’à 20 000€ pour les véhicules émettant plus de 184 grammes de CO2 par kilomètre).

 

Marchés publics

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 euros hors taxes, afin de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics. Ces dernières devront tout de même passer à la facturation dématérialisée.

 

Travailleurs handicapés

La déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé (DOETH) devra être intégrée dans la déclaration sociale nominative afin d’aller vers une déclaration annuelle automatique (et non plus sur papier).

 

Mécénat

La Loi de finances abaisse de 60% à 40% le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros pour les dépenses en mécénat.

 

Start up

La Loi de finances clarifie l’utilisation des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin d’attirer et fidéliser les salariés de startups. Les collaborateurs étrangers pourront désormais recevoir des BPCE sur les titres de la société-mère.

Le dispositif jeune entreprise innovante est prolongé au moins jusqu’en 2022.

 

Crédit d’impôt recherche

A compter du 1er janvier 2020, les frais de dépenses de personnel seront retenus à hauteur de 43% au lieu de 50%.

 

Facturation électronique

La loi de finances rend obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique pour toute transaction initiée entre assujettis à la TVA et cela au plus tard avant le 1er janvier 2025.

 

Incitations au CDI

Afin de limiter le recours aux contrats courts, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés. Le principe : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage.

Cette mesure ne sera visible qu’à partir de mars 2021 mais la période référencé part du 1er janvier 2020.

De plus les CDD d’usage (CDDU) seront taxés de 10€ par contrat.

 

sources : Le Tout Lyon et BPI France

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