scop statut juridique entreprise société coopérative et participative

Choisir le statut de son entreprise : et pourquoi pas une SCOP ?

Les SCOP – Société Coopératives et Participatives

1. Précisions sur ce statut juridique

Les SCOP, Sociétés coopératives et participatives, désignent les entreprises à statut SCOP(Société coopérative de production) et à statut SCIC(Société coopérative d’intérêt collectif).

La force de la SCOP réside dans une gouvernance démocratique et une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

Juridiquement, la SCOP est une société coopérative comme une SA, SARL ou SAS dont les associés majoritaires sont les salariés. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote. Tous les salariés ne sont pas associés mais tous à vocation à le devenir. Le dirigeant de la SCOP est élu par les salariés associés pour 4 ans.

Au sein de la SCOP, le partage des profits est équitable :

  • Une partie constitue les réserves impartageables vont qui contribuer au développement de l’entreprise,
  • Une partie est versée en dividende aux associés,
  • Une partie est versée à l’ensemble des salariés de la SCOP, actionnaires ou non.

Les SCOP bénéficient d’une fiscalité avantageuse puisqu’elles sont exonérées de la taxe professionnelle et bénéficient d’une assiette réduite pour l’impôt sur les sociétés.

La SCIC possède les mêmes mécanismes coopératifs et participatifs que les SCOP. Par définition,  les membres associés au capital sont de toute nature : salariés, clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés …

La SCOP, une culture d’entreprise forte

Lorsque vous créez ou reprenez une SCOP, les valeurs de votre entreprise sont basées sur la démocratie, le partage, la confiance et l’intelligence collective. Même si la SCOP est confrontée, comme toutes les entreprises, à un impératif de profitabilité, le statut coopératif reste primordial.

La SCOP, pour assurer la succession de votre entreprise

Bientôt à la retraite, vous êtes dirigeant d’une SA ou SARL, dont la réussite est en partie due à l’implication et au travail de vos salariés. Dans ce cas, qui de mieux que ces salariés pour reprendre le flambeau de votre entreprise ? Transformer votre société en SCOP vous permettra de préserver leurs outils et savoir-faire, de pérenniser les emplois et d’éviter tout démantèlement ou délocalisation. Les salariés pourront être accompagnés par les établissements financiers dédiés au SCOP, afin de proposer un prix d’achat juste.

La SCOP, pour faire grandir votre association

Votre association se développe, vous diversifiez vos activités, vous avez acquis de nouveaux chantiers et de nouvelles perspectives de développement s’offrent à vous. Faire évoluer votre association en SCOP vous permet d’entrer dans une réelle économie de marché tout en évitant une logique de renversement du pouvoir au profit des associés investisseurs.

2. La fiscalité d’une SCOP

 

Scop SA

Scop SARL/SAS

Nombre minimum d’associés

7 salariés

2 salariés

Pouvoir des associés

1 associé = 1 voix

Capital minimum

18 500€

30€ (15€ par associé)

Capital individuel

Remboursé en cas de départ

Désignation des dirigeants

Élus par les salariés pour :

–          4 ans pour les membres du directoire

–          6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général

Élu par les salariés pour 4 ans

Participation aux résultats

Obligatoire si plus de 50 salariés

Accord dérogatoire dans toutes les scop permettant de constituer une provision pour investissement (ppi).

Cotisation économique
territoriale

Exonérée

Commissaire aux comptes

Oui

Oui, seulement si

–          2 seuils réglementaires sur 3 atteints

–          Émission de parts sociales réservées aux salariés

–          Option de révision coopérative quinquennale

Pour en savoir plus (sources de l’article):

null
Découvrez l'ensemble de nos articles
ici
null
Nos métiers
ici
null
Contactez-nous
+33 (0)4 78 43 45 55
ici

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *