Embauche d’apprentis : qu’est ce que l’aide unique ?

Une aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

 

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac bénéficient désormais d’une aide unique aux employeurs d’apprentis.

Cette aide unique remplace les 4 anciennes aides existantes : aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

 

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique ?

  • Les employeurs de moins de 250 salariés ;
  • Embauchant en contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 ;
  • Uniquement pour les apprentis visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 

Quel est le montant de l’aide unique ?

L’aide est dégressive et attribuée à hauteur maximum de :

  • 4 125 € la 1ère année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € la 2ème année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € la 3ème année d’exécution du contrat
  • 1 200 € la 4ème année si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans.

 

Comment faire la demande d’aide ?

Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat :

  • L’employeur doit, avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend (à compter du 1er janvier 2020, le dépôt se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche professionnelle de l’entreprise) ;
  • L’employeur (ou son cabinet d’expertise comptable) transmet correctement sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle concernant l’apprenti.

En d’autres termes, l’obtention de l’aide est ainsi automatisée afin d’éviter que des contrats, pourtant éligibles à l’aide, n’en bénéficient pas par manque d’information des employeurs ou excès de formalisme.

Tous les échanges entre l’agence de services et de paiement et l’employeur se font par voie électronique.

 

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage?

Si le contrat d’apprentissage est rompu, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’agence de services et de paiement.

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