'accompagnement des entreprises impactées par mouvement gilets jaunes

Les mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement “gilets jaunes”

Le point sur les mesures d’accompagnement opérationnelles pour les entreprises

Si une entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit procéder à des remises en état à la suite de dégradations, en raison du mouvement des « gilets jaunes » et des manifestations organisées depuis le 17 novembre, les mesures suivantes, annoncées par le ministre de l’Economie et des Finances, en lien avec les autres ministères concernés, sont opérationnelles.

Suite à l’annonce du Premier ministre à Bordeaux le 1er février, une enveloppe d’environ 3 millions d’euros sera mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées. Un appel à projet du Gouvernement sera prochainement publié à cet effet.

 

1. Le report des échéances fiscales

En raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des Gilets jaunes. Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises, de TVA et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur longue durée ou d’abandon de dettes fiscales et sociales.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

=> Les professionnels peuvent solliciter l’étalement d’échéances sociales, et ce jusqu’au 31 mars 2019.

 

2. Des remises gracieuses de créances fiscales pour les commerçants les plus pénalisés

En complément des mesures mises en place depuis le mois de novembre, Bruno Le Maire a annoncé le 7 mars 2019 que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés. Un formulaire simplifié a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux commerçants de formuler leur demande de remises de créances fiscales au plus vite.

 

3. L’activité partielle

Les entreprises impactées peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE http://direccte.gouv.fr/.

Des informations complémentaires sur ce dispositif sont disponibles sur le site du Ministère du Travail .

 

4. L’indemnisation des assurances

Les entreprises impactées sont invitées à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis.

Après avoir effectué une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, les entreprises doivent transmettre la copie du procès-verbal dressé à leur assureur. En fonction de la couverture d’assurance, l’indemnisation sera toute ou partie des dégâts subis par les biens (voitures, commerces ou immeubles). En cas de perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par l’assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Un dossier devra ensuite être déposé en Préfecture avec :

 

  • une copie de plainte
  • les échanges avec l’assurance + prise en charge
  • si l’entreprise peut se procurer des factures et les devis éventuellement des réparations ou du rachat des stocks et/ou matériels, les joindre au dossier

 

5. Accompagnement des entreprises en difficultés financières

La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre 2018 à ses adhérents ainsi qu’aux comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactées dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.

 

6. Simplification de l’octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur les crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.

Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.  Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de la banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès des correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

null
Découvrez l'ensemble de nos articles
ici
null
Nos métiers
ici
null
Contactez-nous
+33 (0)4 78 43 45 55
ici

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *