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Retard sur les délais de paiement : que dit la Loi ?

Les retards sur les délais de paiement peuvent affecter lourdement l’entreprise, sa compétitivité et sa rentabilité, l’amenant parfois à mettre la clé sous la porte. En 2016, le retard de paiement moyen observé était de 12 jours. Face à ce constat, plusieurs dispositifs législatifs ont été mis en place.

Quel est le délai de paiement réglementaire ?

La Loi Macron a instauré en 2015 un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par exemple, une facture établie le 5 mars devra être payée avant le 5 mai.

Un délai plus long de 45 jours fin de mois peut être accordé sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination à l’égard du financier.

Le délai de paiement des produits périssables est strictement encadré et bénéficie d’un régime particulier. Plus d’infos : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

Afin de limiter les retards de paiement, le fournisseur doit mentionner sur la facture émise ou dans les conditions générales de vente le montant de l’indemnité forfaitaire due. Cette dernière est fixée à 40€.

Quelle est la sanction encourue ?

Pour remédier aux retards de paiement toujours trop nombreux, le montant des amendes peut aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. A noter que les amendes sont cumulatives en cas de retards de paiements multiples.

Depuis juillet 2016, les commissaires aux comptes, dans le cadre de la mission de certification des comptes, doivent préciser si leurs clients respectent ou non les délais de paiement. Le commissaire aux comptes a ensuite l’obligation légale de transmettre ces informations au ministère de l’Economie.

Mon client ne paie pas, comment y remédier ?

En cas de non-paiement répété de la part d’un client, votre expert-comptable vous accompagne dans le recouvrement de vos créances auprès d’un huissier ou d’un médiateur.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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