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Actualité sociale – Les emplois francs

Début du dispositif des emplois francs

La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l’expérimentation d’une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.

Un décret 2018-230 du 30 mars 2018 et un arrêté du 30 mars 2018 publiés au Journal Officiel du  31 mars 2018 viennent d’en définir les modalités.

Employeurs et salariés concernés

L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et qui embauchent, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) listés par l’arrêté (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 175, JO du 31 ; décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31).

En clair, peu importe l’endroit où est située l’entreprise, le point crucial concerne la situation et localisation du salarié.

En pratique, les quartiers visés sont situés dans les régions Hauts de France, île de France, Pays de la Loire, PACA et plus précisément dans les départements du Nord, Seine et Marne, Essonne,  Seine Saint Denis, Val d’Oise, Maine et Loire, Bouches-du-Rhône et du Vaucluse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CA4F7C4F3FD750DB5859E46E2E408C3B.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000036756512&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036755443).

Conditions « matérielles »

Le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (selon la notice du décret, elles correspondent aux catégories statistiques A, B, C).

La situation du demandeur d’emploi et sa résidence s’apprécient à la date de signature du contrat de travail (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 2).

L’attribution de l’aide suppose que plusieurs conditions de fond soient satisfaites par l’employeur :

  1. Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
  2. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L’employeur doit rembourser le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
  3. Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
  4. Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche. (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 5).

En outre, le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Montant de l’aide

L’aide est fixée comme suit (valeurs temps plein) :

  • embauche en CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans, soit au final un montant maximum de 15 000 € ;
  • embauche en CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans, soit au final un montant maximum de 5 000 €.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si celui-ci est interrompu en cours d’année civile, de la durée de travail hebdomadaire si le salarié n’est pas à temps plein et, s’il y a lieu, des périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération.

Formalités et modalités de versement de l’aide

L’employeur doit déposer sa demande d’aide dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice et selon des modalités à fixer par arrêté (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 7).

L’aide est versée à un rythme semestriel (tous les 6 mois), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle Emploi (décret 2018-230 du 30 mars 2018, art. 8).

 

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