Fin du taux accident du travail dit “bureau” au 31 décembre 2019

Le “taux bureau” est remplacé par le “taux fonctions supports de nature administrative

 

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau.

Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.

Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau.

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat) :

Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :

  • au 1er  jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ;
  • à compter du 1er janvier 2020.

Le document « Comprendre et expliquer » vous donnera des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_0.pdf

 

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