factures attention aux mentoins obligatoires

Factures : attention aux mentions obligatoires

La facture a une valeur juridique importante pour votre entreprise, c’est l’élément de preuve d’une opération commerciale et elle sert également de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.

Les factures doivent comporter des mentions obligatoires définies par les textes. L’absence de de ces mentions entraine des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000€, et à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture.

Les factures n’auront plus de secret pour vous ! Voici les mentions obligatoires :

1. Identification

Nom, prénom ou nom commercial (entrepreneur individuel) ou dénomination sociale (société) du vendeur et de l’acheteur, les adresses de chaque partie et les adresses de facturation si différentes.

2. Numéro de facture et du bon de commande

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d’émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année 2019-XX ou par année et mois 2019-01-XX.

3. Date

Date d’émission de la facture, et date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de fin d’exécution de la prestation).

4. Numéro identification à la TVA du client

Seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation), sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€.

5. Détail de la facture 

Désignation du produit (nature, marque, référence, …) ou de la prestation (ventilation des matériaux fournis, main d’œuvre).

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni (détail en quantité et prix : facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation réalisée).

Prix catalogue (prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis) et délai de livraison.

Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondante (si les opérations sont soumises à un taux de TVA différent, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant).

Réduction de prix (rabais, ristourne ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture).

Règlement (la date et conditions de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard ; le montant des indemnités pour frais de recouvrement fixé à 40€).

null
Découvrez l'ensemble de nos articles
ici
null
Nos métiers
ici
null
Contactez-nous
+33(04) 78 43 45 55
ici

Nous vous conseillons de conserver vos factures durant 10 ans.

Si le destinataire donne son accord, les factures peuvent être émises par voie électronique, selon la norme EDI (Echange de Données Informatisées).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *