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Le point sur la revalorisation des indemnités de licenciement

L’actualité sociale en bref :
Le point sur la revalorisation des indemnités de licenciement

Des indemnités revalorisées jusqu’à 10 ans d’ancienneté

Suite au décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, les indemnités de licenciement pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans ou moins ont été revues. L’indemnité légale de licenciement est désormais de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà.

Pour rappel, les indemnités de licenciement était initialement fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté.

L’augmentation de 25% du montant de l’indemnité légale de licenciement ne bénéficiera qu’aux salariés justifiant d’au plus dix ans d’ancienneté.

Cette revalorisation s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.

Indemnités pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que l’indemnité légale de licenciement est accordée à compter de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise au lieu d’1 an.

Pour permettre le calcul de l’indemnité de licenciement, le décret prévoit que l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence. Le salaire à prendre en compte pour le calcul correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

A propose de l’auteur …

Bruno DIFFAZA est Associé, Directeur du Département Social d’Orial (gestion de la paie et ingénierie sociale).

Le Département Social d’Orial est à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches RH.

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